IV. — Récompenses et reprises

1379. — Le régime de la communauté suppose l'existence de trois patrimoines distincts : celui de la communauté, celui du mari et celui de la femme.

Des avances sont souvent faites par la communauté à l'un ou l'autre des époux ; le mari ou la femme verse fréquemment dans la caisse de communauté une somme propre; quelquefois, l'un des époux devient personnellement créancier sur l'autre. De là des créances réciproques, appelées récompenses par le Gode civil (3), et ayant pour but de maintenir la composition du fonds commun et du patrimoine personnel des époux, dans les termes où cette composition est fixée par le législateur.

Dans le langage pratique , on appelle : reprise ou prélèvement, la récompense due par la communauté à l'un des époux ; récompense ou indemnité, ce qui est dû par les époux à la communauté ; créance ou récompense, ce que l'un des époux doit à l'autre personnellement.

(1) Troplong, 963 ; Duranton, XIV, 302 ; Rodière et Pont, 826.

(2) C. civ., 220, 1426, 1427 G. corara., 5; Colmet de Santerre, VI, 70 bis; Laurent, XXII, 83.

(3) Art. 1433, 1437, 1478.

1° Récompenses dues par la communauté aux époux

L380. — Toutes les lois que la communauté s'esl enrichie ou qu'elle a été avantagée aux dépens des biens personnels de l'un des époux, elle doit récompense à cet époux à concurrence de ce dont elle a profité (1).

Ainsi, la communauté doit récompense: 1° du prix de vente d'un propre à l'un des époux; 2° du rachat par un tiers d'une servitude due à un immeuble de l'un des époux; 3° de la soulte au profit de l'un des époux dans un partage d'une succession immobilière, ou dans un échange d'immeubles; 4° lorsqu'un propre de l'un des époux a été donné en paiement d'une dette de communauté ; 5° des indemnités reçues d'une compagnie d'assurances pour l'incendie d'un propre (2); 0° des loyers encaissés d'avance et relatifs à un propre.

1381. — La communauté est présumée avoir reçu du moment où il existe une quittance, mais sauf preuve contraire (3). Du reste, il est bien entendu que la communauté ne devrait aucune récompense .si elle n'avait pas encaissé le prix de vente, le rachat, la soulte, l'indemnité d'incendie, parce que, dans ce cas, la créance resterait propre à l'époux. Cependant, à l'égard de la femme, si le défaut d'encaissement provenait de la négligence du mari, l'ac-

(1) C. civ., 1433; Rodière et Pont, 933; Aubry et Rau, § 511, note 3; Laurent, XXII, 449; Colmet de Santerre, VI, 78 bis.

(2) Bordeaux, 19 mars 1857 ; Aubry et Rau, § 507, note 26.

(3) Cass., 13 août 1832, 9 avril 1872.

tion en récompense pourrait être exercée en cas d'insolvabilité du débiteur (1).

1382. — La récompense due par la communauté a lieu sur le pied des sommes ou valeurs qu'elle a encaissées (2).

1383. — La femme créancière est admise à prouver, même par témoins, tant contre le mari que contre les tiers : 1° que le prix ou la soûl te de son propre est inférieur ou supérieur au chiffre déclaré (3); 2° que la communauté a reçu un pot de vin, des épingles, etc. (4). Le mari n'est pas recevable à faire preuve d'une dissimulation dans le prix de vente de son propre (5).

1384. — L'époux dont un propre a été aliéné durant le mariage, moyennant une rente viagère, a droit à récompense pour l'excédant des arrérages de la rente, perçus depuis l'aliénation, sur les revenus du propre vendu (6).

1385. — La vente d'un propre dont l'époux n'avait que la nue propriété donne lieu à récompense pour le prix et non pour les intérêts dont la communauté se trouve avoir profité (7).

1386. — Ne donne lieu à aucune récompense, la vente d'un droit d'usufruit ou d'une rente viagère

(1) Laurent, XXII, 454; Rodière et Pont, 1:38.

(2) C. civ., 1436; Laurent, XXII, 458.

(3) Cass., 30 décembre 1837, 18 janvier 1875; Aubry et Rau, § 514, note 9; Troplong, 1102.

(4) Rodière et Pont, 943.

(5) Cass., 14 mai 1879; Besançon, 23 novembre 1869; Rodière et Pont, 9V2; — Contra, Aubry et Rau, § 511, note 9.

