COMMUNAUTÉ LÉGALE

1259. - - Les époux se trouvent soumis à la communauté légale: 1° à défaut de contrat de mariage ; 2° quand les époux adoptent la communauté (4), sans autre explication ; 3° lorsque le contrat de mariage est nul (5), n'importe pour quelle cause.

1260. — Sont aussi présumés avoir voulu adopter la communauté légale ; 1° les français mariés sans contrat à l'étranger (6) ; 2° le français qui épouse à l'étranger une étrangère, sans contrat, à moins qu'il ait quitté la France sans esprit de retour (7) ; 3° les étrangers qui se marient en France sans contrat, s'ils y sont alors établis et ne l'ont pas quittée depuis (8); 4° l'étranger qui se marie en France

(1) TouUier, XIII, 289; Guillouard, 1434.

(2) Rodière et Pont, 1628; Toullier, XIII, 290.

(3) Colmar, 19 février 1845; Marcadé, art. 1496, m ; Rodière et Pont, 1630.

(4) C. civ., 1400.

(5) Cass. , 20 juillet 1859, 16 juin 1879; Laurent, XXI, 36 : Aubry el Rau, § 502, note 31.

(G) Cass., 7 février 1843 ; Duranton, XIV, 88; Troplong, 33.

(7) Cass. , 29 décembre 1836, 11 juillet 1855 ; Alger, 1" mai 18o7 ; Rordeaux, 2 juin 1875. Si le français avait son établissement principal a l'étranger, et a continué d'y demeurer, il est présumé avoir voulu adopter le régime matrimonial légal de sa résidence; Cass., 9 mars 1891 ; Chambéry, 23 novembre 1891. .

(8) Alger, 16 février 1867; Bordeaux, 24 mai 1876; — Contrit, Paris, 30 déc. 1891.

avec une française, alors qu'il y avail son commerce et y est resté jusqu'à sa morl (1).