REPRISE D'APPORT FRANC ET QUITTE

1505. — En principe, la femme renonçante perd toute espèce de droit sur les biens de la commui unité, môme sur le mobilier qui y est entré de son chef (1) ; mais, il est loisible à la femme de réserver, par le contrat de mariage , la faculté de reprendre , franc et quitte des dettes, en cas de renonciation à la communauté, tout ou partie de ce qu'elle y a apporté, soit lors du mariage, soit depuis (2).

1506. — Si cette faculté était réservée, même en cas d'acceptation, elle équivaudrait à une clause de réalisation (3).

1507. — La convention de reprise d'apports, s'écarte manifestement du droit commun en matière de communauté légale. A ce titre, elle doit être interprétée restrictiyement ; ainsi : 1° la faculté de reprendre les apports ou le mobilier, sans mentionner le mobilier futur, ne s'applique qu'au mobilier possédé le jour du mariage (4) ; 2° la réserve du mobilier qui écherra durant la communauté ne comporte pas l'apport en mariage (5) ; 3° quand la reprise est stipulée en faveur de la femme, elle ne s'étend point aux enfants ; celle accordée à la femme et aux enfants profite aux petits-enfants et aux enfants

(1) C. civ.,1492.

(2) C. civ., 1514.

(3) Aubry et Rau, § 528, note 2; Rodière et Pont, 1494; Troplong, 2105; Guillouard, 1598.

(4) C. civ., 151 ï; Duranton, XV, 141; Troplong, 2095; Aubry et Rau, § 528, note 3.

(5) Rodière et Pont, 1515 ; Aubry et Rau, § 528, note 3 ; Guillouard, 1600.

naturels, mais non aux ascendants ni aux collatéraux (1) ; 4° si la reprise est au profit de la femme et de ses héritiers, les successeurs irréguliers et les légataires ne peuvent en profiter (2).

1508. — Quel que soit l'événement dissolvant la communauté, l'effet de la clause de reprise franc et quitte est ouvert en faveur de la femme, par exemple en cas de divorce ou séparation (3).

1509. — Malgré la clause de reprise, le mobilier de la femme tombe dans la communauté et se trouve soumis à l'action des créanciers du mari ou de la communauté (4).

1510. — Lorsque la reprise s'exerce, elle a lieu en deniers ; toutefois, s'il n'y avait pas de tiers en cause, la reprise pourrait être exercée en nature sur le mobilier dont l'identité serait établie (5).

1511. — Du reste, la consistance du mobilier dont la femme entend exercer la reprise, doit être constatée d'après les règles de la communauté réduite aux acquêts (6).

1512. — Dans tous les cas où la reprise a pour objet une universalité (7), elle ne peut avoir lieu que déduction faite des dettes personnelles à la femme, payées par la communauté, et des sommes

(1) C. civ., 1514 ; Aubry et Rau, § 528, note 6 ; Troplong, 2083 ; Duranton, XV, 156.

(2) Duranton, XV, 162; Rodière et Pont, 1506, 1513 ; Guillouard, 1601.

(3) Troplong, 2085 ; Rodière et Pont, 1495 ; Aubry et Rau, § 528, note 10 ; Colmet de Santerre, VI, 180 bis ; Laurent, XXIII, 335 ; Duranton, XV, 150.

(4) Cass., 17 février 1879; Agen, 23 lévrier 1881; Duranton, XV, 171 ; Aubry et Rau, § 528, note 11.

(5) Rodière et Pont, 1524; Guillouard, 1607; Raudry-Lacantinerie, III, 298.

(6) Angers, 26 mai 1869 ; Aubry et Rau, § 528, p. 496 ; Rodière et Pont. 1523.

(7) Aubry et Rau, § 528, note 12; Duranton, XV, 102; Troplong, 2102; Rodière et Pont, 1520. Si la femme ne s'était réservé de reprendre qu'une somme fixe ou certains objets déterminés, elle n'aurait à subir aucune déduction de dettes.

dont la femme est, malgré sa renonciation, restée débitrice envers la communauté (1).

