Le mari ne peut disposer entre-vifs à

(1) Cass., 8 février 1888; Aix, 20 mars 1888; Amiens, 8 mai 1888, 31 janvier 1889; Paris , 5 mars 1886, 16 novembre 1888 ; — Contra, Rennes, 9 février 1888 ; Bourges, 7 mai 1888.

(2) Cass., 9 mars 1881, 2 mai 1881; Paris, 5 mars 1886; Aix, 20 mars 1888; — Contra, Cass., 23 juillet 1889; Nancy, 18 février 1888 ; Paris, 30 avril 1891, qui n'admettent le calcul que sur le montant des primes.

(3) Nancy , 31 janvier 1882 , 18 février 1888 ; Paris , 5 mars 1886 ; — Contra , Cass., 28 mars 1877; Rouen, 23 février 1891, selon lesquels il n'y aurait pas lieu à récompense.

(4) Cass., 10 février 1880; Besançon, 14 Mars 1883; Douai, 6 décembre 1886; Caen, 3 janvier 1888.

(5) Riom, 8 juillet 1890.

titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement, par mariage ou autrement, des enfants communs, ou de leurs 'descendants (1).

1343. — Néanmoins, le mari peut disposer des biens mobiliers à titre gratuit et particulier , au profit de toute personne, pouvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit, et sauf le cas de fraude (2).

1344. — Si le mari donne des biens de communauté en dehors des limites permises par la loi, la femme, ou ses héritiers, acceptant la communauté, peut demander que les biens donnés soient compris au partage (3), de sorte que le donataire se trouvera évincé, si les biens donnés tombent dans le lot de la femme.

Quand la disposition a eu lieu avec le concours effectif de la femme, elle ne peut plus la critiquer (4).

1345. — La donation de biens meubles communs faites par le mari à des étrangers, ne donne lieu à aucune récompense, alors qu'elle n'est pas excessive, eu égard à la fortune du mari et à la consistance de la communauté (5).

1346. — Si le mari donne des biens de communauté à ses enfants d'un premier lit, il doit récompense (6).

(1 C. civ., 1422; Aubry et Rau, § 509, note 7; Laurent, XXII, 13.

(2) C. civ., 1422; Dijon, 14 juillet 1879.

(3) Cass., 14 août 1855; Nancy, 17 mai 1861 ; Rodière et Pont, 888.

(4) Cass., 5 février 1850, 31 juillet 1867, 23 juin 1869; Gaen., 18 février 1850; Toulouse, 24 mars 1866; Poitiers, 16 février 1885; Aubry et Rau, § 509, note 14; Colmet de Santerre, VI, 66 bis; — Contra, Rodière et Pont, 879; Laurent. XXII, 21.

(5) Cass., 18 mars 1862, 30 avril 1862 ; Rouen, 25 janvier 1860 ; Bordeaux, 16 janvier 1878 ; comp. Laurent, XXII, 18.

(6) C. civ., 1469; Cass., 13 janvier 1862, 14 avril 1886; Aubry et Rau, § 509, note 8.

L347. — La disposition testamentaire ou par institution contractuelle, faite par le mari, ne peut excéder sa pari dans la communauté. S'il a donné en cette forme un objet déterminé de la communauté,

le douai a ire ne peut le réclamer en nature qu'autant que par l'événement du partage il tombe au lot des héritiers du mari; si l'objet ne tombe pas au lot de ces héritiers, le légataire est fondé à s'en faire payer la valeur sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier (1).

Il en est de même pour la disposition faite par la femme, du moins quand ses héritiers acceptent la communauté , car s'ils renoncent , il y a legs de la chose d'autrui, ce qui entraîne la nullité (2).

1348. — Quand le legs de biens de la communauté est fait par le mari au profit de la femme, s'il résulte cle la disposition que le mari a entendu léguer seulement sa part de l'objet, il doit être prélevé avant partage et attribué à la femme pour moitié de son chef et l'autre moitié comme légataire ; au contraire, si le mari a voulu léguer le bien entier, il doit être compris dans le partage, et s'il tombe dans le lot de la femme, elle en demandera, en outre, la valeur aux héritiers du mari (3).

(1) C. civ., 1423; Aubry et Rau, § 509; Laurent, XXII, 34; Colmet de Santerre, VI, 67 bis.

