II. — Société d'acquêts immobiliers

1562. — La société d'acquêts peut ne comprendre que les acquêts immobiliers (3). Cette convention, autrefois usitée en Normandie, produit les conséquences suivantes:

1° Les acquêts mobiliers appartiennent au mari seul (4) ;

2° Le mari ne doit aucune récompense à la société pour les deniers qu'il aurait employés au paiement des dettes grevant ses propres , ou à l'amélioration de ses propres, ou, encore, à l'acquisition de portions d'un immeuble dont il était propriétaire par indivis (5);

3° En ce qui concerne la femme, au contraire, elle est tenue d'indemniser le mari des améliorations

(1) Rodière et Pont, 1224; Laurent, XXIII, 200.

(2) Troplong, 1838 ; Dalloz, 2586 ; Rodière et Pont, 1226; Guillouard, 1509; — Contra, Bordeaux, 18 août 1864, 23 août 1865.

(3) Cass., 30 janvier 1850, 3 août 1852; Troplong, 1905; Aubry et Rau, § 522, note 37 ; Laurent, XXIII, 195; — Contra, Colmet de Santerre, VI, 162 bis.

(i) Rodière et Pont, 1257; Laurent, XXIII, 196; Guillouard, 1505. (5) Cass., 30 janvier 1850; Laurent, XXIII, 198.

faites aux biens de la femme et des dettes acquittées pour elle (1) ;

4° A l'égard des dettes de la société, elles sont supportées exclusivement par les immeubles acquêts, sans que les meubles achetés par le mari y contribuent (2).

1563. — Le passif de la société d'acquêts immobilière se compose des dettes proprement dites et des reprises nettes des époux (3).

(1) Laurent, XXIII, 197; Aubry et Rau, § 521, note 38.

(2) Cass., 3 août 1852; Rouen, 29 juin 1850, 22 juillet 1850; Caen, 12 novembre 1853; Laurent, XXIII, 199; — Contra, Caen, 31 mail828 ; Troplong, 1908; Marcadé, ait. 1498, v; décidant que le passif doit être supporté proportionnellement.

(3) Rouen, 29 juin 1850, 22 juillet 1850, 15 mars 1851.