1513. Les inté rets des sommes dues à la femme, en vertu de son droit de reprise, courent à partir de la dissolution de la communauté et non du jour de la demande (2).

L544. - Au surplus, la clause de franc et quitte n'est opposable aux tiers envers lesquels la femme s'est obligée, qu'en tant que cette clause est conçue en termes tellement clairs et précis que ceux-ci n'ont pu être induits en erreur sur la faculté exorbitante accordée à la femme (3), à défaut de quoi la stipulation n'a d'effet que vis-à-vis du mari. Ainsi, la clause est inopposable aux tiers, lorsqu'elle porte que si la femme s'oblige ou est condamnée avec son mari, elle sera garantie et indemnisée par lui ; ou qu'elle aura hypothèque sur ses biens pour raison des dettes (4).

1515. — Enfin, quand les époux adoptent le régime de la communauté réduite aux acquêts, la reprise des apports de la femme est de droit.

PRECIPUT CONVENTIONNEL

1516. — Le préciput conventionnel est une clause en vertu de laquelle l'époux survivant ou l'un des

(1) C. civ., 1514.

(2) Cass., 3 février 1835 ; Rodière et Pont, 1517 ; Troplong, 2103 ; Guillouard, 1611 ; — Contra, Aubry et Rau, § 528, note 14; Laurent, XXIII, 342 bis; Marcadé, art. 1514, ni ; Raudry Lacantinerie, III, 298.

(3) Cass., 21 décembre 1869; Laurent, XXIII, 238.

(4) Cass., 8 juin 1858, 29 janvier 1866, 2 décembre 1872, 14 juillet 1879 ; Agen 23 février 1881 ; Riom, 24 juillet 1886 ; Rodière et Pont, 1641.

446 C 0 M M U NAUT É S

époux seulement, en cas de survie, prélève, avant tout partage, sur la masse commune, une somme d'argent, une certaine quantité d'effets mobiliers en nature, un fonds de commerce, un droit de bail, un immeuble, etc., (1).

Presque toujours le préciput comprend des choses mobilières déterminées, ou une somme au choix de l'époux qui en bénéficie (2).

1517. — Le préciput constitue non une donation, mais bien une convention modificative de la communauté, même dans le cas où la femme peut l'exercer en renonçant (3). Cependant l'avantage qui en résulte, est, à l'égard des enfants du premier lit, une libéralité sujette à l'action en réduction (4).

1518. — Il faut toujours interpréter restrictivenlent la clause de préciput, aussi bien à l'égard des personnes appelées à en profiter, que pour les choses qui y sont comprises. Ainsi, le préciput en faveur de la femme ne peut être réclamé par ses héritiers; celui des linges et hardes ne comprend pas les bijoux (5).

1519. — En principe, le préciput ne s'ouvre que par la mort de l'un des deux époux (6) : si les époux ont péri ensemble, il n'y a pas lieu à l'application des présomptions de survie (7). — V. n° 17.

(1) C. civ., 1515; Paris, 16 mai 1876'; Seine, 5 février 1878 ; Rodière et Pont, 1540, 1542 ; Aubry et Rau, § 529, notes 2 et 3; Marcadé, art. 1515, i et n.

(2) Rodière et Pont, 1536; Guillouard, 1613; comp., Paris, 23 février 1881.

(3) G. civ., 1515, 1516; Paris, 15 juin 1837; Aubry et Rau, §529, note 4; Duranton, XV, 190; Rodière et Pont, 1532; —Contra, Troplong, 2124.

(4) Troplong, 2123 ; Aubry et Rau, § 529, note 6.

(5) Rodière et Pont, 1541 ; Laurent, XXIII, 347 ; Aubry et Rau, § 529, note 7 ; Guillouard, 1615.

