II. — Passif de communauté

1299. — Le passif de communauté comprend : 1° les dettes mobilières provenant des époux ; 2° les

(1) Cass., 23 février 1881 ; Guillouard, 408.

(2) C. civ., 1403; Aubry et Rau, § 507, note 37; Rod'ière et Pont, 494; Laurent, XXI, 451 ; Troplong, 563.

(3) Lyon, 7 décembre 1866 ; Guillouard, 409 ; — Contra, Laurent, XXI, 253 ; Colmet de Santerre, VI, 23 bis.

intérêts et arrérages des dettes restées personnelles aux époux ; 3° les réparations usufructuaires des immeubles propres ; 4° les obligations alimentaires des époux ; 5° et les dettes contractées pendant le mariage (1).

1300. — Au point de vue du passif, il ne faut pas perdre de vue qu'en dehors des dettes payées par la communauté, pour son propre compte et constituant un passif réel et définitif, il y a certaines dettes incombant à la communauté, sauf recours contre l'époux qui en est, en réalité, débiteur. Ces dettes forment seulement un passif provisoire et apparent (2).

1° Dettes des époux antérieures au mariage

1301. — La communauté se compose passivement de toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux (3).

1302. — On doit considérer comme mobilières toutes les dettes qui ont pour objet le paiement d'une somme d'argent ou de quelque autre chose mobilière (4).

Sont mobilières, les dettes relatives aux obligations résultant d'un bail d'immeubles ou d'une garantie d'éviction (1).

(1) C. civ., 1409.

(2) C. civ., 1409, 1°; 1412, 1416, 1419.

(3) C. civ., 1409.

(4) Douai, 6 janvier 1846 ;*Troyes, 16 mars 1883 , Rodière et Pont, 72s : Aubry et Rau, § 508, note 6 ; Troplong, 713 ; Duranton, XIV, 716.

(1) Aubry et Rau, § 508, note 8; Troplong, 710; Rodière et Pont, 726; Guillouard , 585.

Ces dettes sonl à la charge de la communauté, sans récompense.

1303. — Au poinl de vue de la communauté, sont immobilières les délies relatives aux immeubles dont l'un des époux était propriétaire au jour du mariage; telles sont: les soultes d'échanges ou de partages (4), le prix d'acquisition (2), les prix de constructions et autres travaux (3), les délies hypothécaires (4), de sorte que la communauté a droit à récompense pour l'acquit de semblables dettes.

Il en est de même à l'égard des dettes dont l'un des époux était tenu en qualité de tiers détenteur ou de caution simplement hypothécaire (5).

1304. — Les dettes mobilières dues par l'un des époux, solidairement avec d'autres, sont à la charge de la communauté, sauf son recours contre les codébiteurs solidaires pour la restitution de leurs parts.

1305. — L'époux propriétaire d'un immeuble acquis avant le mariage moyennant une rente viagère, ou recueilli aux mêmes conditions durant l'union, doit récompense à la communauté pour le service des arrérages de la rente, à concurrence de la somme dont les arrérages ont dépassé le revenu de l'immeuble (6).

Suivant une autre opinion , les arrérages de la rente viagère sont à la charge de la communauté,

(1) Angers, 15 février 1845 ; Guillouard, 610.

(2) Aubry et Rau, § 508, note 24; Rodière et Pont, 735; Troplong, 706.

(3) Laurent, XXI, 403; Marcadé, art. 1409, iv.

(4) Paris, 18 mars 1872; Guillouard, 611. — Cette décision est très contestable.

(5) Rodière et Pont, 733 ; Aubry et Rau, § 508, note 13.

(6) Cass., 13 juillet 1863, 8 décembre 1874; Bordeaux, 10 mai 1871 ; Aubry et Rau, § 508, note 26; Laurent, XXI, 421.

sans aucune récompense, même dans le cas où les revenus de l'immeuble grevé se trouvent inférieurs à la rente (4).

La seule solution équitable pour nous, consiste dans la récompense de la différence entre la valeur en capital représentée par la rente viagère au moment où la communauté s'est trouvée chargée de son service, et la valeur de la même rente à la dissolution de la communauté, si elle était encore due alors.

1306. — Pour les rentes perpétuelles, les arrérages acquittés par la communauté ne donnent jamais lieu à récompense (2).

