MESURES PROVISOIRES

1567. — La première formalité à remplir après le décès d'un conjoint consiste dans l'apposition des scellés par le juge de paix, afin d'empêcher le détournement des objets mobiliers, titres, deniers dépendant de la communauté.

1568. — Ensuite il y a lieu de réunir un conseil de famille pour nommer des tuteurs ou subrogés-tuteurs, aux mineurs ou autres incapables se trouvant parmi les ayants droit.

1569. — Quand la communauté comprend un établissement commercial ou agricole, il est quelquefois nécessaire de demander d'urgence au tribunal la nomination d'un séquestre-administrateur, dans le but de ne pas laisser péricliter l'actif commun.

1570. — Le législateur s'est surtout occupé de l'inventaire, à la confection duquel il attache une grande importance en matière de communauté dissoute par le décès de l'un des époux.