II. — Emploi

1483. — La clause d'emploi est celle par laquelle l'un des futurs époux stipule qu'une certaine somme apportée par lui, ou à prendre sur son mobilier, sera employée à son profit en acquisition d'immeubles (4).

1484. — La clause d'emploi a pour effet d'exclure de la communauté la somme qui en forme l'objet; les biens acquis à titre d'emploi, sont propres à l'époux au profit duquel l'acquisition a été faite ; à défaut d'emploi, l'époux qui l'avait stipulé prélève, à la dissolution de la communauté, la somme réservée à son profit (5).

1485. — Au surplus, cette clause d'emploi portant sur une créance de la femme, est sans effet à l'égard du tiers débiteur de la créance, à moins qu'une stipulation formelle du contrat de mariage ne rende le tiers responsable du défaut d'emploi (6).

(1) Cass., 18 novembre 1866.

(2) C. civ., 1504,

(3) Amiens, 17 décembre 1861.

(4) Nîmes, 19 décembre 1830; Rodière et Pont, 1293; Aubry et Rau, §523, note 10; Laurent, XXIII, 221.

(5) Troplong, 1498; Rodière et Pont, 1294; Marcadé, art. 1500, n.

(6) Aubry et Rau, § 523, note 12; Troplong, 1962 ; Guitlouard, 1547.