I. — Actif de communauté 1° — Apports en mariage

1261. Tous les biens meubles possédés par les époux au jour de la célébration du mariage, tombent en communauté (2).

i2&2. — Ainsi entrent dans la communauté: 1° les meubles corporels (3); 2° les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur les particuliers (4); 3° les actions ou obligations dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (5) ; 4° les créances chirographaires , hypothécaires ou privilégiées (6) ; 5° le droit à un bail (7) ; 6° la valeur vénale des offices ministériels (8) ; 7° les compositions littéraires, scientifiques ou artistiques (9); 8° les fonds de commerce (10) ; 9° les reprises à exercer par un époux sur une précédente communauté, alors même qu'elles auraient pour résultat un pré-

ci ) Cass., 4 mars 1857 ; Aix, 12 mars 1878.

(2) C. civ., 1401, 1°.

(3) C. civ., 528.

(4) C. civ., 529; Cass., 30 avril 1862 ; Rodière et Pont, 417, 420; Demolombe , IX, 436.

(5) C. civ., 529.

(6) C. civ., 529; Douai, 9 mai 1849; Demolombe, IX, 346; Rodière et Pont, 370.

(7) Cass., 24 novembre 1860; Lyon, 1" juillet 1881; Laurent, XXI, 222; Guillouard, 367.

(8) Cass., 6 janvier 1880 ; Douai, 14 février 1863 ; Demolombe, IX, 438 ; Aubry et Rau, § 507, note 12.

(9) Cass., 16 août 1880; Demolombe, IX, 439; Duranton, XIV, 131 ; Laurent, V, 512.

(10) Paris, 22 mars 1834; Cass., 29 novembre 1842 ; Laurent, V, 513 ; Rodière et Pont, i52.

lèvement en immeubles (1) ; 10° les bacs, bateaux, bains et lavoirs sur bateaux (2) ; 11° les matériaux provenant de la démolition d'un édifice (S) ; 12° la redevance attribuée au propriétaire du sol , dans lequel existe une mine concédée à un tiers (4) ; 13° l'usufruit des choses mobilières (5).

1263. — Les rentes viagères incessibles (6), les pensions alimentaires (7), les pensions de retraite, les traitements de réforme et de la légion d'honneur (8), n'entrent en communauté que pour les arrérages courus pendant le mariage.

1264. — Ne font pas partie de la communauté : 1° les immeubles que les époux possèdent au jour du mariage. Néanmoins, si l'un des époux a acquis un immeuble dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage, cet immeuble entre en communauté, à moins d'une clause contraire dans le contrat cle mariage (9) ; 2° les versements opérés, avant le mariage, à la caisse des retraites par l'un ou l'autre des époux (10); 3° les actions immobilisées de la Banque de France (11).

(1) Cass., 2 juin 1862, 6 juillet 1870; Caen, 27 juin 1861; Aubry .et Rau, § 511, note 13.

(2) G. civ., 531.

(3) C. civ., 532; Demolombe, IX, '13.

(4) Cass., 15 janvier 1849, 24 juillet 1860.

(5) Demolombe, IX, 410.

(6) Seine, 22 avril 1874 ; Aubry et Rau, § 507, note 18; Duranton, XIV, 125.

(7) Cass., 30 avril 1862 ; Rodière et Pont, 424 ; Troplong, 227.

(8) Cass., 3 février 1830; Caen, 27 juin 1845; Aubry et Rau, § 507, note 17.

(9) C. civ., 1404.

(10) L. 20 juillet 1886, art. 13.

(11) L. 16 janvier 1807, art. 7.

2° Successions

1265. Les successions mobilières ouvertes au profitde l'un ou de l'autre époux pendant le mariage, tombenl en communauté; au contraire, les successions immobilières restent propres à celui des époux qui les a recueillies (1).

