‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 199 sur 296 · DÉROGATIONS AU PARTAGE ÉGAL DE LA COMMUNAUTE · texte numérisé non relu

DÉROGATIONS AU PARTAGE ÉGAL DE LA COMMUNAUTE

1526. — Dans le droit commun en matière de communauté, l'actif se partage par moitié entre les ('poux, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les apports ont été égaux ou inégaux; mais, cette règle n'est point essentielle à la communauté, car la loi indique plusieurs manières de modifier, par contrat de mariage, le partage égal (1), et les dispositions légales sont à cet égard simplement énonciatives, de sorte que les époux sont libres d'adopter tous modes de répartition qu'il leur plaît de choisir (2).

1527. - - Du reste, la convention modifiant le partage par moitié, ne reçoit son exécution à moins de clause contraire , qu'après le décès de l'un des époux: si la communauté est dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens, le partage a lieu provisoirement par moitié (3), sans qu'aucun des époux puisse être assujetti à fournir des sûretés, ou à subir des mesures de précaution pour assurer ]a représentation des valeurs partagées (4).

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