I. — Formes et conditions

1613. — : La renonciation à la communauté doit être faite par déclaration passée au greffe du tribunal civil dans l'arrondissement duquel le mari est domicilié (1).

1614. — Dans les rapports des époux ou de leurs héritiers entr'eux, la renonciation par acte notarié produit effet, et oblige la femme ou ses héritiers à la réitérer au greffe (2).

1615. — Gomme la femme, ses héritiers et ses successeurs à titre universel ont la faculté de renoncer à la communauté; le même droit appartient aux créanciers de la femme (3).

4616. — Qu'elle émane de la femme ou de ses représentants, la renonciation doit être pure, simple et sans condition (4).

1617. — Si la femme laisse des enfants mineurs sous la tutelle du mari survivant, la délibération de famille autorisant la renonciation doit conférer pouvoir de la passer non au père tuteur , mais bien au subrogé-tuteur (5).

(1) C. civ., 1457, 1466; C. pr., 874, 997.

(2) Cass., 6 novembre 1827, 4 mars 1856 ; Laurent, XXII, 413, 415 ; Aubry et Rau, § 517, note 12.

(3) C. civ., 1453, 1166; Rodière et Pont, 1153; Marcadé, art. 1553; Aubry et Rau, § 517, note 6 ; Guillouard, 1247 ; Troplong, 1499 ; — Contra, Paris, 31 mai 1853 ; Laurent, XXII, 367.

(4) Aubry et Rau, § 517, note 17 ; Guillouard, 1283.

(5) G. civ., 420; Cass., 20 avril 1885.

1618. — La renonciation est irrévocable (1), et la femme qui, après avoir régulièrement renoncé, prendrait dans un acte la qualité de commune, ne serait pas privée pour cela du bénéfice de sa renonciation (2).