(6) C. civ., 1517.

(7) Rodière et Pont, 1549 ; Aubry et Rau, § 529, note 11 ; Troplong. 2127 ; Demolombe, XIII, 117.

ÉTABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ Vil

L520, - Quand l'absence de l'un dus conjoints est déclarée-, l'époux présent, optanl pour la dissolution de la communauté, peut réclamer provisoirement son préciput à charge de donner caution (1).

1521. — Le divorce, la séparation de corps et la séparation de biens ne donnent point ouverture au préciput (2). La séparation de biens laisse subsister le droit éventuel au préciput, môme en faveur du mari (3). En cas de divorce ou de séparation de corps, l'époux qui l'a obtenu conserve ses droits au préciput, l'autre époux, contre lequel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé, en est déchu (4).

1522. — Après la dissolution de la communauté par divorce, séparation de corps ou de biens, lorsque la femme accepte, les droits des époux se liquident sans égard au préciput ; mais à son ouverture les héritiers du prémourant sont obligés de restituer au survivant, s'il a conservé son droit au préciput, la moitié de la somme ou des objets dont il se compose (5) ; aucune caution ne peut être exigée (6).

Au contraire, si la femme renonce à la communauté dissoute par divorce, séparation de corps oude biens, elle perd son droit au préciput, à moins que l'exercice de ce préciput lui ait été réservé même en renonçant. Alors, si le divorce ou la sépa-

(1) G. civ., 124; Aubry et Rau, § 529, note 12.

(2) C. civ., 1518, 1452.

(3) Rodière et Pont, 1563; Duranton, XV, 195; Aubry et Rau, § 529, note 13.

^4) G. civ., 1518; Cass., 13 février 1826 ; Daranton, XV, 194 ; Rodière et Pont. 1554.

(5) C. civ., 299, 1518.

(6) Rodière et Pont, 1561; Marcadé, 1518, m; Laurent, XXIII, 359; — Contra, Duranton, XV, 194.

ration de corps a été prononcée à son profit, elle peut exiger du mari une caution pour la restitution du préciput qui reste provisoirement aux mains de celui-ci (1).

1523. — D'ailleurs, le contrat de mariage pourrait stipuler que lé droit au préciput s'ouvrirait en cas de dissolution de la communauté par divorce, séparation de corps ou de biens seulement (2)<

1524. — En principe, le préciput ne s'exerce que sur la masse commune, et la femme ne peut le réclamer qu'en acceptant la communauté. Toutefois, si la femme avait stipulé le droit de prendre son préciput, même en renonçant, elle pourrait en poursuivre le paiement sur les biens propres du mari (3), à titre de créancière et en usant du bénéfice de son hypothèque légale (4).

1525. — Enfin, la clause de préciput ne prive pas les créanciers de la communauté du droit de faire vendre les objets compris dans le préciput, sauf le recours du mari ou de la femme préciputaire sur la masse commune, jusqu'à épuisement de cette masse (5), et aussi sauf le recours spécial de la femme préciputaire sur les biens du mari, lorsqu'elle a stipulé le préciput même en renonçant (G).

(1) Aubry et Rau, § 529, note 16; Troplong, 2135 ; Laurent, XXIII, 358 ; Rodière et Pont, 1561.

(2) Limoges, 6 août 18 Ï9; Duranton, XV, 181; Laurent, XXIII, 346; Rodière et Pont. 15i5; Troplong, 2129.

(3) C. civ., 1515 ; Cass., 12 juin 1872.

(4) Cass., 8 novembre 1830 ; Rodière et Pont, 1548; Aubry et Rau, § 529, note 19; comp. Cass., 3 août 1852.

(5) C. civ., 1519; Guillouard. 1623.

(6) Aubry et Rau, g 529, note 20; Colmet de Santerre, VI, 186 bis; Laurent, XXIII, 355.