SUSPENSION DU PARTAGE

1634. — Comme en matière de partage de succession, il est permis de suspendre celui de communauté pendant cinq ans (2).

(1) Cass., 19 juillet 1876.

(2) C. civ., 815.

1G35. — L'an des époux ne pourrait valablement, en instituant un légataire universel ou un donataire, lui interdire de demander le partage de la communauté pendant la vie du conjoint survivant (1).

Cette interdiction est fréquente dans les donations faites aux enfants par leurs contrats de mariage ; elle n'est pas légalement obligatoire, quoique les parties l'exécutent généralement.