‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 202 sur 296 · III. — Attribution totale de la communauté · texte numérisé non relu

III. — Attribution totale de la communauté

1538. — Il est permis aux époux de stipuler que la communauté entière, légale ou conventionnelle, appartiendra à l'époux survivant ou à l'un des époux seulement ; sauf à l'autre époux, ou à ses héritiers, à faire la reprise des apports, capitaux et autres

(1) Troplong, 2162 ; Rodière et Pont, 1593.

(2) C. civ., 1522.

(3) C. civ., 1524.

(4) C. civ., 1494, 1524.

(5) Aubry et Rau, § 530, note 8; Troplong, 2160; Rodière et Pont, 1594; Duranton, XV, 211.

(6) C. civ., 152'i.

biens tombés clans la communauté de son chef (1).

1539. — Remarquons ici que le droit de reprise existe seulement quand la totalité de la communauté est attribuée à l'un des époux; le simple forfait de communauté ou le partage inégal n'autorisent pas la reprise des apports, à moins de clause contraire (2).

1540. — L'époux survivant attributaire de toute la communauté en est propriétaire, et les reprises de l'autre époux constituent seulement une créance (3).

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