(6) Cass., 1" avril 1868, 8 avril 1872; Lyon, 17 février 1870; Bordeaux, 17 décembre 1873; Orléans, 27 décembre 1883; Aubry et Rau, § 511, notes 4 et 11 ; Laurent, XX11. 406; Troplong, 1090; — Contra, Nancy, 3 juin 1853; Besançon, 23 novembre 1868; Rodière et Pont, 945; Marcadé, art. 1430, n, qui n'admettent aucune récompense.

(7) Orléans, 27 décembre 1855; Laurent, XXII. 242.

ÉTABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ il I

propre, lorsque c'est par le décès de l'époux propriétaire <|u<1 la communauté se trouve dissoute (I). Au contraire, si l'époux propriétaire survit, il aura droit à récompense à concurrence de la valeur estimative de l'usufruit, ou de la rente viagère à la dissolution de la communauté (2)-.

L387. — Les récompenses ou indemnités dues aux époux par la communauté, constituent les reprises en deniers des époux; elles sont toujours exercées à titre de créances (3).

1388. — L'action en reprise des époux est essentiellement mobilière, alors même qu'elle a pour résultat un prélèvement en immeubles (4).

1389. — Quelle que soit leur cause, les reprises s'exercent sur la masse de la communauté ; en cas d'insuffisance de la masse commune, les reprises dé la femme sont exercées sur les biens personnels du mari (5).

1390. — Les reprises dues aux époux par la communauté emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté, et ces intérêts ne sont soumis à la prescription qu'à partir de la liquidation (6).

(1) Cass., 10 avril 1855; AiSbry et Rau, § 511, noie 5; Laurent, XXII, 468; Duranton, XIV, 340; — Contra, Joigny, 13 février 18C8; Rodière et Pont, 945; Troplong,

(2) Colmet de Santerre, VI, 78 bis; Guillouard, 894.

(3) Cass., 16 janvier 1858, 1" juin 1862, 15 juillet 1867.

(4) Cass., 16 janvier 1858 ; Paris, 18 août 1859; Angers, 25 avril 1860; Caen, 12 juillet 1861.

(5) C. civ., 1436, 1471, 1472.

(6) C. civ., 1473; Rordeaux, 10 août 1849.

2° Récompenses dues par les époux à la communauté

1391. — Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et, généralement, toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense (1).

Ainsi, récompense est due à la communauté lorsqu'elle a fourni la somme nécessaire : 1° pour l'acquittement d'une dette personnelle à l'un des époux ; 2° pour racheter des servitudes de passage, d'acqueduc ou autres, dont l'immeuble d'un époux était grevé ; 3° pour l'exercice d'une faculté de réméré ; 4° pour les grosses réparations nécessaires à la conservation d'un propre ; 5° pour les constructions ou les impenses d'amélioration relatives à un bien personnel ; 6° pour les labours , engrais et semences des propres, repris ensemencés à la dissolution de la communauté (2). ,

1392. — En principe, la récompense est du montant de la somme fournie par la communauté (3). A l'égard des travaux faits sur les propres, il y a des distinctions à faire pour déterminer le quantum des récompenses :

(1) G. civ., Ii37.

(2) C. civ., 1402, 1405 à 1400, 1412, 1414, 1416, 1424, 1VJ3.

(3) Rodière et Pont, 954; Laurent, XXII. 479; — Contra, Troplong, 1193.

I" L'impense était-elle nécessaire? Dans ce cas, l'époux doit récompense (Je la somme entière déboursée (1) ;

2° Si l'impense était seulement utile, il n'est dû récompense que jusqu'à concurrence de la plusvalue procurée à l'immeuble, et calculée à la dissolution de la communauté, sans cependant pouvoir dépasser la dépense, et aussi sans distinction entre les impenses faites sur les propres du mari ou de la femme (2) ;

3° En cas d'impenses voluptuaires, c'est-à-dire de pur agrément, il n'est dû aucune récompense (3).

I3D3. — D'ailleurs, il faut reconnaître que l'époux sur le fonds duquel les dépenses d'agrément ont été faites, ne peut refuser la permission d'enlever les choses placées, si elles sont susceptibles d'être retirées sans détériorer le fonds (4).

1394. — Les donations de biens communs faites conjointement par les deux époux ne donnent pas lieu à récompense, à moins qu'elles n'aient eu lieu sous des charges dont le résultat serait de prouver un avantage personnel à l'un d'eux (5).

1395. — Les récompenses ne peuvent être poursuivies qu'à la dissolution de la communauté (6).

