II. — Déclaration de franc et quitte

1501. — Au moyen de la clause de séparation de dettes, la communauté conserve un recours contre celui des époux qu'elle a libéré, mais dans la crainte que cet époux devienne insolvable, on ajoute souvent à sa garantie celle d'une autre personne s'engageant à indemniser la communauté du préjudice que pourraient lui occasionner les dettes antérieures

Santerre, VI, 176 bis ; Laurent, XXIII, 508 ; — Contra, Duranton, XV, 110 ; Aubry et Rau, § 526, note 11 ; Guillouard, 1589.

(1) C. civ., 1512.

(2) Rodière et Pont, 1463 ; Guillouard, 1585.

(3) Aubry et Rau, § 526, note 9 ; Rodière et Pont, 1472; Troplong, 2047.

(4) Nancy, 2 février 1835; Troplong, 2046; Laurent, XXIII, 310; Aubry et Rau, § 526, note 15 ; Colmet de Santerre, VI, 176 bis.

au mariage. Cette garantie est appelée clause de franc et quitte (4).

1502. — La déclaration que l'apport de l'un des époux est franc et quitte de toute dette antérieure au mariage, peut être faite par un ascendant, un tuteur ou même un étranger (2).

1503. — Cette déclaration emporte séparation de dettes ; en outre, la déclaration de franc et quitte oblige l'époux qu'elle concerne à faire raison à son conjoint, non-seulement du capital des dettes acquittées, mais encore des intérêts ou arrérages courus avant et pendant le mariage (3). L'indemnité due au conjoint pour les intérêts ou arrérages courus avant et pendant le mariage est un point important à noter en liquidant la communauté.

1504. — La garantie à laquelle se trouve soumis le tiers qui a déclaré franc et quitte l'apport de l'un des époux, est subsidiaire et ne peut être exercée que dans le cas où les biens de cet époux sont insuffisants pour couvrir l'indemnité dont il est débiteur. Cette garantie peut même être exercée par le mari durant la communauté, si la dette provient du chef de la femme. Le tiers recherché en garantie a son recours contre l'époux dont l'apport a été déclaré franc et quitte, mais il n'est susceptible d'exercice contre la femme qu'après la dissolution de la communauté (4).

(1) Rodière et Pont, 1474.

(2) C. civ., 1513; Aubry et Rau, § 527, note 2; Duranton, XV, 134; Laurent. XXIII, 314.

(3) Cass., 27 mai 1879; Colmet de Santerre, VI, 179 bis; Guillouard, 1595: Aubjy et Rau, § 527, note 5; Laurent, XXIII, 317; Duranton, XV, 136; Rodière et Pont, 1479.

(4) C. civ., 1513; Aubry et Rau, § 527 ; Rodière et Pont, 1489.