II. — Forfait de communauté

1531. — Il est permis aux époux de stipuler que l'un d'eux ou ses héritiers, n'auront qu'une somme fixe pour tout droit de communauté (5).

1532. — Si le forfait n'est établi qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci, dans le cas ou il survit, a droit au partage légal par moitié (6).

1533. — La convention établissant un forfait au profit de l'un des époux, contient abandon de toute la masse commune à l'autre époux ou à ses héritiers (7); le forfait est une créance qui, au profit

(1) C. civ., 4520; Cass., 19 décembre 1890.

(2) Troplong, 2145; Rodière et Pont, 1580; Aubry et Rau, § 530, note 3.

(3) Cass., 20 janvier 1875.

(4) C. civ., 1521; Cass., 1er août 1855; Troplong, 2150; Laurent XXIII, 365; Marcadé, art. 1521, n; Guillouard, 1630, 1631.

(5) C. civ., 1522; Guillouard, 1633.

(0) C. civ., 1523.

(7) Cass., 17 janvier 185 i, 7 lévrier 1862; Bordeaux, 29 août 1877; Laurent XXIII, 376.

de la femme, est garantie par son hypothèque légale ( I).

L534. ■ L'époux dont les droits ont été iixés à une certaine somme, est fondé à la réclamer, que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour acquitter la somme (2).

1535. — Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu du forfait, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes (3).

Les créanciers n'ont aucune action contre la femme ou contre ses héritiers, si ce n'est pour les dettes au paiement desquelles elle se trouve personnellement obligée, et sauf recours contre le mari (4).

1Ô36. — En pareil cas, l'époux prenant le forfait reste débiteur des indemnités qu'il peut devoir (5).

1537. — Si c'est la femme survivante (ou ses héritiers), qui prend la totalité de la communauté en vertu de la clause de forfait, elle est aussi tenue de toutes les dettes communes (6).