1266. — Quand la succession comprend des meubles et des immeubles, les meubles seuls tombent en communauté, tandis que les immeubles demeurent propres. Si l'époux a des cohéritiers, on applique l'effet déclaratif pour le partage opéré en nature : de ce qui est attribué à l'époux, les meubles entrent en communauté et les immeubles lui restent propres, sans qu'il y ait à rechercher si la portion de meubles ou d'immeubles est inférieure ou supérieure à sa part aliquote dans la succession (2).

1267. — La soulte payée à l'un des époux dans un partage d'immeubles fait pendant le mariage ne tombe pas dans la communauté (3).

1268. — De même, en cas de partage d'une succession mobilière et immobilière, la somme d'argent prise en dehors de l'hérédité et attribuée à l'époux pour lui tenir lieu de sa part dans les immeubles, ne tombe pas en communauté (4).

(1) C. civ., 1401, 1% 1404.

(2) C. civ., 883; Cass., 2') décembre 1848; Caen, 18 août 1880; Demolombe, XVII, 317 ; Rodière et Pont, 432 ; Troplong, 370 ; — Contra, Duranton, XIV, 119 ; Laurent, XXI. 233.

(3) Douai, 9 mars 1849; Demolombe. XVII, 317 ; Marcadé, art. 1401, iv. Ci) Cass., 11 décembre 1850.

3° Dons et legs

4269. — Les biens mobiliers qui échoient aux époux durant le mariage, par dons ou legs, entrent dans la communauté. Cependant , le donateur ou testateur peut imposer la condition que le* mobilier restera propre à l'époux donataire ou légataire (1) ; cette condition est valable seulement dans la limite de la quotité disponible (2).

1270. — Les donations ou legs d'immeubles qui sont faits pendant le mariage à l'un des époux, ne tombent point en communauté et appartiennent au donataire seul, à moins que le disposant ne déclare expressément que la chose donnée ou léguée appartiendra à la communauté (3).

1271. — Quand des immeubles sont donnés ou légués aux deux époux, ces biens demeurent propres à chaque époux pour moitié, ou pour toute autre part aliquote indiquée dans la disposition (4).

Néanmoins, s'il résultait des termes de l'acte et de l'ensemble des faits que la disposition n'a été faite qu'au profit de l'un des époux, les immeubles donnés resteraient propres à cet époux (5).

Si la disposition était onéreuse, les immeubles resteraient néanmoins propres, sauf récompense du montant des charges (6).

(1) G. civ., 1401 ; comp. Gass., 10 novembre 1879.

(2) Gass., 6 mai 1885 ; Aubry et Rau, g 507, note 20 ; Laurent, XXI, 277 : Rodière et Pont, 545; Guillouard, 403; — Contra, Duranton, XIV, 135.

(3) C. civ., 1405; Rodière et Pont, 589; Golmet de Santerre, VI, 38 bis.

(4) Toulouse, 23 août 1827; Rodière et Pont, 589; Duranton, XIV, 189: Troplong. 614; Guillouard, 432 ; — Contra, Laurent, XXI, 271; Aubry et Rau, § 507, note 38,

(5) Gass., 27 avril 1859.

(6) Aubry et Rau, § 607, note 43 ; Troplong, 631.

4° Licitations, échanges et retraits

L272. — Les immeubles abandonnés où cédés à l'un des (''poux par un de ses ascendants, soit en paiement de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer ses dettes, forment des propres au profit de cet ('poux, sauf récompense à la communauté de la valeur de la créance dont elle a été privée, ou du montant des dettes qu'elle a acquittées (1).

lw273. — L'immeuble acquis pendant le mariage à Mire d'échange contre l'immeuble appartenant à l'un des époux, n'entre point en communauté et est subrogé au lieu et place de celui qui a été aliéné, sauf récompense s'il y a soûl te (2).

Quelque considérable que soit la soulte de l'échange, l'immeuble acquis ne forme jamais un conquêt; il reste propre en entier, et non pas jusqu'à concurrence seulement du propre originaire (3).

