‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 206 sur 296 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

§ 1er CAUSES DE DISSOLUTION

1564. — Le Gode civil indique quatre causes de dissolution de la communauté conjugale: 1° la mort naturelle ; 2° le divorce ; 3° la séparation de corps ; 4° la séparation de biens (1) ; à ces quatre causes, on peut ajouter l'absence de l'un des époux (2) ; la nullité du mariage (3).

1565. — Toute cause de dissolution de communauté rend nécessaire ou au moins utile la confection d'un inventaire (4), qui est l'instrument préalable de la liquidation, dont il fixe les éléments actifs et passifs.

1566. — A la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers et ayants cause ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer (5).

Il n'est question ici que de la mort de l'un des époux et des formalités entraînées par cet événement; les autres causes de dissolution de la communauté seront rappelées plus loin — V. nos 1835, 1846, 1852.

(1) C. civ., 1441.

(2) C. civ., 124.

(3) C. civ., 201.

^4) C. civ., 1442, 1456, 1483.

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