I ( ) C 0 M M U X A U TÉS
gendre, de sorte que les créanciers des constituants ne peuvent l'attaquer pour le préjudice et l'intention frauduleuse des constituants, qu'à la condition de prouver la complicité du gendre (1).
A l'égard du donataire, la dot constituée par ses père et mère, est aussi un acte onéreux (%).
1405. — Lorsque le père et la mère constituent une dot à leur enfant, elle doit être prise sur les biens des constituants, s'il n'y a stipulation contraire, même quand l'enfant doté a des biens personnels (3).
1406. — Si les père et mère ont doté conjointement, sans exprimer la part de chacun, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié (4), quel que soit leur régime matrimonial.
Quand la dot, ainsi constituée, est fournie aux dépens de la fortune de l'un des époux, l'autre lui doit récompense pour la moitié de la dot, d'après sa valeur au temps de la donation (5).
1407. — Si la dot est payée avec des biens de la communauté existant entre les donateurs, chaque époux est tenu de faire récompense de moitié de la dot. La femme devra la récompense de moitié en renonçant à la communauté, à moins qu'il ne résulte des termes du contrat de mariage que la mère n'a entendu doter que sur sa part dans les biens de communauté (6) ; mais, pour que la femme
(1) Cass., 24 mai 1848, 18 novembre 1861, 11 novembre 1878; Larombicre, art. 1167, n° 31 ; Aubry et Rau, § 313, note 25.
(2) Cass., 18 janvier 1887; Poitiers, 21 août 1878 ;— Contra, Demolombe, X\V, 214.
(3) C. civ.,1546.
(4) G. civ., 1438, 154 ï.
(5) C.civ., 1438; Bordeaux, 6 décembre 1883. 6) Agen, 23 mai 1855.
renonçante, soii dispensée de récompense, il faut une clause claire el précise (1).
1408. Souvent, la do1 <isi constituée solidaireiihmiI ; l'enfant peut alors demander la totalité de la dot à l'un ou à l'autre des époux, snns que la stipulation de solidarité modifie les rapports des docteurs entr'eux (2).
Supposons la dot constituée en avancement sur la succession du prémourant des donateurs; les deux époux donateurs restent tenus chacun pour moitié. En cas de divorce ou de séparation de biens, entre eux, le règlement de leurs droits a lieu provisoirement d'après ce principe, sauf règlement ultérieur à l'ouverture de la succession du prémourant (3).
Au décès du prémourant, si la dot, constituée sans solidarité, n'est pas acquittée, l'enfant doté n'a d'action que contre la succession du prédécédé, et non contre le survivant, si la succession ne peut payer tout (4).
1409. — La dot constituée par le père seul, pour droits paternels et maternels, n'oblige point la mère, quoique présente au contrat, si elle n'a pas déclaré doter (5).
Toutefois, la mère, en acceptant la communauté, reste tenue de payer la moitié de la dot, à moins que le père n'ait déclaré doter en avancement sur sa propre succession (6).
(1) Cass., 14 janvier 1856; Aubry et Rau, § 500, notes 10 et 11 ; Laurent, XXI, 164.
(2) Montpellier, 30 mai 1866; Troplong, 1225.
(3) Cass., 13 novembre 1882; Orléans, 21 mai 1818; Paris, 6 novembre 1854 ; Aubry et Rau, § 500, note 20; Rodière et Pont, 107.
(4) Cass., 3 juillet 1872.
(5) C. civ., 1544; Cass., 22 décembre 1880; Aubry et Rau, S 500, note 11.
(6) C. civ., 1439; Douai, 6 juillet 1853; Rodière et Pont, 105; Guillouard, 151.
1410. — Quand la mère, mariée en communauté, dote son enfant, avec l'autorisation du mari, celuici est tenu d'acquitter la dot, sauf récompense (1).
4411. — Si le survivant des père et mère constitue une dot pour biens paternels et maternels , sans spécifier les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux, dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant (2).
