C. — Dettes contractées par la femme

1369. - - En thèse générale, les actes de la femme ne peuvent lier la communauté, s'ils n'ont pas été passés avec le consentement du mari ou l'autorisation de justice (3).

1370. — Par exception à ce principe, si la communauté a profité de l'engagement contracté par la femme, elle en est tenue dans la limite du profit retiré (4).

1371. — Toute dette contractée par la femme, en vertu du mandat général ou spécial du mari, est à la charge de la communauté ; et le créancier n'en

(1) C. civ., 1428; Amiens, 18 juin 1814; Laurent, XXII, 155; Colmet de Santerre, VI,171 bis.

(2) Rennes, 14 juin 1841 ; Rodière et Pont, 912 ; Aubry et Rau. § 510, notes 24 et 25 ; Duranton, XIV, 320.

(3) C. civ., 217, 223, 1426.

(4) Cass., 3 février 1830; Rodière et Pont, 779; Aubry et Rau, § 509, note 39.

peut poursuivre le paiement ni contre la femme, ni sur ses biens personnels (-1).

1372. — H y a toujours mandat tacite par le mari à la femme pour l'achat des choses nécessaires et ordinaires dans le ménage, mais non pour les objets de luxe (2).

1373. — La femme qui s'oblige avec le mari pour une dette de communauté , ne peut être tenue que pour moitié si l'engagement est simplement conjoint; elle peut être poursuivie pour la totalité lorsque l'engagement est solidaire , sauf son recours contre le mari (3).

1374. — La femme qui s'est obligée solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. Mais le principe du cautionnement n'est pas opposable par la femme au créancier envers lequel elle s'est obligée, de sorte que le créancier peut poursuivre la femme pour la totalité de ce qui lui est dû (4).

La femme venant à exercer ses droits contre son mari (après décès, séparation, faillite, etc.), est fondée, même avant le paiement de la dette solidaire, à réclamer indemnité complète de son engagement (5).

1375. — La simple autorisation donnée par le mari

(1) G. civ., 1420.

(2) Riom, 21 novembre 184(3; Poitiers, 17 juin 1862; Rodière et Pont, 795; Laurent, XXII, 108; Colmet de Santerre, VI, 63 bis.

(3) C. civ., 1431, 1487.

(4) G. civ., 1431 ; Lyon, 23 juillet 1858; Paris, 16 avril 1864; Poitiers, 16 décembre 1881 ; Aubry et Rau, § 510, notes 30 à 33.

(5) G. civ., 2032; Cass., 24 mai 1860, 22 août 1876: Rodière el Pont. 812.

à la femme, pour vendre, ne le rend pas garant de la vente envers l'acquéreur.

Si le mari a garanti solidairement la vente que la femme a laite d'un immeuble à H le propre, il a recours contre elle sur sa part dans la communauté et sur ses biens personnels, s'il est inquiété (4).

1376. — I^es créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme (2) ; néanmoins, si le mari se trouve libéré, par suite de faillite, par exemple, la femme n'ayant pu obliger la communauté de son chef, mais seulement du chef du mari, l'action du créancier se trouve éteinte à l'égard des biens du mari et de ceux de la communauté , cle sorte qu'il ne pourra poursuivre que la femme , et seulement sur ses biens personnels (3).

4377. — La communauté n'est pas tenue des obligations que la femme a contractées par suite d'un contrat, d'un délit, ou d'un quasi-délit, ni des amendes prononcées contre elle à raison d'un délit de droit criminel ; pourvu que le mari soit resté étranger aux faits qui ont donné naissance à ces obligations, elles ne peuvent être poursuivies que sur la nue propriété des biens personnels de la femme (4).

4378. — Les engagements contractés par la femme avec l'autorisation cle justice, sans le consentement du mari , n'obligent point la communauté , excepté

(1) C. civ., 1432; Rodicre et Pont, 785; Demolombe, IV, 310.

(2) C. civ., 1419.

(3) Cass., 17 janvier 1881 ; Paris, 21 janvier 1885, 20 février 1891 ; Aubry et Rau, § 509, note 42,

(4) C. civ., 1424 ; Aubry et Rau, § 509, note 33.

quand la femme contracte : comme marchande publique et pour son commerce ; pour tirer le mari de prison, ou, en cas d'absence du mari (1), pour l'établissement des enfants communs (2).