I. — Décès du mari ou de la femme
1571. — L'époux survivant est obligé de faire dresser, contradictoirement, avec les héritiers du prémourant, un inventaire authentique des biens communs, dans le délai de trois mois (1).
1572. — Cet inventaire fait preuve contre le con-
(1) C. civ., 1442; Orléans, 7 mars 1863.
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joint survivant des biens mobiliers, el noti lent
des créances constatées au profit de la communauté (1).
1 r>7; >. — A défaut d'inventaire, les intéressés, majeurs ou mineurs (2), sont fondés à prouver la connaissance des biens communs, par titres, par témoins et même par commune renommée (3).
1574. — La preuve par commune renommée serait aussi admissible, en cas d'inventaire fait tardivement (4), après appréciation du tribunal.
1575. — D'ailleurs, le défaut d'inventaire, n'autorise aucune dérogation aux règles concernant la composition de la masse partageable et les prélèvements des époux (5).
Notamment, les héritiers du prémourant ne sauraient prétendre que l'actif mobilier était suffisant pour payer les reprises du survivant (6).
1576. — S'il y a des enfants mineurs du mariage, le défaut d'inventaire fait perdre à l'époux survivant la jouissance légale des revenus de tous leurs biens (7).
1577. — On doit assimiler au cas du défaut d'inventaire, celui où il n'a été fait qu'un inventaire irrégulier ou incomplet (8).
(1) Cass., 49 janvier 18il.
(2) Paris, 22 août 1840; Troplong, 1284; Rodière et Pont, 997; Aubry et Rau, § 515, note 6 ; — Contra, Caen, 4 janvier 1840.
(3) C. civ., 1442; Laurent, XXII, 182.
(4) Cass., lor décembre 18i2; Douai, 1er juin 1847; Laurent, XXII, 184; Aubry et Rau, § 515, note 7.
(5) Cass., 5 mars 1855; Troplong, 1289.
(6) Cass., 4 décembre 1889; Caen, 10 mars 1851.
(7) C. civ., 1442 ; Rodière et Pont, 1108 ; Aubry et Rau, § 515, note 10; Laurent, XXII, 187; Troplong, 1287; Demolombe, VI, 580.
(8) Paris, 4 mai 1888 ; Aubry et Rau, § 515, note 12 ; Laurent, XXII, 181 ; Trop-
1578. — La perte de la jouissance légale a lieu de plein droit pour défaut d'inventaire, sans qu'il soit nécessaire de la faire prononcer (1).
1579. — A l'égard de la perte de la jouissance légale pour défaut d'inventaire, le délai de trois mois est fatal, s'il n'y a pas eu prorogation par le juge (2), ou circonstance de force majeure (3).
1580. — En cas d'inventaire dressé tardivement, les déchéances seraient encourues quand même il paraîtrait sincère, et les tribunaux ne pourraient en relever le survivant sous prétexte que les enfants n'auraient éprouvé aucun préjudice (4).
1581. — Le subrogé-tuteur est solidairement tenu des condamnations prononcées en faveur des mineurs pour défaut d'inventaire , quand même il n'aurait été nommé qu'après l'entrée en fonctions du tuteur; seulement il y a recours contre ce dernier au profit du subrogé-tuteur (5).
1582. — Au surplus, la déchéance de l'usufruit légal est applicable à la communauté conventionnelle et à la société d'acquêts sous le régime dotal, aussi bien qu'à la communauté légale (0), mais elle
long, 1297; — Contra, Rodière et Pont, 1004; Guillouard, 1042, si linventaire ne contient que des irrégularités excusables.
(1) Douai, 14 février 1863; Rodière et Pont, 1007; Laurent, XXII, 188.
(2) Marcadé, art. 1442, m; Proudhon, 172; Troplong, 1290; Rodière et Pont, 1006 ; Laurent, XXII, 179 ; Colmet de Santerre, VI, 89 bis.
3) Orléans, 7 mars 1863 ; Guillouard, 1040 ; Aubry et Rau, § 515, note 3 ; comp. Pau, 28 mars 1887.
(4) Douai, 15 novembre 1833; Dijon, 7 mars 1863 ; Orléans, 7 mars 1863; Rodière et Pont, 1006 ; Troplong, 1290 ; Dalloz, 1609 ; Aubry et Rau, § 515, note 4 ; Guillouard, 1039; — Contra, Caen, 18 août 1842 ; Rourges, 14 février 1859; Rordeaux, 17 mars 1875 ; Laurent, XXII, 179 ; Proudhon, 173.
(5) C. civ., 1442 ; Cass., 12 avril 1848; Rodière et Pont, 1009 ; Laurent, XXII, 189, 190.
(6) Caen, 18 novembre 1863; Demolombe, VI, 575; Troplong, 1304: Aubry et Rau, § 515, note 15.
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ne saurail être étendue au régime dotal pur ni au régime exclusif de communauté, non plus qu'au
ivuïme de séparation (1).
