II. — Effets

1619. — La femme qui renonce, perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté. Il lui est seulement permis de retirer tous les linges et hardes à son usage, compris les châles et dentelles d'un usage journalier (3), ainsi que les bijoux et objets divers provenant de dons à elle faits, à l'occasion ou en vue de la célébration du mariage (4).

Mais les bijoux et les dentelles de prix, ne peuvent être retirés par la femme renonçante (5).

1620. — Les héritiers de la femme, s'ils renoncent à la communauté, ont les mêmes droits que celle-ci pour l'exercice des reprises, sauf en ce qui concerne les linges et hardes dont le prélèvement est un droit personnel pour la femme (6).

1621. — La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers les créanciers, soit lorsqu'elle s'est obligée solidairement ou conjointement avec son mari, soit parce que la dette,

(1) Cass., 17 décembre 1888.

(2) Rennes, 15 avril 18S6 ; Laurent, XXII, 11C; Rodière et Pont, 1194.

(3) C. civ., 1492; Caen, 13 avril 1864; Aubry et Rau, § 521, note 3; Rodière et Pont, 1189.

(4) Cass., 13 janvier 1890.

(5) Lyon, 3 juillet 184G; Laurent, XXIII, 107.

(6) C. civ., 1495.

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devenue dette de la communauté, provenait originairement de son cher. Mais, dans ce cas, si la femme paie les créanciers, elle a recours contre le mari ou ses héritiers (1).

1622. — Si le mari était en faillite, la femme n'aurait le droit de réclamer que les habits et linges nécessaires à son usage, à moins de prouver son droit de propriété sur d'autres objets (2).

1623. - - La femme renonçante a encore le droit de reprendre : 1° les immeubles lui appartenant ou ceux qui ont été acquis en remploi ; 2° le prix de ses immeubles aliénés sans remploi; 3° ses biens meubles restés propres en nature; 4° et toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté (3).

1624. — Par la renonciation, la femme perd son droit au préciput, si le contrat de mariage ne le lui a pas réservé, même en renonçant (4).

1625. — Les reprises de la femme renonçante, emportent intérêts du jour de la dissolution de la communauté (5).

1626. — Ce n'est pas par voie de prélèvement que la femme renonçante exerce ses reprises, tant sur les biens de la communauté que sur ceux personnels du mari, mais bien comme une créancière ordinaire par voie d'exécution forcée (6).

1627. — Après renonciation à la communauté par la femme ou ses héritiers, tout l'actif se trouvant

(1) C. civ., 4494; Cass., 23 juillet 1851.

(2) C. comm., 560.

(3) C. civ., 1493.

(4) C. civ., 1515.

(5) G. civ., 1473.

(6) C. civ., 1495; Cass., 16 janvier 1858, 15 juillet 1867.

appartenir au mari, il y a seulement lieu au règlement des reprises de la femme.

1628. — Les héritiers cle la femme peuvent demander la liquidation de ses reprises aux frais du mari (1), alors même qu'il serait donataire ou légataire universel en usufruit des biens de la femme (2).

1629. — Les reprises et indemnités auxquelles la femme renonçante a droit, sont garanties par son hypothèque légale sur les biens immeubles de la communauté comme sur ceux du mari ; sur les valeurs mobilières, elle ne vient qu'au marc le franc avec les créanciers (3).

1630. — La renonciation à la communauté est souvent motivée par le mauvais état de cette communauté ; elle peut aussi avoir pour but d'avantager le mari ou ses héritiers quand la communauté est bonne.

Généralement, quoique la communauté soit douteuse ou même mauvaise, si elle est légale ou simplement réduite aux acquêts, la renonciation ne présente pas un intérêt bien grand, puisque la femme n'est tenue des dettes, pourvu qu'elle ait fait inventaire, que jusqu'à concurrence de son émolument., ce qui ne comprend pas les reprises (4).

La renonciation est même désavantageuse au point de vue fiscal, lorsque la femme a des reprises importantes à exercer.

(1) Paris, 14 avril 1840.

(2) Orléans, 21 mars 1857 ; comp. C'.ass., 7 juillet 1874.

(3) Cass., 16 janvier 1858, 15 mars 1859.

(4) C. civ., 1494; comp. 1483.