1307. — A l'égard des dettes mobilières contractées par la femme avant le mariage, la communauté n'en est tenue qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique ou ayant acquis date certaine antérieurement au mariage (3).

1308. — Le créancier de la femme, en vertu d'un acte n'ayant pas date certaine avant le mariage, ne peut en poursuivre contre elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels. Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de cette nature, n'en pourrait demander la récompense ni à sa femme, ni à ses héritiers (4), sauf le cas où la dette serait relative aux propres de la femme (5), ou si le mari, en payant, avait déclaré

(1) Comp. Besançon, 23 novembre 4868; Rodière et Pont, 945; Rev. prat., III, p. 851.

(2) Cass., 5 août 1878.

(3) C. civ., 1410; Laurent, XXI, 410; Rodière et Pont, 711; Aubry et Rau, § 508, note 15.

(4) G. civ., 1410.

(5) Rodière et Pont, 719; Duranton, XIV, 230; Laurent, XXI, 416.

ne I»1 faire que pour éviter l'expropriation des biens de l'épouse (1),

2° Dettes grevant les successions, dons et legs

1309. — Le passif de la communauté se compose des dettes dont se trouvent chargées les successions, dons ou legs qui échoient aux époux pendant le mariage (2).

1310. — Si la succession ou donation ne comprend que des biens meubles, les dettes sont pour le tout à la charge de la communauté (3).

Au contraire, lorsque la succession ou donation ne se compose que de biens immeubles , les dettes la grevant ne sont point à la charge de la communauté. Les créanciers d'une succession immobilière, échue au mari, peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances, tant sur les biens composant l'hérédité, que sur ceux du mari et de la communauté, mais sauf récompense si la communauté a payé (4).

1311. — Si la succession purement immobilière est échue à la femme, et que celle-ci l'ait acceptée, du consentement de son mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme, comme sur ceux de la succession ; mais, si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, les créanciers, en cas d'in-

(1) Aubry et Rau, § 508, note 17; Golmet de Santerre, VI, 50 bis; Troplong, 784„

(2) C. civ., 1409, 1°.

(3) C. civ., 1411, 1418.

(4) C. civ., 1412.

suffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pouvoir que sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme (1).

1342. — Lorsque la succession échue à l'un des époux est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée, ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles. Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder, soit de son chef, si la succession le concerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de la femme, s'il s'agit d'une succession à elle échue (2).

4313. — A défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, et même taire preuve de la consistance et valeur du mobilier, tant par titres et papiers domestiques que par témoins, et au besoin par la commune renommée, c'est-à-dire le témoignage de personnes ayant, entendu dire que la succession devait être de telle somme (3).

En l'absence d'inventaire authentique , le mari n'est recevable à établir la consistance des successions échues, soit à la femme, soit à lui-même, que par des actes opposables à la femme d'après les règles du droit commun, tels que : partage, compte

(1) G. civ., 1413; comp. Aubry et. Rau, § 513, note 8.

(2) G. civ., 1414.

(3) C. civ., 1415; comp, Troplong, L285; Laurent, XXI, 465; Guillouard. 651.

de tutelle, inventaire commercial (4), ou même inventaire privé dressé entre plusieurs héritiers.

L314. Les créanciers d'une succession en partie mobilière r\ en partie immobilière peuvent poursuivre leur paiemenl sur les biens de la communauté, que la succession soit échue au mari ou à la femme, si celle-ci l'a acceptée avec l'autorisation du mari, sauf récompense à la communauté lorsqu'elle a payé plus que sa pari contributive. 11 en est de même si la succession n'a été acceptée par la Ici m ne que comme autorisée en justice et que, néanmoins, le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté sans un inventaire préalable (2).

1315. — Si la succession, en partie mobilière et en partie immobilière, n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, et s'il y a eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de la succession, et, en cas d'insuffisance, sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme (3).

3° Dettes contractées par les époux

1316. — La communauté se compose passivement des dettes tant en capitaux, qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la communauté, ou par la femme , du consentement du mari , sauf la

récompense dans les cas où elle a lieu (4), s'il est

(1) C. civ., 1415; Cass., 10 août 1842; Laurent, XXI, 460, 465; Troplong, 816, 817; Mareadé, art. 1417.

