PARTAGE DE SOCIÉTÉ

des associés, autres »|u<i celui dans le lot duquel le bien est placé, cessent de le grever (1); mais il en serait autrement à l'égard de l'immeuble vendu à un tiers, et dont le prix serait ensuite partagé (2). — V. n« 768.

(1) Caas., 29 mai 1865, 9 mars 188G ; Duranton, XVII, 480; Pont, 79G, Laurent, XXVI, 418.

(2) Cass., l'i décembre 1888.