CHAPITRE IV

§ 1er INDIVISION

1631 . — Après la dissolution de la communauté , il y a indivision, et, par suite, partage à opérer entre le conjoint survivant et les représentants de l'époux prédécédé, quand la femme ou ses héritiers ont accepté.

1632. — Cependant, si le contrat de mariage stipule soit un forfait de communauté, soit l'attribution de la communauté au profit de l'un des époux, il n'y a pas de partage à faire, mais seulement une liquidation des droits de l'autre époux.

1633. — Pendant l'indivision de la communauté, le survivant ou les héritiers du prédécédé ne peuvent individuellement conférer à des tiers, sur la masse indivise, des droits préférables à ceux des autres copropriétaires (1).