DROIT DES CREANCIERS

1638.— Les créanciers de l'époux survivant et ceux des héritiers du conjoint prédécédé, ont le droit de s'opposer au partage et d'y intervenir à leurs frais, comme en matière de succession (1).

4639. — En ce qui concerne la séparation des patrimoines, le privilège ne peut être inscrit sur les immeubles de la communauté ayant existé entre le débiteur décédé et sa femme, en cas d'acceptation de celle-ci (2).

(1) C. civ., 865, 882; Cass., 9 juillet 4866 ; Laurent, XXIII, 15; Aubry et Rau, § 519 note 30; Guillouard, 1339.

(2) Cass., 15 juillet 1891 ; Troplong, 1681 ; Barafort, 32; Encycl. du Not., Patrim., 103; comp. cep. Caen, 13 novembre 1844.