(2) C. civ., 1416; comp. Rodière et Pont, 775; Troplong, 790.

(3) C. civ., 1417 , comp. Laurent, XXI, 459.

(4) C. civ., 1409, 2".

prouvé que les deniers ont servi à l'acquittement d'une dette personnelle (1).

Il importe peu, au point de vue du droit de poursuite des créanciers qui ont traité, soit avec le mari, soit avec la femme autorisée du mari, que la dette ait été contractée dans l'intérêt de la communauté ou de l'un des époux.

4° Réparations et charges usufructuaires

1317. — La communauté, en tant qu'usufruitière des biens des époux, a la jouissance des immeubles que chacun d'eux a conservé en propre ; elle est donc chargée des réparations d'entretien mises par la loi à la charge d'un usufruitier (2).

1318. — Toutes les réparations, autres que celles consistant dans le rétablissement des gros murs, des voûtes, des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier, sont des réparations usufructuaires que la communauté supporte sans récompense de la part de l'époux propriétaire (3). — Voir nos 633, 634.

1319. - — Il faut signaler ici deux différences notables entre la situation de la communauté et celle d'un usufruitier, relativement aux réparations des immeubles propres :

1° L'usufruitier n'encourt aucune responsabilité pour n'avoir pas fait faire les grosses réparations; au contraire , la communauté est responsable du

(1) Cass., 19 juillet 18Gi.

(2) C. civ., 1409, 4°.

(3) C. civ., 606.

dommage causé aux biens propres de la femme par

suite du défaut de grosses réparations (1);

2° Taudis que l'usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il aurait faites aux immeubles soumis à sa jouissance, la communauté doit être indemnisée des améliorations apportées aux immeubles propres de l'un ou de l'autre des époux (2), à moins, en ce qui concerne les immeubles propres de la femme, que les grosses réparations n'aient été nécessitées par le défaut d'entretien (3).

1320. — La communauté supporte également les charges usufructuaires pesant sur les propres des époux, telles que : impositions, frais de procès concernant la jouissance, primes d'assurances contre l'incendie, abonnements d'eau et de gaz, etc. (4).

5° Intérêts des dettes personnelles

1321. — Sont à la charge de la communauté : les arrérages et intérêts, courus pendant sa durée, des rentes ou dettes passives qui sont personnelles aux deux époux (5).

1322. — Ceci s'applique aux dettes qui n'entrent pas en communauté quant au capital, comme celles grevant les successions immobilières, un usufruit, les biens dont l'un des époux aurait la j ouissance légale (6) .

(1) C. civ., 607; Rodière et Pont, 850 5 Guillouard, 666.

(2) C. civ., 599, 1437.

(3) Marcadé, art. 1409, v; Laurent, XXI, 473; ïroplong, 755.

(4) Laurent, XXI, 472; Aubry et Rau, § 508, note 38; Colmet de Santerre , VI, 42 bis.

(5) C. civ., 1409, 3°.

(6) Aubry et Rau , § 508 , note 35 ; Laurent , XXI , 470 ; Colmet de Santerre , VI, 42 bis.

392 COMM UNAUTÉS

1323. — Les arrérages d'une rente alimentaire due par l'un des époux sont, pendant le mariage, supportés par la communauté sans récompense (1).

Il en est de même des arrérages d'une rente constituant la charge de la donation faite à l'un des époux par contrat de mariage (2).

1324. — Quant aux arrérages des rentes viagères grevant l'immeuble propre de l'un des époux, ils ne sont supportés par la communauté, sans récompense, que jusqu'à concurrence de l'intérêt légal du capital qu'elles représentent au moment où la communauté s'en trouve chargée, le surplus donne lieu à récompense.

Il faut dire cependant que, d'après la jurisprudence , la communauté n'aurait droit a récompense que clans le cas où la rente viagère dépasserait le revenu de l'immeuble grevé (3). Cette solution nous semble arbitraire et injuste. — V. n° 1305.

1325. — D'ailleurs, la communauté n'a droit à aucune récompense pour les arrérages des rentes perpétuelles grevant les immeubles propres de l'un des époux (4).

6° Charges du mariage

1326. — Toutes les charges du mariage sont supportées par la communauté qui se trouve tenue : des aliments des époux, de l'éducation et entretien des enfants, des frais de maladie des époux et des enfants (5).