En tout cas, l'immeuble reçu en échange de biens qui étaient les uns propres aux époux et les autres conquêts, est propre et acquêt dans la proportion des biens cédés (4).

1274. — L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble, dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; elle reste propre

(1) C. eiv.,'1406 ; comp. Cass., 3 juillet 1844.

(3) Cass., 9 août 1870; Toullier, XII, 149; Massé et Vergé, § 640, note 44; Laurent, XXI, 357; Glandaz, Encycl. comm., 113; — Contra, Duranton, XIV, 195 ; Troplong, 637; Rodière et Pont, 649; Aubry et Rau, § 507, note 62; Colmet de Santerre, VI, 35 bis; Guillouard, 466.

(4) Nancy, 3 mars 1869.

à cet époux, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition (1).

Ce principe s'applique: 1° à l'adjudication d'un immeuble saisi sur l'un des époux et sur ses consorts, comme à tout autre mode d'acquisition (2) ; 2° à toute acquisition d'une ou plusieurs portions indivises d'immeubles (3), ou même de droits dans une succession (4), encore que l'acquisition n'ait pas fait cesser complètement l'indivision (5) ; 3° dans l'acquisition au nom des deux époux, comme pour celle faite au nom de l'époux copropriétaire (6).

1275. — Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté (7), a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'im-

(1) G. riv., 1408; Laurent, XXI, 326; comp, cep. Pau, 9 décembre 1889.

(2) Amiens, 3 mars 1825 ; Aubry et Rau , § 507, note 93 ; Rodière et Pont , 615 ; Laurent, XXI, 328; Colmet de Santerre, VI, 36 bis; Duranton, XIV, 200; — Contra. Bordeaux, 10 août 1870; Lyon, 16 janvier 1881.

(3) Cass., 30 janvier 1850; Orléans, 13 août 1856; Laurent, XXI, 329.

(4) Amiens, 22 juin 1848; Bourges, 20 août 1855; Pau, 28 juin 1860; Montpellier, 5 avril 1870; Aubry et Rau, § 507, note 95; Troplong, 676; — Contra, Cass., 25 juillet 1844; Riom, 15 novembre 1869.

(5) Cass., 30 janvier 1865, 2 décembre 1867 ; Lyon, 21 janvier 1876; Lauient, XXI. 329; Aubry et Rau, § 507, note 94; — Contra, Douai, 13 janvier 1852; Troplong, 661 : Rodière et Pont, 609.

(6) Caen, 25 février 1837; Amiens, 22 juin 1848 ; Aubry et Rau, § 507, note 96; Troplong, 664; Laurent, XXT, 338.

(7) Cass., 25 juillet 1844; Nancy, 9 juin 185't: Rennes, 9 février 1891; Rodière et Pont, 634; Marcadé, art. 1408, iv. — Troplong, 679; Aubry et Rau, § 507, note 101; Laurent, XXI, 3V2; Guillouard, 551, enseignent que le droit d'option par la femme peut être exercé pendant la communauté'.

ÉTABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ '>ll~)

meuble, <in remboursanl à la communauté, ce qui a été payé pour l'acquisition, compris l<is frais (1).

Le droil de retrait appartient à la femme et à ses héritiers (2). En attendant l'option do la femmo, l'immeuble est-il propre ou conquêt? Pour nous, il faut présumer que le mari a stipulé clans l'intérêt de la femme et décider que l'immeuble revêt immédiatement le caractère cle propre, sauf à devenir conquèt si la femme répudie l'acquisition (3).

Au reste, même en supposant que l'immeuble forme un conquêt avant l'option de la femme, si cette dernière accepte l'immeuble, il est bien certain que les aliénations et hypothèques consenties par le mari, sans le concours cle la femme, s'évanouissent (4).

5° Remplois

1276. — L'acquisition d'un immeuble avec les deniers provenant de l'aliénation d'un bien propre à l'un des époux (5) est appelée remploi.

1277. — Le remploi peut être fait par anticipation et en vue de l'emploi de deniers à provenir d'une aliénation future (6).

