I. — Société de tous acquêts

1544. — En se soumettant au régime dotal, les époux peuvent stipuler une société d'acquêts (4), et cette stipulation est maintenant d'un usage général dans les pays de dotalité.

1545. — La société d'acquêts ne change pas la condition des biens dotaux ou paraphernaux de la femme.

Par suite, les immeubles dotaux restent inaliénables et imprescriptibles (5). Quant à la dot mobilière, elle demeure également inaliénable pour la femme (6).

1.546. — A l'égard des immeubles dépendant de la société d'acquêts, la femme ne peut, pendant le mariage, ni renoncer à son hypothèque légale, ni

(1) Cass., 29 avril 1863, 15 janvier 1872 ; Rodière et Pont, 1609.

(2) Cass., 9 août 1881, 7 décembre 1886.

(3) C. civ., 1453, 1483, 1524; Rodière et Pont, 1586; Laurent, XXIII, 363; Colmet de Santerre, VI, 189 bis ; Aubry et Rau, § 530, note 6.

(4) C. civ., 1581.

(5) Odier, 1518; Rodière et Pont, 2036, 204Q; Aubry et Rau, § 541 bis.

(6) Cass., 28 janvier 1847, 3 février 1879, 3 décembre 1883.

subroger un tiers prêteur dans l'effet de cette hypothèque (1).

1547. — La femme conserve l'administration et la jouissance de ses paraphernaux , mais elle est tenue de verser au mari, administrateur de la société d'acquêts, les économies qu'elle aurait faites sur ses revenus (2); cependant, s'il est stipulé que la femme aura l'entière jouissance des revenus de certains biens pour en disposer à sa volonté, les biens acquis avec ces revenus constituent des propres et non des acquêts (3).

1548. — La société d'acquêts, jointe au régime dotal, est régie, activement et passivement, par les règles de la communauté d'acquêts (4).

1549. — Toutes les économies réalisées par les époux, tombent dans la société; ainsi, les acquisitions à titre onéreux, font partie de la société, peu importe que les titres soient au nom du mari ou de la femme, ou de tous deux (5). Ceci s'applique aux immeubles et aux valeurs de Bourse, dont les titres, établissant d'une manière certaine qu'ils ont été achetés durant la société d'acquêts, au nom de la femme, ne mentionnent ni remploi, ni emploi.

1550. — Si les acquisitions , pendant la société , ont eu lieu avec déclaration de remploi au profit de l'un des époux, le bien mobilier ou immobilier en faisant l'objet, reste propre à l'époux au nom

(1) Angers, 10 août 1839; Aubry et Rau, § 541 bis, note 3.

(2) Cass., 15 juillet 1846, 14 novembre 1864; Sériziat, 387 ; Odier, 1516; Rodière et Pont, 2034; Piolet, p. 179; — Contra, Colmet de Santerre, VI, 252 bis; Laurent, XXIII, 591 ; pour eux l'administration des paraphernaux appartient au mari.

(3) Bordeaux, 26 mars 1890.

(4) C. civ., 1498, 1499, 1528, 1581.

(5) Rodière et Pont, 305; Aubry et Rau, § 541 bis; Laurent, XXIII, 132, 138.

duquel il ;i été acheté, pourvu que l<i prix ail été payé avec des deniers personnels (1); quand l'objet acquis en l'emploi, soit un immeuble, n'esl payé que partiellement avec des deniers propres, nous croyons qu'il est néanmoins entièrement propre , saut: d'une part, récompense à la société pour l'excédant de prix; et, d'autre part, les droits des tiers en cas de fraude (2). - - V. n° 1282.

Au contraire, si l'acquisition en remploi n'avait été payée pour aucune partie avec les deniers personnels à l'époux acquéreur, elle resterait appartenir à la société d'acquêts (3).

4551. — Les pouvoirs du mari, sur la société d'acquêts, sont les mêmes que sur la communauté (4).

1552. — En cas de saisie mobilière sur le mari, la femme n'est admise à revendiquer, comme lui appartenant, que les objets dont elle prouverait la propriété par inventaires ou états authentiques (5).

1553. — A la dissolution de la société d'acquêts, la femme ou ses héritiers sont libres de l'accepter ou de la répudier (6).

1554. — L'obligation imposée à l'époux survivant de faire inventaire, à la dissolution de la communauté, s'applique pour la société d'acquêts (7).

1555. — L'acceptation de la société, mais seule-

(1) Cass., 19 décembre 1871, 21 mai 1873 ; Rouen, 26 avril 1872 ; Caen, 8 août 1868, 29 novembre 1872.

(2) Piolet, 172; Guillouard, 2179, enseignent que le remploi annoncé ne se trouvant réalisé qu'en partie, l'immeuble serait indivis entre l'époux acquéreur et la société d'acquêts, proportionnellement aux sommes payées.

(3) Cass., 24 novembre 1852; Dieppe, 24 décembre 1863.

(4) G. civ., 1421 à 1424.

(5) C. civ., 1499, 1510, 1566; Cass., 19 juin 1855; Jouitou, 649.

(6) Cass., 8 mai 1855.

(7) C. civ., 1442; Caen, 18 novembre 1863.

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ment après dissolution du mariage, rend la femme non recevable à exercer son hypothèque légale sur les immeubles vendus par le mari durant le mariage (1).

Toutefois cette acceptation n'emporte pas renonciation à l'exercice de l'hypothèque légale sur les immeubles de société existant en nature.

1556. — En cas de renonciation à la société, la femme est admise à exercer son hypothèque légale, tant sur les immeubles existant en nature, que sur ceux vendus pendant le mariage (2), même avec son concours, à moins qu'une clause spéciale du contrat de mariage n'ait rendu ce concours efficace (3).

1557. — Les fruits des immeubles dotaux, pendant la dernière année du mariage, se règlent, d'après les principes sur l'usufruit de la communauté : les principes de la dotalité ne sont pas applicables, même quand la femme renonce (4).

1558. — Les reprises de la femme, en nature ou en deniers, s'exercent sans délai (5).

1559. — La femme survivante, qu'elle accepte la société ou qu'elle y renonce, jouit des droits accordés à la femme commune, et non de celui résultant de la dotalité (6).

1560. — Les bénéfices de société d'acquêts se par-

ci) Cass.. 28 juin 1847 ; Bordeaux, 3 décembre 1858 ; Paris, 6 juin 1882.

(2) Cass., 30 mai 1869 ; Aubry et Rau, § 541 bis, note 9.

(3) Cass., 16 novembre 1847 ; Angers, 10 août 1839; Troplong, 1911.

(4) Rouen, 3 mars 1853; Aubry et Rau, § 541 bis, note 11 ; Troplong, 1866; Jouitou, 424, 648; — Contra, Rodière et Pont, 2039, pour le cas de renonciation.

(5) Rodière et Pont, 2039 ; Contra, Piolet, 195; Guillouard, 2208.

(6) C. civ., 1465; Cass., 8 mai 1855; Rodière et Pont, 2039; — Contra, Guillouard. 2207; de Folle ville, Rev. prat., XXXIX, p. 56.

(agent par moitié entre les époux : d'ailleurs les parties sont libres de modifier ce partage égal, ainsi que d'accorder un préciput au survivant dus époux, comme sous le régime de la communauté (1).

L561. - Il est également permis aux époux de réserver les acquêts aux enfants à naître du mariage ; cette clause est une convention de mariage rentrant dans les termes de l'article 1520, et non une donation réelle (2).