II. — Décès du mari

L583. — Quand la communauté est dissoute par le décès du mari, la femme survivante qui veut, soit conserver, pendant plus de trois- mois et quarante jours, la faculté d'y renoncer, soit jouir du bénéfice de n'être tenue au paiement des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, doit, dans les trois mois de ce décès, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari ou eux dûment appelés (2).

1584. — Le délai de trois mois accordé pour faire inventaire pourrait être prorogé par le juge, sur la demande de la femme, avant son expiration (3).

1585. — A défaut d'inventaire dans le délai, légal ou prorogé par le juge, la femme est déchue du droit de renoncer à la communauté (4).

Mais quand l'inventaire a été commencé dans le délai légal, la femme n'encourt pas de déchéance si le retard apporté à la clôture de l'inventaire est justifié par les nombreux documents actifs et passifs à recueillir (5).

(1) Toulouse, 17 décembre 1839 ; Marcadé, art. 1442, m ; Troplong, 1305 ; Aubry et Rau, § 515 note 16 ; — Contra, Rodière et Pont, 999.

(2) C. civ., 1456, 1483.

(3) C. civ., 1458; C. pr., 174.

(4) Limoges, 19 juin 1835 ; Caen, 21 juillet 1847 ; Rodière et Pont, 1162 ; Troplong, 1537 ; Laurent, XXII, 598.

(5) Cass., 17 mai 1858 ; Paris, 10 janvier 1835 ; Grenoble, 17 juillet 1869 ; Rodière et Pont, 1163.

1586. — D'ailleurs, la veuve ne pourrait se prévaloir du défaut d'inventaire pour se dégager des effets d'une renonciation à communauté qu'elle aurait faite et qu'elle trouverait préjudiciable (1).

1587. — L'inventaire que la femme est tenue de faire dresser doit être fidèle et exact ; elle est tenue d'en affirmer la sincérité, lors de sa clôture, devant l'officier public qui l'a reçu (2), sans cependant que le défaut de cette affirmation préjudicie à la femme quand l'inventaire a été fait de bonne foi (3).

1588. — Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, ses héritiers ont pour faire ou terminer l'inventaire un nouveau délai de trois mois , à compter de son décès (4).

1589. — Quand la veuve, connaissant les affaires de son mari, accepte la communauté avant l'expiration du délai accordé pour faire inventaire , elle est, néanmoins, obligée d'en faire dresser un, pour n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument dans l'actif de la communauté (5).

La veuve qui renonce dans le délai de trois mois à partir du décès de son mari, n'est plus tenue de faire inventaire (6).

1590. — En cas de minorité de la femme, elle ne peut accepter la communauté ou y renoncer qu'après

(1) Cass., 6 juillet 1869.

(2) C. civ., 1456.

(3) Cass., 30 avril 1849; Troplong, 1541 ; Aubry et Rau, § 517, note 29.

(4) C. civ., 1461.

(5) C. civ., 1483.

(6) Besançon, 23 février 1828; Marcadé, art. 1457, i ; Aubry et Rau, § 017, note 28; Laurent, XXII, 395.

avis de son conseil de famille h avec l'assistance du curateur à son émancipation (1).