(1) Paris, 22 août 1867.

(2) Cass., 5 août 1878.

(3) Cass., 13 juillet 1833, 8 décembre 1874.

(4) Cass., 5 août 1878.

(5) C. civ.. 1409, 5°.

1327.- L'éducation et l'entretien des enfants d'un premier Mi sonl .;i la charge de la communauté, si ces enfants n'onl pas de revenus suffisants (!)

I] en es1 de même pour les enfants naturels reconnus avant le mariage (2).

Quanl aux enfants naturels reconnus volontairement ou judiciairement pendant le mariage, la communauté ne leur doit rien (3).

1328. Les pensions alimentaires dues par l'un ou l'autre des époux à leurs descendants, ascendants ou alliés, sont supportées par la communauté (4).

1329. — Les frais d'interdition du mari ou de la femme, restent à la charge de la communauté sans récompense (5).

1330. — On doit aussi considérer comme une charge de la communauté, les frais de dernière maladie de l'un des conjoints (6). Les frais funéraires du premier mourant des époux sont supportés par sa succession (7).

7° Frais d'inventaire, liquidation et autres

1331. — Sous la communauté légale, les frais de contrat de mariage forment une dette commune. Cependant, quand le contrat de mariage renferme une donation au profit de l'un des époux, de biens

(1) Caen, 29 mars 1841 ; Paris, 19 avril 1865 ; Demolombe, VI, 14 ; Laurent, XXI, 476;. Troplong, 757; Marcadé, art. 1410, V; — Contra, Bordeaux, 21 mai 1835.

(2) Paris, 9 mars 1860 ; Dijon, 2 juillet 1868; Rodière et Pont, 654.

(3) C. civ., 337 ; Cass., 16 décembre 1861 ; Aubry et Rau, § 508, texte et note 40.

(4) C. civ., 205, 206; Rodière et Pont, 856; Marcadé, art. 1409, v.

(5) Caen, 30 juin 1871; Laurent, XXI, 478; Guillouard, C73.

(6) Bastia, 26 février 1840; Troplong, 762; Laurent, XXI, 478; Rodière et Pont, 857.

(7) Troplong, 763 ; Aubry et Rau, § 508, note 40 ; Laurent, XXI, 479.

n'entrant pas en communauté, les droits d'enregistrement et honoraires relatifs à cette donation restent à la charge du donataire, et si la communauté en fait l'avance, il lui en est dû récompense (1).

1332. — Chaque époux est tenu d'acquitter les droits de mutation par décès, les frais d'inventaire, partages, remplois et autres concernant ses biens personnels.

1333. — Les frais de scellés, inventaire, liquidation et partage de la communauté sont supportés par cette communauté (2).

1334. — Restent à la charge de la communauté les frais de scellés et d'inventaire faits à la requête de la femme, qui plus tard renonce (3).

1335. — Quand l'inventaire et la liquidation concernent, non seulement des biens de communauté, mais encore des biens personnels de l'époux prédécédé , les frais des opérations se répartissent proportionnellement entre la communauté et la succession.

III. — Administration de la communauté et des biens des époux

1° Communauté

a. — Pouvoirs du mari

1336. — Le mari administre seul les biens de la communauté. De plus, il peut, sans le concours de la femme, aliéner, à titre onéreux, les biens com-

(1) Cass., 8 décembre 1874; Caen, 6 décembre 1877; Laurent, XXI, 112, 113: Rodière et Pont, 195; Aubry et Rau, § 503, notes 11 et 12.

(2) C. civ., 1482.

(3) Rouen, 1- juillet 1841 ; Aubry et Rau. § 508, note «: Laurent, XXT, S79.

Minus sons telles conditions qu'il lui plaît, et les grever de servitudes ou d'hypothèques (1).

L337. Toute convention matrimoniale tendant à restreindre les droits du mari sur les biens communs serait nulle (2).

En eus d'interdiction du mari, l'administration de la communauté passe à son tuteur (3), mais avec les pouvoirs d'un administrateur ordinaire.

Le conseil judiciaire donné à la femme ne peut entraver les droits légaux du mari (4).

