II. — Actif de la communauté d'acquêts

4439. — La communauté d'acquêts se compose activement de trois éléments : fruits des propres ; produits de l'industrie commune ou séparée des époux; conquêts.

1° Fruits

1440. — Les fruits et revenus des biens propres des époux, profitent à la communauté d'acquêts.

A l'égard des fruits civils, ils appartiennent à la communauté d'acquêts pour tout ce qui a couru

(1) C. civ., 1498.

(2) Cass., 16 décembre 1840; Duranton, XV, 8.

(3) Rodière et Pont, 1221 ; de Folleville, 558 ; Aubry et Rau, § 522, note 2.

(4) Cass., 1" juin 1853; Troplong, 1855; Laurent, 23, 127.

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pendant sa durée, sans qu'il y ait à s'occuper des époques fixées pour l'exigibilité des loyers , fermages, intérêts, arrérages, dividendes, etc.

1441. — En ce qui concerne les fruits naturels pendants par branches ou par racines, soit au moment du mariage, soit lors de la dissolution de la communauté, il sera dû récompense des frais de labours et semences, tant par la communauté, pour les récoltes pendantes à son ouverture, que par l'époux propriétaire, pour les récoltes sur pied au moment de la dissolution de la communauté (1).

Mais, l'époux reprenant ses biens ensemencés, ne doit pas récompense des labours et ensemencements, si les frais de culture et de semences n'ont pas été estimés lorsque ces biens ont été recueillis par l'époux (2), parcequ'il s'opère alors une sorte de compensation ; à plus forte raison, il n'est pas dû récompense lorsque les biens sont cultivés par des colons partiaires.

1442. — Les revenus perçus avant le mariage se trouvent exclus de la communauté d'acquêts lorsqu'ils ont été reçus par anticipation, sans fraude (3).

1443. — Quand la femme a réservé le droit de percevoir certains revenus, les économies qu'elle fait dessus, appartiennent à la communauté (4).

1444. — Si l'un des époux est titulaire d'une rente viagère, apportée en mariage ou provenant d'héritage, la communauté d'acquêts a le droit, pendant

(1) Rouen, 3 mars 1833 ; Aubry et Rau, § 522, note 21 ; Laurent, XXIII, 131 : Troplong, 1868; Rodière et Pont, 1238; de Folleville, 564, bis; — Contra, Bordeaux, 3 février 1873; Duranton, X\ , 11.

(2) Limoges, 31 août 1863; Pau, 23 mai 1877; Rodière et Pont) L239.

(3) Cass., 27 mai 1870; — Contra, Guillouard, 1451.

(4) Cass., 18 février 1868.

toute sa durée, d'en percevoir les arrérages, sans

récompense.

I S45. — A Tégard des conpes de bois, des mines et carrières, les règles de la communauté légale sont applicables. —V. n<» 1297, 1208.

1446. — Les lots et primes de remboursement attachés à des obligations restées propres à l'un des époux, n'entrent point clans la communauté d'acquêts (1).

2° Produits

1447. — La communauté d'acquêts comprend : 1° la propriété des compositions littéraires ou artistiques publiées pendant la communauté (2) ; 2° les récompenses accordées à l'un des époux pour services par lui rendus durant le mariage (3) ; il en est autrement, pourtant, des pensions viagères accordées par l'État (4) ; 3° les gains faits dans une loterie ou au jeu (5); 4° la valeur vénale d'un office conféré gratuitement au mari, ou acheté pendant la communauté (6) ; quant à l'office possédé par le mari au moment du mariage, il en conserve la propriété, même en cas d'estimation clans le contrat de mariage, car cette estimation n'a pour but que de

(1) Paris, 13 avril 1878.

(2) Aubry et Rau, § 522, note 4; Rodière et Pont, 1242; Colmet de Santerre, VI, 161 bis.

(3) Cass., 7 novembre 1827; Rodière et Pont, 125! ; — Contra, Chambéry, 25 août 1879, pour le cadeau fait à un ancien serviteur.

(4) Cass., 3 février 1830; Alger, 11 mars 1885 ; de Folleville 573.

(5) Aubry et Rau, § 522, note 9; Colmet de Santerre, VI, 161 bis; Troplong, 1872 ; de Folleville, 589; — Contra, Rodière et Pont, 1246; Laurent, XXIII, 134.

(6) Douai, 15 novembre 1833; Rodière et Pont, 1251 ; Aubry et Rau, § 522, note 6; Troplong, 1874 ; Perriquet, 479 ; — Contra, Bordeaux, 2 juillet 1840, à l'égard de l'office conféré gratuitement.

justifier la valeur de l'apport (1). Si l'office resté propre au mari augmente de valeur pendant le mariage , l'augmentation appartient au mari seul (2) ; toutefois, le mari devrait récompense de la somme déboursée par la communauté à l'occasion de la suppression onéreuse d'un office similaire dans le même ressort (3).