(2) C. civ., 1021 ; Besançon, 10 décembre 1862; Laurent, XXII, 35; Aubry et Rau, g 509, note 17 ; — Contra, Duranton, XIV, 80,

(3) Cass., 18 mars 1862; Rodière et Pont, 893; Aubry et Rau, § 509, note 18; Laurent, XXII, 36.

COMMUNAUTES

b. — Engagements du mari

1349. — En principe, toutes les dettes contractées par le mari pendant le mariage, pour quelque cause que ce soit, peuvent être poursuivies tant sur les biens communs que sur les biens personnels du mari (1).

1350. — Lorsque les dettes du mari procèdent d'un contrat ou d'un quasi-contrat, la communauté doit les payer sans récompense, qu'elles soient mobilières ou immobilières , clans l'intérêt de la communauté ou dans l'intérêt d'un tiers (2).

1354. — Les réparations civiles et les dépens dûs par le mari par suite d'un quasi-délit, sont également à la charge de la communauté sans récompense (3).

1352. — Si les dettes ont été contractées par le mari dans son intérêt personnel, la communauté sera tenue de la dette, mais le mari lui devra récompense (4).

1353. — D'ailleurs, les emprunts contractés pendant le mariage sont présumés l'avoir été dans l'intérêt de la communauté, et c'est à la femme ou à ses héritiers soutenant que la dette a profité an mari, qu'il incombe de le prouver (5).

1354. — 11 importe peu que les dettes contractées par le mari n'aient acquis date certaine que depuis

(1) C. civ., 1409, 1424, 1437.

(2) Troplong, 729 ; Rodière et Pont, 828 ; Aubry et. Rau, § 509, note 22.

(3) Laurent, XXII, 59 ; Rodière et Pont, 839 ; Marcadé, art. 1424, n.

(4) Rodière et Pont, 831 : Aubry et Rau, § 509, note 25.

(5) Ca.ss., 19 juillet 1864; Aubry et Rou, § 509, note 28; Laurent, XXII, 57.

ÉTABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ i<H

la dissolution de la communauté; elles sont délies communes si la femme ne prouve pas l'antidate (4).

1355. - Le mari doil récompense à la communauté pour les amendes prononcées contre lui, à raison d un crime, d'un délit ou d'une contravention (2).

1356. — Quant aux réparations civiles, dommagesintérêts, frais et dépens, auxquels le mari aurait été condamné pour un délit on un crime, il n'en est pas dû récompense (3).

4357. — La même solution s'applique aux amendes de discipline encourues par le mari dans l'exercice des fonctions dont il est revêtu (4).

2° Biens des époux A. — Mari

4358. — En principe, la soumission au régime de la communauté fait perdre à chacun des époux la jouissance de ses biens . propres dont les revenus entrent dans le fonds commun.

Quant à ses biens personnels, le mari en est le maître et l'administrateur, comme s'il n'existait pas de communauté.

(1) Cass., 13 mars 1854 ; Rodière et Pont, 830.

(2) C. civ., 1424; Paris, 30 septembre 1872; Troplong, 917; Laurent, XXII, 54; Colmet de Santerre, VI, 68 bis.

(3) Cass., 9 décembre 1874; Douai, 30 janvier 1840; Troplong, 918; Aubry et Rau, § 509, note 27 ; Dalloz, contr. de mar., 977 ; Colmet de Santerre, VI, 68 bis ; Guillouard. 752; — Contra, Bordeaux, 10 mai 1871; Duranton, XIV, 298; Rodière et Pont, 838; Marcadé, art. 1424, I; Laurent, XXII, 59.

(4) Rodière et Pont, 837 ; Aubry et Rau, § 509, note 26.

B. — Femme

1359. — La femme perd la jouissance et l'administration de sa fortune personnelle dont le mari se trouve investi (1), comme chef de la communauté.

Cependant, la femme peut se réserver, par une clause du contrat de mariage, l'administration de tout ou partie de ses propres (2).

Les tiers donateurs ou testateurs peuvent aussi réserver au profit de la femme, l'administration des biens dont ils disposent en sa faveur, dans la limite de la quotité disponible (3).

1360. — Gomme administrateur des biens de la femme, le mari peut et doit faire: les réparations usufructaires, qui sont à la charge de la communauté, et les grosses réparations pour lesquelles la femme est tenue à récompense ; remplir les formalités pour faire courir les intérêts des créances dues à la femme ; le renouvellement des inscriptions hypothécaires; les diligences nécessaires à l'effet d'interrompre les prescriptions (4).