1412. — Les deniers ou biens communs pris par l'un des époux, pour doter ou établir son enfant, d'un autre lit ou son enfant naturel, donnent lieu à récompense à la communauté (3).
1413. — Souvent la dot est payée le jour du mariage, et, dans ce cas, le contrat mentionne que la célébration du mariage civil vaudra quittance au donateur. Cette énonciation constitue une présomption de paiement qui tombe devant la preuve contraire (4).
1414. — Quand les sommes promises en dot ne sont pas payées de suite, elles produisent, de plein droit, des intérêts du jour du mariage, à moins de stipulation contraire (5).
Les fruits, naturels ou civils, d'autres objets constitués en dot, sont également dus de plein droit à partir du mariage.
Quand la dot comprend des objets non frugifères, le retard apporté à la délivrance de ces objets ne
<1) C. civ., 1409, 1419, 1426; Rouen, 27 mai 185i; Laurent, XXI, 163.
(2) G. civ., 1545.
(3) G. civ., 1469; Gass., 13 avril 1862, 14 avril 1886; Gaen, 17 mars 1882.
(4) Cass., 4 août 1862, 12 août 1855.
(5) C. civ., 1440, 1548.
peul donner lieu qu'à une demande en dommagesintérêts (I).
I £15. S'il ;i élé lixé un terme pour le paiement de la doi, s;ins intérêts; à l'expiration du délai convenu, les intérêts courent do plein droit (2).
Les intérêts do la dot sont soumis à la prescription de cinq ans (3).
I il(j. -A l'égard (\u rapport de la dot constituée par les père et more ou par l'un d'eux. — Y. n08 377 à 381.
1 117. - Au point de vue des récompenses et des rapports, on peut rencontrer des constitutions de dot laites pendant le mariage par :
1° Le père seul, en valeurs de communauté. Le donateur ne doit pas de récompense ; la communauté étant acceptée par la mère, le donataire rapporte pour moitié à chaque succession ;
2° Le père et la mère par moitié : chacun d'eux doit récompense de la moitié à la communauté ; la dot est rapportée par moitié à la succession de chacun des donateurs ;
3° Le père ou la mère personnellement, la dot est payée par la communauté ; le donateur est tenu à récompense, et la dot est rapportée à sa succession;
4° Le père et la mère en imputation sur la succession du prémourant; la communauté a payé, il lui est dû récompense par le prémourant, et rapport est fait à la succession de ce dernier ;
5° Le père et la mère avec imputation sur la part
(1) Aubry et Rau, § 500, note 24; Rodière et Pont, 128.
(2) Agen, 18 novembre 1830; Poitiers, 28 mars 1860; Laurent, XXI, 182.
(3) G. civ., 2277 ; Toulouse, 14 décembre 1850; Aubry et Rau, § 500, note 25 Rodière et Pont, 131,
du prémourant dans la communauté et ensuite sur sa succession, la dot est fournie par les biens de l'un ; en ce cas, le prémourant doit récompense de la dot entière à la communauté, le survivant a une reprise d'autant sur la communauté, et, en cas d'insuffisance (1), sur la succession du prédécédé; enfin, le rapport est fait à la succession du prémourant.
COMMUNAUTÉ AVEC AMEUBLISSEMENT
1418. — L'ameublissement est la mise en communauté de tout ou partie des immeubles des époux (2). C'est une convention rare.
1419. — L'ameublissement est général lorsqu'il a pour objet l'universalité des immeubles présents et futurs d'un époux, ses immeubles présents ou ses immeubles futurs seulement, ou enfin une quote part, soit de tous ses immeubles indistinctement, soit de ses immeubles présents ou de ses immeubles futurs seulement (3).
1420. — L'ameublissement est particulier lorsqu'il n'a pour objet qu'un ou plusieurs immeubles, spécialement désignés, ou une quote part soit d'un, soit de plusieurs immeubles ainsi désignés (4).