1338. — En principe, la femme n'est pas admise à former opposition aux actes d'administration ou de disposition du mari. Cependant, les actes faits en fraude des droits de la femme, par exemple, à la veille de la mort de la femme ou du mari, à la veille ou après demande en séparation ou en divorce , pourraient être attaqués et même révoqués, si les tiers s'étaient rendus complices de la fraude du mari (5).

1139. — Le mari peut vendre les biens communs, sous réserve d'usufruit ou moyennant une rente viagère sur sa tête ; à la dissolution de la communauté par le prédécès de la femme, ses héritiers exercent leurs droits sur l'usufruit ou la rente viagère (6) qui constitue une valeur de communauté.

(1) C. civ., 1421.

(2) C. civ., 1388; Paris, 7 mai 1855; Aubry et Rau, § 504, note 3; Laurent, XXI, 125.

(3) Orléans, 9 août 1817; Rodière et Pont, 8G6; Marcadé, art. 507; Dalloz, Contr. de mar., 1122 ; Demolombe, VIII, 612 à 614.

(4) Paris, 13 novembre 1863; Limoges, 27 mai 1867.

(5) C. civ., 271; Colmar, 25 février 1857; Bordeaux, 7 février 1878; Paris, 19 mai 1870 ; Guillouard, 740.

(6) Rennes, 16 juin 1841 ; Poitiers, lor août 1872; Rodière et Pont, 1871 ; Aubry et Rau, § 509, note 2.

4340. — Si un bien de communauté a été vendu moyennant une rente viagère ou un usufruit sur la tête des deux époux, avec reversion au profit du survivant, quel est l'effet de la réversibilité ?

Un premier système décide que la stipulation de réversibilité constitue un pacte aléatoire, de sorte que le survivant profite de la rente ou de l'usufruit, sans aucune récompense (1).

Un autre système admet que la rente ou l'usufruit appartient au survivant, à la charge de récompense pour la valeur de la rente ou de l'usufruit au jour de la dissolution de la communauté (2).

Pour calculer la récompense due par le survivant, on ne doit pas suivre les tarifs des compagnies d'assurances : il faut considérer la valeur aliénée, Fàge •de chacun des époux, les chances de vie ou de mort qu'ils présentaient, etc. (3).

Pour le dernier système, la rente viagère ou l'usufruit forme un conquèt de communauté, partageable entre l'époux survivant et les héritiers du piémourant, malgré la clause de réversibilité qui est sans effet (4).

Ce système est le plus simple et le plus juste, mais la jurisprudence dominante ne l'admet pas.

1341 . — En cas d'assurance sur la vie contractée par le mari et dont il a stipulé le capital payable à sa veuve aussitôt son décès, la femme recueille le

(1) Cass., 15 mai 1844; Rennes, 3 janvier 1861 ; Besançon, 23 mai 1871.

(2) Cass., 29 avril 1851, 16 décembre 1867, 6 mars 1873, 15 février 1887, 22 octobre 1888 ; Lyon, 6 janvier 1881 ; Caen, 29 novembre 1888 ; Amiens, 4 avril 1889.

(3) Caen, 12 mars 1874, 29 novembre 1888; — Contra, Paris. 5 avril 1866; Lisieux, 1" août 1872.

(4) Bauge, 21 décembre 1872 ; Pontobc, 9 mai 1878 ; Paris , 12 décembre 1885, 31 octobre 1890; Laurent, XXI, 219; Aubry et Rau, § 507, note 9; de Follevillc, 367 bis.

bénéfice dr l'assurance, moitié en qualité de commune, et moitié comme donataire de son mari. Si elle renonce à la communauté, la totalité lui appaiv liciii en qualité de donataire, dans les limites de la quotité disponible (1), calculée sur le capital assuré (2).

Lorsque l'assurance a été contractée par les époux au profit du survivant d'eux, ce dernier profite de la stipulation, mais doit récompense à la communauté, à concurrence du montant des primes payées (3).

L'assurance contractée par le mari pour une somme payable à son décès à ses ayant droit ou à ses enfants, forme à la dissolution de la communauté par le décès du mari, un actif cle cette communauté qui est du montant de la somme assurée (4). •

La femme commune en biens, qui, autorisée par son mari, contracte une assurance payable au décès de celui-ci, profite seule du montant de l'assurance et doit récompense à la communauté du montant des primes payées (5).