1361. — Lorsqu'une succession mobilière échoit à la femme, et qu'elle refuse de l'accepter, le mari est fondé à l'accepter à ses propres risques, sans que la justice ait à intervenir (5).

1362. — Le mari est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causé

(1) C. civ., 1428.

(2) Cass., 16 avril 1867; Rodière et Pont, 890; Aubry et Rau, § 507, notes 21 et 22.

(3) Paris, 27 janvier 1835, 5 mars 1846; Duranton, XIV, 150.

(4) G. civ., 606, 1153, 2154, 2244, 2246, 2263.

(5) Demolombe, XIV, 326; Duranton, VI, 424; Guillouard, 774: — Contra, Aubry et Rau, § 513, note 2; Tbiry, Rev. crit. XI, 248; Laurent, XXI, 436.

par le défaut d'actes conservatoires i L), par exemple: J° de la perle de la dol constituée à sa femme, si c'esl par sa faute ou sa négligence qu'elle n'a pas été payée (2); '2° de l'amende encourue pour défaut de cléchirat ion en temps utile d'une succession échue à la femme (3). C'est la communauté qui est tenue, «en définitive, des dommages et intérêts encourus par le mari à raison des propres de la femme.

1363. — Les baux que le mari seul a faits des biens, ruraux ou urbains, de sa femme, pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve (4).

Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet à l'égard de la femme ou de ses héritiers, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté (5).

Quand le bail a été consenti par la femme et son mari, il est valable quelle que soit sa durée (6).

(1) C. civ., 1428.

(2) Cass., 19 janvier 1863.

(3) Bordeaux, 8 février 1843.

(4) C. civ., 1429 ; Rodière et Pont, 919.

(5) C. civ., 1430; Troplong, 1029.

(6) Duranton, XIV, 30; Laurent, XXII, 140.

1364. — Le mari a capacité pour résilier les baux des immeubles de la femme (1).

1365. — Toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme sont exercées par le mari seul (2).

Ainsi, le mari est fondé : à agir en délivrance des meubles donnés ou légués à la femme pour lui rester propres; à poursuivre et recevoir le paiement de ses créances propres (3) et du prix d'un immeuble personnel vendu par la femme (4). Le mari n'est pas admis a agir seul pour : 1° céder les créances restées personnelles de sa femme (5) ; 2° céder les loyers ou fermages non échus (6) ; 3° recevoir les créances propres, soumises à un emploi dont les tiers seraient responsables (7).

1366. — Si la femme a été victime d'un délit ou d'un crime, le mari a capacité pour exercer l'action en réparation devant la juridiction répressive (8).

1367. — En outre, le mari peut exercer seul les actions immobilières possessoires ; quant aux actions immobilières pétitoires, il les exerce avec le concours de la femme (9), à moins qu'elles n'aient pas d'autre objet que la revendication de l'usufruit (10), auquel cas il est fondé à les exercer.

(1) Paris, 26 février 1850 ; Roclière et Pont, 925 ; Aubry et Rau, § 510, note 8.

(2) C. civ., 1428; Laurent, XXII, 146.

(3) Cass., 25 juillet 1843.

(4) Cass., 1er mars 1859.

(5) Cass., 21 juin 1870, 17 décembre 1872; Douai, 13 août 1874; Colmet de Santerre, VI, 71 bis.

(6) Cass , 18 août 18G8 ; Laurent, XXII, 139.

(7) Lyon, 11 juillet 1857; Laurent, XXII, 133; Rodière et Pont, 699; Aubry et Rau, § 510, notes 12 et 13.

(8) Cass., 23 mars 1866.

(9) Cass., 24 mars 1841, 22 avril 1873; Colmet de Santerre, VI, 71 bis.

(10) Laurent, XXII, 150: Aubry et Ran, § 509, note 29.

1368. Il est interdit au mari d'aliéner les immeubles de la femme sans son consentement; s'il contrevienl à cette disposition L'obligation de garantie qu'il contracte, pèse sur la communauté (1).

La femme a le droit de revendiquer son immeuble après la dissolution do Ja communauté ou même avant avec l'autorisation du mari; si elle accepte la communauté, elle est tenue pour moitié à la restitution du prix et au paiement des dommages-intérêts (2).

Au surplus, il est bien entendu que si la femme respecte la vente, elle exerce la reprise de la totalité du prix.