1421. — Qu'il soit général ou particulier, l'ameublissement est déterminé ou indéterminé. Il est déterminé quand l'époux ameublit tous ses immeubles ou un immeuble, sans restriction à une certaine
(1) G. civ., 1478.
(2) C. civ., 1505; Aubry et Rau, § 524.
(3) Laurent, XXIII, 257; Colmet de Santene. VI, 171 bis.
('0 Aubry et Rau, § 52'*, note 1 ; Duranton, XV, G2; Rodière et Pont. 1389.
somme. Il esi indéterminé lorsque l'époux ameubli! tous ses immeubles ou un immeuble jusqu'à concurrence (Tune certaine somme (1).
I \±1. Constituant une sorte d'aliénation, l'ameublissemenl ne peul résulter que d'une volonté formellement exprimée ('2).
1423. - L'ameublissement déterminé, général ou particulier, fait passer à la communauté la propriété des immeubles qui en forment l'objet, et les assimile aux conquêts immeubles (3), i\ moins que les parties, par une convention expresse, n'aient déclaré vouloir leur attribuer le caractère d'effets mobiliers (4). Dans ces cas, le contrat de mariage doit être transcrit (5).
1424. — En cas d'ameublissement général , les dettes passent à la communauté ; si l'ameublissement est particulier, la communauté n'est pas chargée des dettes (6).
1425. — D'un autre côté, le mari est libre d'aliéner, à titre onéreux, sans le consentement de la femme, les immeubles, objet de l'ameublissement déterminé (7). Il en serait cependant autrement si l'ameublissement avait été fait seulement pour une opération spéciale (8).
(1) C. civ., 1306.
(2) Cass., 14 novembre 1855.
(3) C. civ., 1507; Troplong, 1983; Marcadé, art. 1505, IV ; Laurent, XXIII, 258; Rodiùre et Pont, 1400; Baudry-Lacantineiie, III, 273.
(4) Cass.. 27 janvier 1858.
(5) Flandin, 273 ; Verdier, 133 ; Golmet de Santerre, VI, 171 bis ; Guillouard, 1576; — Contra, Laurent, XXIII, 284.
(6) llodière et Pont, 1421, 1423; Troplong, 1998, 1999; Marcadé, art. 1507, v; Baudry-Lacantinerie, III, 281.
(7) C. civ., 1421, 1507: Rodière et Pont, 1402: Troplong, 1983; Laurent, XXIII, 258.
(8) Cass., 9 mars 1857.
1426. — L'ameublissement indéterminé ne rend pas la communauté propriétaire des immeubles qui qui en forment l'objet. Il n'a d'autre effet que de lui donner un droit de créance, en vertu duquel l'époux qui a consenti l'ameublissement est tenu, lors de la dissolution de la communauté, de comprendre dans la masse commune, j usqu'à concurrence de la somme pour laquelle l'ameublissement a eu lieu, les immeubles ou une partie des immeubles ameublis (1).
Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner les immeubles que celle-ci a ameublis d'une manière indéterminée. Il a seulement le droit de les hypothéquer jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle l'ameublissement a eu lieu (2).
1427. — L'époux qui a fait un ameublissement indéterminé n'est pas débiteur de la somme pour laquelle il Fa consenti, mais bien des immeubles qui en font l'objet; de sorte que si la valeur des immeubles est inférieure à la somme ameublie , l'époux n'est pas tenu de compléter cette somme sur la valeur de ses autres biens (3).
1428. — Au surplus, l'époux qui a ameubli un héritage non aliéné à la dissolution de la communauté, a la faculté de le retenir en le précomptant sur sa part, pour la valeur qu'il a au jour du partage (4), ou en tenant compte de la somme pour laquelle l'ameublissement indéterminé avait eu lieu (5).
Toutefois, la femme renonçante ne pourrait re-
(1) C. civ., 1507, 1503; Laurent, XXIII, 284; Laudry-Racantinerie, III. 279.