(1) C. civ., 1408, 2°.

(2) Cass., 8 mars 1837; Laurent, XVI, 428; XXI, 335; comp. Aubry et Rau, § 507; note 98 ; Guillouard, 548.

(3) Cass., 2 décembre 1867, 17 février 1886; Grenoble, 18 août 1854; Rodière et Pont, 599; Troplong, 638; — Contra, Caen , 31 juillet 1858; Laurent, XXI, 348; Guillouard , 556.

(4) Cass., 1" mai 1860; Riom, 20 mai 1839; Grenoble, 18 août 1854; Rodière et Pont, 641; Colmet de Lanterre, VI, 37 bis; — Contra, Nancy, 9 juin 1854; Laurent, XXI, 350.

(5) C. civ., 1434, 1435.

(6) Cass., 5 décembre 1854, 14 mai 1879, 8 novembre 1886 ; Laurent, XXI, 361 ; Aubry et Rau, § 507, note 64 ; Colmet de Santerre, VI, 79 bis ; — Contra, Rourges, 1" août 1838 ; Tomber, XII, 370.

^7(3 COMM UNAUTÉS

Peu importe, pour la validité du remploi par anticipation, qu'il s'agisse des biens du mari ou de la femme (1).

1278. — Il est évident que le remploi est permis non-seulement pour les immeubles, mais encore pour les valeurs mobilières propres de l'un des époux (2).

1219. — Le remploi des immeubles personnels de l'un des époux est également possible en rentes, actions, obligations et autres valeurs incorporelles (3).

Il est même loisible à la femme d'accepter comme remploi de biens personnels, une constitution de rente viagère sur sa tète (4).

1280. — Pour qu'il y ait remploi, il faut : 1° que le titre d'acquisition mentionne que la chose en faisant l'objet est achetée des deniers pro venus de l'aliénation d'un propre; 2° que le même titre contienne déclaration que la chose achetée servira de remploi (5).

1281. — L'acceptation expresse du remploi constitue l'une des conditions essentielles de sa validité (6). Pour le mari, l'acceptation a nécessairement lieu au moment même où il effectue l'acquisition,

(1) Cass., 14 mai 1879, 24 juillet 1884; Aubry et Rau, § 507, note 64; Guillouard, 474 ; — Contra, Angers, 6 mars 1844.

(2) Cass., 26 mai 1835, 16 novembre 185!); Douai, 15 juin 1861 ; Rodière et Pont, 679 ; Troplong, 1156 ; Aubry et Rau, § 507, note 88 ; — Contra, Douai, 2 avril 1846 Rennes, 12 décembre 1846; Duranton, XIV, 389; Laurent, XXI, 363.

(3) Laurent, XXI, 380; Rolland de Yillargue, Remploi, 24; Guillouard. 480: — Contra, Rodière et Pont, 681.

(4) Besançon, 18 février 1853 ; Bordeaux, 17 décembre 1873.

(5) Cass., 23 mai 1838, 20 août 1872, 25 juillet 1883 , Aubry et Rau, § 507, notes 68 à 71 ; Troplong, 1119.

(6) Cass., 26 juillet 1869, 25 juillet 1883.

ÉTABLISSEMENT l>K LA COMMUNAUTÉ 377

c'est-à-dire dans l'acte (1). A l'égard de la femme, si son acceptation n'esl pas contenue dans le titre d'acquisition, il est du moins Indispensable qu'elle accepte le remploi avant la dissolution de la communauté par décès, divorce ou séparation (2).

En principe, lorsque la temme n'accepte pas Je remploi dans l'acte d'acquisition , la chose est aux risques de la communauté jusqu'à l'acceptation de la femme (3).

128:2. — Lorsque l'acquisition en remploi est d'une valeur supérieure à la somme à remplacer, le bien acquis reste néanmoins propre pour le tout, sauf récompense (4) ; il en est ainsi, à plus forte raison, quand l'acte le dit expressément, pourvu que le prix ait été payé en partie avec des deniers propres (5). Nous exceptons, bien entendu, le cas de fraude.

