CHAPITRE PREMIER

§ 1er EFFETS GÉNÉRAUX

1249. — La communauté conjugale est établie par une convention appelée contrat de mariage, ou par la loi, à défaut de convention valable.

1250. — Qu'elle résulte d'une convention ou de la loi, la communauté commence le jour du mariage devant l'officier de l'état civil ; il n'est pas permis d'en stipuler le point de départ avant ou après cette date (1), ni de la soumettre à une condition suspensive ou résolutoire (2).

1251. — Au mari seul appartient l'administration de la communauté (3).

1252. — Il existe plusieurs causes de dissolution de la communauté; notamment, la mort de l'un des époux la dissout immédiatement et irrévocablement (4).

1253. — Les règles de la communauté légale gouvernent la communauté conventionnelle pour tous

(1) G. civ., 4399; Agen, 12 novembre 1814; Troplong, 330; Laurent, XXI, 206; Rodière et Pont, 88.

(2) Comp. Colmar, 8 mai 1864; Marcadé, art. 1399; de Folleville, 23 bis; Rodière et Pont, 89.

(3) C. civ., 1421.

(4) C. civ., 1441, 1442.

les cas ne contenanl pas dérogation implicite ou

explicite ( I ).

L254. En principe, les effets de la communauté légale ou conventionnelle, s'appliqueni non seuleincni entre les époux, mais encore à, l'égard de leurs héritiers, même réservataires.

1255. — Toutefois, lorsque l'un des «'poux ou tous deux ont des entants d'un premier mariage, ces enfants oui l'action en retranchement pour faire réduire à la quotité disponible entre époux (2), J'avantage résultant ■

1° De la confusion du mobilier et des dettes dans la communauté légale (3), aussi bien pendant le mariage que lors du mariage (4) ;

2° De clauses de la communauté conventionnelle, telles que : ameublissement , communauté universelle, préciput, dérogation au partage égal, etc. (5).

La communauté réduite aux acquêts, ne donne pas ouverture à Faction en retranchement, lorsqu'elle ne renferme aucune clause dérogatoire au partage égal (6).

1256. — L'action en retranchement accordée aux enfants du premier lit, leur appartenant seulement en qualité de réservataires, ne s'ouvre à leur profit qu'après le décès de leur auteur (7).

1257. — Si les époux se sont mariés sans contrat,

(1) C. civ., 1528.

(2) C. civ., 1098.

(3) C. civ., 1496.

(4) Caen , 21 novembre 4868 ; Seine , 3 janvier 1884 ; Troplong , 2214 ; Rodière et Pont, 162'*; Aubry et Rau, § 690, note 14; Laurent XXIII, 407.

(5) C. civ., 1505, 1515, 1520, 1526, 1527; Cass., 20 avril 1880; Paris, 20 juin 1880; Aubry et Rau, § 690, note 17; Troplong, 2217.

(6) C. civ., 1527; Rodière et Pont, 1626; comp. Cass., 13 juin 1855. • (7) Limoges, 27 mai 1867 ; Rodière et Pont, 1631.

ou si le contrat n'indique pas leurs apports, les enfants du premier lit pourront faire la preuve de ces apports tant par titres que par témoins (1), et même par la commune renommée (2).

1258. — L'époux de qui procède l'avantage , ne peut en demander la réduction (3).