‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 218 sur 296 · RETRAIT SUCCESSORAL · texte numérisé non relu

RETRAIT SUCCESSORAL

1636. — Le droit de retrait accordé aux successibles en matière de succession, n'est pas applicable au partage de communauté, de sorte que si l'époux survivant a cédé ses droits à un tiers, ce dernier ne peut être écarté du partage par les héritiers du prémourant, de même que le cessionnaire des héritiers de l'époux prédécédé ne saurait être évincé par le conjoint survivant (2).

4637. — Bien plus, l'époux survivant cessionnaire des droits de quelques-uns des héritiers du prédécédé, pourrait être remboursé par les cohéritiers du cédant (3).

(1) Orléans, 9 août 1836; Aix, 10 mai 1841.

(2) Rodière et Pont, 1106; Aubry et Rau, § 519, note 31; Laurent, XXIII, 15; Guillouard, 1340; — Contra, Riom, 23 novembre 1848; Rattur, 796.

(3) Cass., 24 novembre 1847; Rennes, 15 janvier 1880; Ageu, 27 janvier 1880; — Contra, Dutruc, 479.

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