D'après une autre opinion, le remploi ne s'opérerait que jusqu'à concurrence du prix remplacé, et le surplus de l'acquisition formerait un conquêt (6).

1283. — Les frais relatifs au remploi sont à la charge de l'époux pour lequel ce remploi est fait, et qui l'a accepté, quelque soit d'ailleurs le régime matrimonial (7).

(1) Cass., 20 août 1972; Bourges, 23 avril 1837 ; Laurent, XXI, 366; Troplong, 1117 ; Aubry et Rau, S 507. note 71.

(2) Cass., 2 mai 1859; Douai, 9 mars 4847; Angers, 48 mai 4868; Benech, 85, 93; Troplong, 1126 ; Aubry et Rau, § 507, note 76 ; Colmet de Santerre, VI, 79 bis ; Laurent, XXI, 375 ; — Contra, Rodière et Pont, 668. #

(3) Troplong, 1135 ; Rodière et Pont, 674 ; Aubry et Rau, § 507, note 77 ; Labbé, 98.

(4) Colmet de Santerre, VI, 79 bis.

(5) Rouen, 30 juin 1860; Troplong, 1151; Rodière et Pont, 1184; comp. Guillouard, 512.

(6) Cass., 20 juin 1821 ; Paris 9 août 1870; Bordeaux, 13 mai 1872; Duranton, XIV, 591 ; Aubry et Rau, § 507, note 88; comp. Laurent, XXI, 381.

(7) Rodière et Pont , 685 : Aubry et Rau , § 507, note 87 ; Laurent , XXI , 382 ; Guillouard, 490 bis.

6° Conquêts

A. — Immeubles

1284. — Les immeubles acquis pendant le mariage, à titre onéreux, soit par les époux ensemble, soit par l'un d'eux séparément, tombent dans la communauté (1).

1285. — Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession, donation ou legs (2).

1286. — Sont assimilés aux conquêts, les immeubles acquis dans l'intervalle du contrat à la célébration du mariage, à moins qu'une clause du contrat de mariage ne leur attribue le caractère de propres (3).

1287. — Tombe clans la communauté l'immeuble cédé à l'un des époux, par un autre que son ascendant, en paiement d'une créance à lui propre, à moins qu'il n'y ait eu déclaration et acceptation de remploi (4).

Est aussi un acquêt de communauté, le terrain acheté durant le mariage et réuni à un propre de l'un des époux (5).

1288. i — En général, tout immeuble aliéné avant le mariage par l'un des époux et qui lui revient le

(1) C. civ., 1401, 3°.

(2) C. civ., 1402.

(3) G. civ., 1404; comp. Cass., 30 novembre 1886.

(4) Cass., 21 mars 1848, 26 juillet 1869; Rouen, 23 février 1870; Laurent, XXI. 259.

(5) Paris, 15 décembre 1831 ; Marcadé, art. 1408, vu; Rodière et Pont, 574.

mariage accompli, par l'exercice d'une action en nullité ou en rescision, ne i be pas en communauté (1).

L289. L'indemnité payée par une compagnie d'assurance à raison de l'incendie d'un immeuble propre à l'un des époux, est, dans les rapports des époux eutre eux, considérée comme représentation de l'immeuble (2).

L290. — L'achat, avec des deniers de la communauté, d'un usufruit grevant un propre à l'un des époux, constitue un conquêt commun (3).

Il en est ainsi, à plus forte raison, de l'acquisition de la nue propriété d'un immeuble dont l'usufruit appartenait à l'un des époux (4).

B. — Meubles

1291. — La communauté comprend tous les biens meubles, droits mobiliers et créances que les époux, ou l'un d'eux, acquièrent pendant le mariage, n'importe à quel titre, et spécialement :

1° Le trésor découvert, même dans le fonds propre de l'un des époux, appartient en entier à la communauté (5) ;

2° La rente viagère acquise des deniers communs

(1) Aubry et Rau, § 507, note 48 ; Colmet de Santerre, VI, 25 bis ; Laurent, XXI, 29 ï.

