ACCEPTATION

1602. L'acceptation de la communauté est obligatoire pour le mari ou ses héritiers; le mari héritier, donataire ou légataire universel de la femme, n'est pas autorisé à renoncer à la communauté du chef de celle-ci (1).

1603. — La femme ou ses héritiers peuvent accepter expressément ou tacitement; l'acceptation est expresse quand la femme prend dans un acte, authentique ou privé, la qualité de commune en biens (2) ; elle est tacite lorsque la femme fait un acte qu'elle n'a le pouvoir de passer qu'en qualité de copropriétaire du fonds commun (3), tel que vente ou partage (4).

1604. — Ne constituent pas une acceptation les actes d'administration provisoire et urgente et ceux ayant pour objet la conservation des biens communs (5).

Quand la femme se propose de faire un acte qu'elle craindrait de se voir opposer comme emportant acceptation, elle doit se faire autoriser par le tribunal, à passer cet acte en qualité d'habile à se porter commune en biens (6). — V. n° 1569.

(1) Cass., 9 mars 1842, 26 novembre 1849.

(2) Un arrêt de Nimes du 23 février 1858 a jugé qu'il y avait acceptation expresse par la veuve ayant pris la qualité de commune dans l'inventaire dressé après la dissolution de la communauté.

(3) C. civ., 1454, 1455.

(4) Cass., 21 juin 1831 ; Paris, 2 mai 1850; Laurent, XXII, 379 ; Guillouard, 1250.

(5) Troplong, 1518; Rodière et Pont, 1046, 1048.

(6) Rodière et Pont, 1047; Aubry et Rau, § 517, 2* ; Duranton, XIV. 440.

1605. — Le délai pour accepter est de trente ans , à dater de la dissolution de la communauté (1) par décès et dans les rapports des époux et de leurs héritiers.

4606. — La déclaration d'acceptation expresse peut avoir lieu devant notaire aussi bien qu'au greffe du tribunal civil.

1607. — L'acceptation de la communauté remonte quant aux effets au jour de la dissolution (2).

1608. — Il faut que l'acceptation soit pure et simple; elle ne pourrait être conditionnelle ni partielle (3).

1609. — A côté de l'acceptation expresse ou tacite, émanant de la volonté de la femme ou de ses héritiers, une acceptation leur est imposée par la loi lorsqu'ils divertissent ou recèlent des objets de la communauté (4).

1610. — L'acceptation une fois faite devient irrévocable, à moins qu'il n'y ait eu dol ou violence de la part des héritiers du mari (5).

4611. — Les créanciers de la femme ont le droit d'attaquer l'acceptation qu'elle aurait faite d'une communauté obérée (6).

1612. — Lorsque la femme ou ses héritiers ont accepté la communauté, l'action en partage est ouverte.

(1) Aubry et Rau, § 517, note 27 ; Laurent, XXII, 374.

(2) C. civ., 777 ; Aubry et Rau, § 518 ; Guillouard, 1317.

(3) Aubry et Rau, § 517, note 17 ; Rodière et Pont, 1061 ; Laurent, XXII, 373.

(4) C. civ., 1460; comp., 1477.

(5) C. civ., 1455; Laurent, XXII, 388; Rodière et Pont, 1054.

(6) Cass., 26 avril 1869; Aubry et Rau, § 517, note 24; Guillouard, 1277.