3° Acquêts

1448. — Les acquisitions de meubles ou d'immeubles faites à titre onéreux par les époux, ensemble ou séparément , durant le mariage , appartiennent à la communauté , encore que les titres soient au nom du mari ou même de la femme, à moins qu'elles aient eu lieu avec déclaration de remploi au profit de l'un ou de l'autre (4), auquel cas ce bien acquis en remploi reste propre, pour la totalité, à l'époux au nom duquel il a été acheté et qui l'a payé de ses deniers, sauf: d'une part, récompense s'il y a excédant d'acquisition (5), et, d'autre part, les droits des tiers en cas de fraude.

1449. — L'immeuble acquis par l'un des époux, dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage, lui reste propre (6).

(1) Paris, 8 avril 1869; Bordeaux, 17 février 1886; de Folleville, 577 ter.

(2) Bordeaux, 19 février 1856, 17 février 1886; Bourges, 12 mai 1891; Bodière et Pont , 1253 ; Aubry et Bau , § 522 , note 7 ; Perriquet , 481 ; — Contra , Paris , 8 avril 1869, décidant que la plus-value provenant du travail de l'un des époux, constitue un acquêt; comp. Paris, 30 avril 1891, disant que la plus-value d'un fonds de commerce propre, ne tombe pas en communauté.

(3) de Folleville, 597.

(4) Cass., 23 avril 1853 ; Bodière et Pont, 1256 ; Laurent, XXIII, 150 ; comp. Cass., 25 juin 1877.

5) Cass., 23 novembre 1826; — Contra, Bordeaux, 14 avril 1844.

6) Bordeaux, 24 août 1869; de Folleville, 584 bis; Guillouard, 1476; — Contra. Paris, 6 décembre 1855 ; Bodière et Pont, 502.

1 150. Le trésor découverl sur le propre d'an époux lui appartient; la moitié attribuée à L'époux inventeur, ne tombe pas en communauté, (1).

1451. — Si Fun des époux a contracté une assurance sur la vie avant le mariage, le capital produit par l'assurance n'entre point en communauté d'acquêts, niais cette communauté a droit à récompense pour les primes payées durant le mariage.

4° Mobilier réputé acquêt

1452. — La communauté d'acquêts ne comprend pas les biens mobiliers appartenant aux époux lors du mariage, ni ceux qui leur échoient à titre de succession, donation ou legs durant la communauté (2).

1453. — Quand le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis, n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquêt. (3).

1454. — A l'égard du mobilier possédé lors du mariage, s'il n'en est pas question dans le contrat de mariage, il tombe dans la communauté, sans droit de reprise (4) , à moins qu'il ne soit constaté dans un inventaire, partage ou état dressé à une époque contemporaine de la célébration du mariage, car avec l'un de ces moyens de preuve, la reprise peut en être exercée (5).

(1) Rodière et Pont, 1245; Colmet de Santerre, VI, 161 bis; Laurent XXIII, 141; Aubry et Rau, § 522, note 10; — Contra, Duranton, XV, 12; Troplong, 1871.

(2) C. civ., 1498.

(3) C. civ., 1499.

(4) Douai, 2 avril 1846 ; Troplong, 1882 ; Aubry et Rau, § 522, note 12 ; Colmet de Santerre, VI, 162 bis; Laurent, XXIII, 173.

(5) Cass.. 30 juillet 1872, 14 mars 1877; Bordeaux, 19 février 1856; Poitiers, 15 no-

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1455. - - Les époux qui se bornent à déclarer dans le contrat de mariage que le mobilier par eux apporté a telle valeur, ne sont pas autorisés à en exercer la reprise en nature, mais du moins ils peuvent opérer la reprise en deniers de la valeur indiquée (1).

1156. — En ce qui concerne le mobilier échu aux époux pendant le mariage, à défaut de l'inventaire que le mari est obligé de faire , il est nécessaire de distinguer entre le mari et la femme :

Quand la femme (ou ses héritiers) revendique une reprise de mobilier en nature ou en deniers, elle peut, à rencontre du mari, faire preuve par tous les moyens légaux, même par témoins et par commune renommée (2) ;

Si la revendication émane du mari, il n'est admis à prouver que par des titres propres à justifier la consistance et la valeur du mobilier à lui échu (3). Ses héritiers ont les mêmes droits ; cependant, s'ils sont réservataires, on leur accorde généralement la preuve testimoniale (4).