(2) Bordeaux, 19 mars 1857 ; Rodière et Pont , 538 ; Aubry et Rau, § 507 , note 26 ; Laurent. XXI, 285.

(3) Cass., 16 juillet 1845; Rouen, 1" juillet 1811 ; Laurent, XXI, 260; Dalloz, 719; — Contra, Troplong, 504.

(4) Rodière et Pont, 512, 524; Marcadé, art. 1401, VII;— Contra, Duranton , XIV, 371.

(5) Demolombe, XIII, 44, 45 ; Troplong, 417 ; Rodière et Pont, 454 ; Dalloz , 651 ; Laurent, XXI, 228 ; Odier, 86 ; De Folleville, 165 bis; — Contra, Duranton, XIV, 133 ; Marcadé, art. 1401, v; Aubry et Rau, § 507, note 28; Colmet de Santerre, VI, 21 bis.

sur la tète des deux époux ou de l'un deux, sans clause de réversibilité (1) ;

3° Les droits d'auteur sur des œuvres littéraires ou artistiques publiées (2) ;

4° Une pharmacie, un office ministériel (3).

Le mari survivant a le droit de conserver l'office ou la pharmacie, en tenant compte de la valeur à la dissolution de la communauté (4) ;

5° Le capital d'une assurance sur la vie, contractée par l'un des époux, stipulé payable lors du décès de l'assuré à ses héritiers ou à son ordre, et sans qu'il en ait disposé autrement (5).

4292. — Les versements faits pendant le mariage à la caisse des retraites pour la vieillesse, par l'un des deux conjoints, profitent séparément à chacun d'eux par moitié, même en cas de renonciation à la communauté par la femme ou ses héritiers (G).

Il nous parait certain qu'il est dû récompense à la communauté du profit résultant de ces versements, surtout lorsqu'il y a capital réservé (7).

1293. — A l'égard des opérations commerciales ou industrielles, commencées pendant la communauté

(1) Rennes, 16 juin 1841; Angers, G mars 1843; Paris, 19 février 1864; Poitiers, 1" août 1872; Laurent, XXI, 218; Troplong, 407; Aubry et Rau, § 507, note 9; Guillouard, 375.

(2) Cass., 16 août 1880 ; Troplong, 433 ; Laurent, XXI, 226 ; Duranton, XIV, 131 ; de Folleville, 155.

(3) Cass., 6 janvier 1880; Metz, 3 juin 18il ; Troplong, 414, 427; Aubry et Rau, § 507, notes 12 et 16.

(4) Paris, 6 avril 1843; Rordeaux, 6 janvier 1846; Aubry et Rau. § 507, note 12; Rodière et Pont, 451, Guillouard, 379.

(5) Cass., 15 décembre 1873; Resançon, 10 février 1881 ; Cacn , 6 décembre 1881; Herbault, 257; Laurent, XXI, 235; Guillouard, 378.

(6) L. 20 juillet 1886, art. 13 ; Cass., 25 juin 1888.

(7ï Meaux. 2 Février 1870; Rar-le-Duc, 3 décembre 1881; Seine. 29 mai 1888; — Contra, Marcadé, VI, p. 109.

ÉTABLISSENENT DE LA COMMUNAUTÉ 38d

el continuées après sa dissolution, il y a lieu de distinguer :

1° S'il s'agil d'un marché unique dont l'exécution Indivisible entamée durant le mariage, se termine après, tous les prolits tombent dans la communauté (1) ;

2° Pour les entreprises successives, divisibles ou périodiques, la communauté ne comprend que les parties terminées avant la dissolution (2) ;

3° Le conjoint, resté en possession d'usines et de capitaux dépendant de la communauté, ne doit pas compte des bénéfices des opérations nouvelles auxquelles il s'est livré, mais seulement des fruits et loyers des immeubles et de l'intérêt clés capitaux (3).

