PARTAGE ENTRE COMMUNISTES

1245. - - Les copropriétaires indivis d'une ou plusieurs choses sont en communauté d'intérêts, soit conventionnelleinent ou même sans convention, par la seule volonté de la loi (1). — V. n° 280.

Cette sorte de communauté prend fin par le partage ou la licitation de la chose commune, ou, encore, par la cession qui serait faite à un seul des copropriétaires de la part des autres.

1246. — L'action en partage est portée devant le tribunal du domicile des défendeurs ou devant celui de la situation des biens (2).

1247. — Toutes les règles du partage de succession sont applicables au partage des biens communs, notamment au point de vue de l'effet déclaratif (3), de la garantie des lots (4), de la rescision pour cause de lésion (5).

(1) Troplong, 28; Pont, 75; Duvergier, 40; comp. Cas*., 22 novembre 1E52.

(2) Demolombe, XV, 621.

(3) Cass., 28 avril 1840, 29 mars 1854 ; Grenoble, 12 mors 1849.

(4) Guillouard, 406.

(5) Aubry et Rau. § 221, note 28.