(2) C. civ., 1507; Laurent, XXIII, 279; Troplong, 2005.
(3) Rodière et Pont, 1417; Aubry et Rau, § 52'i, note 24.
(4) C. civ.. 1509.
(5) Rodière et Pont, 1430.
ÉTABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ i23
prendre les immeubles par elle ameublis détermi-
lléllieill (1).
I fâ9. Enfin, en cas de vente de biens ameublis à concurrence (rime certaine somme, l'excédant de pri x constitue une reprise au profit de l'époux qui a l'ail l'ameublissement (2),
( :o.MM U N A UT Ê UN l V ERSELLE
1430. — Il est permis aux époux d'établir, par leur contrat de mariage, une communauté universelle de tous leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir (3).
1431. — Les époux peuvent aussi établir une communauté à titre universel comprenant: soit tous les biens présents, soit tous les biens à venir (4).
1432. — Dans tous les cas, la stipulation de communauté universelle ou à titre universel, est une convention de mariage et ne saurait être considérée comme une libéralité, sauf le cas de fraude (5).
1433. — Lorsque les époux déclarent établir une communauté universelle, il est conforme à leur intention présumée de considérer une pareille clause comme comprenant la totalité des biens meubles et immeubles, présents et à venir (G); au contraire,
(1) Colmet de Santerre, VI, 171 bis; Troplong, 2019; Laurent, XXIII, 263; Marcadé, art. 1505, v; — Contra, Duranton, XV, 78.
(2) Rodière et Pont, 1131.
(3) C. civ., 1526.
(4) C. civ., 1526; Rodière et Pont, 1365; Laurent, XXIII, 392.
(5) Cass., 3 avril 1843; Laurent, XXIII, 390 ; Troplong, 2189.
(6) Rodière et Pont, 1365; Aubry et Rau, S 525, note 3; Colinet de Santerre, VI. 191 bis ; Dalloz, Contr. de mar. 3036; Troplong, 2195; — Contra, Curanton, XV, 222.
s'ils déclarent simplement mettre en communauté leurs biens meubles et immeubles, ceux à venir restent propres (1).
1434. — Sous la communauté universelle, toutes les dettes des époux tombent indistinctement dans la communauté (2;; le mari peut aliéner, à titre onéreux, ou hypothéquer les immeubles de communauté, sans distinction d'origine (3).
1435. — En cas de renonciation, la femme perd toute espèce de droit, même sur les immeubles qui sont entrés dans la communauté de son chef (4).
COMMUNAUTE D ACQUETS
1436. — La stipulation réduisant la communauté aux acquêts, mobiliers et immobiliers, est l'une de celles que l'on rencontre le plus fréquemment dans les contrats de mariage ; on peut même dire qu'elle constitue le fond de la plupart des contrats.
La réduction de la communauté aux acquêts immobiliers est aussi permise, mais, cette stipulation étant plus particulièrement ajoutée au régime dotal, elle sera rappelée plus loin, § 11, n° 1562.
(1) Duranton, XV, 59; Rodière et Pont, 1366.
(2) Rodière et Pont, 1373; Aubry et Rau, § 525, note 8.
(3) Troplong, 2199; Laurent, XXIII, 400.
(4) C. civ., 1492; Rodière et Pont, 1377.
1 137. — La communauté réduite aux acquêts (1) ne peut s'établir qu'en vertu d'une convention insérée au contrat de mariage.
4438. — Il y a communauté réduite aux acquisitions :
4° Lorsque les époux stipulent qu'il existera entre eux une communauté des acquêts, meubles et immeubles, qu'ils feront pendant le mariage (2) ;
2° Quand les époux déclarent se marier en communauté, avec exclusion des dettes et réserve des propres (3) ;
3° Si l'intention des époux à cet égard résulte de l'ensemble des clauses du contrat de mariage (4).
