COMMUNAUTÉ EXCLUANT LE MOBILIER

1472. — Les clauses ayant pour but d'exclure de la communauté tout ou partie des biens meubles présents ou futurs des époux, ou de l'un d'eux, peuvent présenter trois aspects différents : clause de réalisation, clause d'emploi, clause d'apport.

(1) Cass., 25 février 1852 ; Paris, 11 mars 1837, 14 mai 1853; Caen, 24 mars 1890; Laurent, XXIlI, 149; Duranton, XIV, 318; comp. G. civ., 1551.

(2) Cass., 30 juillet 1872, 14 mars 1877, 20 août 1884.

(3) Cass., 22 février 1860; Caen, 3 mai 1845; Dijon, 7 mai 1862; Paris, 11 janvier

(4) Cass., 30 juillet 1872, 16 janvier 1877 ; Aubry et Rau, § 522, note 28. '

ÉTABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ i35

Il appartienl aux tribunaux de rechercher el déterminer la portée de ces stipulations, lorsque leur sens esl douteux (1).