7° Fruits des propres

1294. — La communauté a dans son actif tous les fruits, revenus, loyers, fermages, dividendes, intérêts, arrérages et autres produits, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus durant le mariage, à quelque titre que ce soit (4).

1295. — En principe, les fruits civils s'acquièrent jour par jour, et les fruits naturels par leur séparation du sol (5).

(1) Cass., 29 janvier 1872, 11 mars 1891.

(2 Cass., 19 novembre 1851 ; Laurent, XXI, 224.

(3) Cass., 24 novembre 1869; Guillouard, 382.

(4) C. civ., 1401, 2°.

(5) C. civ., 583 à 586; Paris, 22 juin 1865; Demolombc, X, 378.

1296. — La communauté légale acquiert les fruits naturels pendants par branches ou par racines au jour de la célébration du mariage, sur les propres des époux, sans aucune récompense (1).

Mais, à la dissolution de la communauté, l'époux propriétaire d'un fonds ensemencé doit indemniser la communauté des frais de labours et semences (2). Cette règle déroge à l'usufruit ordinaire ; elle n'est pas applicable à la communauté d'acquêts.

1297. — Les coupes de bois tombent dans la communauté sous les distinctions suivantes :

Si les bois taillis et les hautes futaies sont en coupes réglées, la communauté profite des coupes, dans l'ordre et la quotité de l'aménagement (3).

Au contraire, les futaies et arbres non mis en coupes réglées, les allées, quinconces, etc., qui auraient été abattus pendant le mariage, donnent lieu à récompense au profit de l'époux propriétaire du fonds (4).

Si les coupes de bois qui auraient pu être faites pendant la communauté, ne l'ont point été, l'époux propriétaire du fonds en doit récompense à la communauté (5).

1298. — La communauté profite des produits des mines et carrières en exploitation lors du mariage (6).

Lorsque, pendant le mariage, l'un des époux de-

(1) Aubry et Rau, § 507, note 34; Rodière et Pont, 460; Laurent, XXI, 248.

(2) G. civ., 1437; Douai, 20 décembre 1848; Duranton , XIV, 152; Troplong, 467; Aubry et Rau, § 507, note 36; Guillouard, 414; Rodière et Pont, 475; — Contra, IVIvincourt, III, 240; Laurent, XXI, 247.

(3) C. civ., 590, 591, 1403; comp. Paris, 28 novembre 1874.

(4) Dijon. 1" août 1882; Pau, 8 février 1886; Rodière et Pont , 488 ; Troplong, 554.

(5) G. civ., 1403; Laurent, XXI, 247; Marcadé, art. 1401, vi ; Duranton, XIV, 148.

(6) C. civ., 598, 1403; Rodière et Pont, 492.

vienl propriétaire d'une mine ou carrière en exploitation, sos produits tombent on communauté, encore

(|iic lo procèdent propriétaire ne L'eût ouverte que depuis le mariage, et sur une partie de plusieurs fonds réunis (4).

Si les carrières et mines ont été ouvertes durant Je mariage, la communauté doit récompense, à l'époux propriétaire du fonds, du montant des produits extraits, sous déduction des dépenses.

Enfin, il est dû récompense à la communauté par l'époux propriétaire du fonds, à raison des sommes déboursées pour l'ouverture d'une carrière ou d'une mine , lorsque ce fonds a augmenté de valeur par suite des travaux.

Dans le cas d'ouverture d'une mine ou d'une carrière durant le mariage, il peut donc y avoir : d'une part, récompense par la communauté à l'époux propriétaire du fonds, à raison des produits retirés par la communauté ; d'autre part, récompense à la communauté par l'époux propriétaire du fonds, pour augmentation de valeur résultant de l'ouverture de la mine (2).

Les mines concédées par le Gouvernement sont soumises aux mêmes principes (3).