(4) Cass., 9 décembre 1864; Bordeaux, 23 novembre 1880; Duranton, XIV, 375; Laurent, XXII, 482.

(2) Cass., 14 mars 1877 ; Metz, 24 décembre 18C9 ; Bordeaux, 22 janvier 1880 ; Caen, 29 novembre 1881 ; Aubry et Bau, § 511 bis, note 5; — Contra, Paris, 6 août 1872 ; Limoges, 25 avril 1877 ; Laurent, XXII, 482 ; Bodière et Pont, 960, selon lesquels la récompense serait de toute la somme fournie pour impenses aux propres du mari.

(3) Caen, 29 novembre 1881 ; Aubry et Bau, § 511 bis, note 6; Bodière et Pont, 961 ; — Contra, Laurent, XXII, 483.

(4) Troplong, 1187; Duranton, XIV, 380; Marcadé, art. 1437, il.

(5) Cass., 29 avril 1851.

(6) G. civ., 1468.

139(3. — Elles portent, de plein droit, à partir du jour où la communauté se dissout, des intérêts qui ne se prescrivent qu'après la liquidation (1).

1397. — La renonciation à la communauté par la femme, ne la dispense pas de payer les récompenses qu'elle doit (2).

1398. — En principe, les récompenses dues par les deux époux envers la communauté , doivent être payées réellement (3), elles peuvent être réglées en moins prenant, lorsque tous les intéressés sont d'accord (4); enfin, la compensation entre les récompenses des deux époux n'est admissible que dans le cas où la communauté présente un boni (5).

1399. — Du compte des récompenses dues à la communauté par chaque époux, il faut nécessairement déduire les reprises auxquelles il a droit, et ne faire figurer que la balance (6).

3° Récompenses dues par l'un des époux à l'autre

1400. — Durant le mariage, l'un des époux peut devenir débiteur de l'autre à divers titres; citons comme exemples: 1° la dation en paiement ou la délégation d'une créance propre de l'un au profit d'un créancier de l'autre (7); 2° la succession immobilière échue à l'un des époux envers laquelle

(1) C. civ., 1473; Dijon, 1" août 1882.

(2) Aubry et Rau, § 511 bis, note 11 ; Laurent, XXII, 489.

(3) Cass., 16 avril 1862, 15 mai 1872; Rodière et Pont, 1106.

(4) Colmet de Santerre , VI, 127 bis; Laurent, XXII, 492; Guillouard , 1017 Contra, Lyon, 3 juillet 1841.

(5) Amiens, 10 avril 1864; Troplong, 1614;. Laurent, XXII, V97.

(6) Cass., 15 mai 1872, 8 février 1882. 3 mars 1891 : Angers. H mai 1891.

(7) C. civ., 1478.

l'autre était débiteur d'une dette immobilière (I); > la dol constituée conjointement à un enfant commun et fournie sur les biens personnels de l'un des époux (2); f° la garantie solidaire de la vente d'un propre de L'un, et à l'occasion de laquelle L'autre époux est recherché (3).

1401. — Les créances de l'un des époux contre l'autre, ne sont en général susceptibles être poursuivies qu'à la dissolution de la communauté (4).

1 102. — Contrairement à la règle des autres récompenses, celles d'un époux contre l'autre ne portent intérêt que du jour de la demande en justice (5); il en serait autrement s'il s'agissait d'une créance antérieure au mariage et qui portait intérêt dès avant le mariage (6).

4° Établissement des enfants

1403. — Il n'existe pas d'obligation civile pour les père et mère de doter leurs enfants; néanmoins, l'engagement consigné dans un acte privé de fournir une dot déterminée est valable et obligatoire , lorsque le mariage se réalise avec l'agrément des père et mère (7).

4404. — La constitution de dot par les père et mère à leur fille, est un acte à titre onéreux à l'égard du

(1) Rodière et Pont, 963; Aubry et Rau, § 512.

(2) C. civ., 1438.

(3) C. civ., 1432.

(4) C. civ., 1478; Bordeaux. 6 mai 18i8; comp. C. civ., 1446, 2195.

(5) C. civ., 1479.

(6) Anbry et Rau, § 512, note 10 ; Rodière et Pont, 967.

(7) Aubry et Rau, § 500, note 6; Demolombe, XXIV, 551; de Folleville, 39; Guillouard, 140; — Contra, Troplong, 187: Rodière et Pont, 96; Laurent, XXI, 159.