IV. — Portée du partage inégal

1541. — Les stipulations modifiant le partage égal de la communauté ne constituent, ni quant au fond, ni quant à la forme, de véritables donations, mais simplement des conventions de mariage (4) . L'avantage qui en résulte n'est pas sujet à réduction comme excédant la quotité disponible, excepté à l'égard des enfants d'un premier lit (5).

1542. — Néanmoins, la clause qui, tout en attribuant la totalité de la communauté à l'époux survivant, refuserait aux héritiers du prédécédé la faculté de reprendre les apports de leur auteur, constitue-

(1) C. civ., 1520, 1525; Laurent, XXIII, 387; Marcadé, art. 1525, n ; Rodière et Pont, 1609.

(2) Cass., 12 juillet 1842; Douai, 7 février 1850; Rodière et Pont, 1610; Troplong, 2172 ; Aubry et Rau, § 530, note 12.

(3) Cass., 7 avril 1862; Bordeaux, 29 août 1877; Laurent, XXIII, 376; Guillouard, 1640; — Contra, Bordeaux, 5 mai 1887, décidant que l'époux survivant n'est appelé à recueillir que ce qui reste d'actif après l'exercice des reprises formant un droit de copropriété au profit des héritiers de l'autre conjoint. En présence de cet arrêt, il ne serait pas prudent de traiter, avec l'époux attributaire de la communauté, sans justification du paiement des reprises de l'autre époux.

(4) Cass., 16 décembre 1861, 9 août 1881, 19 décembre 1890; Laurent, XXIII, 379,

(5) C. civ., 1527; Cass., 13 juin 1855, 20 avril 1880.

ÉTABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ i~).'>

rail une libéralité sujette à réduction au profit de tous réservataires indistinctement (1), et soumise au droit de mutation par décès pour le tout (2).

1543. - Enfin, quand la femme ou ses héritiers sont appelés à profiter d'une clause modifiant le partage égal, ils ont toujours Je droit de renoncer à la communauté (3).