II. — Biens meubles

1645. — Tous les meubles matériels figurent à l'actif: 1° pour l'estimation convenue entre les parties toutes majeures et d'accord ; 2° pour ]a prisée de l'inventaire si elle n'est pas contestée ; dans le cas contraire l'estimation de l'inventaire est augmentée d'une quotité (1/4, l/5e), ou mieux encore une nouvelle estimation est faite par un officier priseur ; 3° pour le produit de la vente qui aurait eu lieu.

1646. — Le fonds de commerce est porté aussi pour l'estimation convenue, ou celle de l'inventaire, ou le prix de vente.

C'est le prix de vente du fonds qui doit figurer à la masse, quoiqu'il y ait eu inventaire, s'il a été aliéné par un prix supérieur à l'estimation de l'inventaire (1).

Toutefois, si comme cela arrive souvent, l'époux survivant a la faculté de conserver le fonds pour la

(1) Paris, 2ï avril 1858; Troplong, 1665.

prisée faite par expert dans l'inventaire , c'est le chiffre de cette prisée qu'il faut porter en partage, quand même le fonds aurait été vendu pour un prix supérieur par le survivant.

1647. — L'époux survivant resté en possession du fonds de commerce appartenant à la communauté , est comptable de tous les produits , sauf prélèvement d'une indemnité de gérance (1).

4648. — Appartiennent également aux fruits de communauté, les bénéfices résultant d'opérations en cours lors de sa dissolution, et achevées par l'époux survivant (2). — V. n° 1293.

1649. — La valeur de droits sociaux faisant partie de l'actif de communauté , est presque toujours réglée par le pacte social; s'il en était autrement, il serait nécessaire de recourir à une expertise pour en déterminer le chiffre.

1650. — L'exploitation agricole et les récoltes des biens tenus à ferme, doivent être estimées au jour de la dissolution de la communauté ; mais les récoltes sont généralement recueillies avant le partage pour le compte commun , et on établit un compte spécial des recettes et dépenses qui ont eu lieu pour cet objet.

1651. — Si un office se trouve dépendre de la communauté, dissoute par le décès du titulaire, le prix de cession figure à la masse active ; dans le cas contraire, la valeur estimative, indiquée officieusement par la Chambre corporative à laquelle appartient le titulaire survivant.

(1) Cass., 28 avril 1884, 11 mars 1891; Caen, 23 février 1881, 28 mars 1884.

(2) Cass., 24 novembre 1869, 11 mars 1891; Aubry et Rau, § &19, note 4.

MASSE PARTAGEABLE '(«SI

L652. - A l'égard de* œuvres littéraires ou artistiques, il va lieu à expertise ou à licitation, lorsquelle n'ont pas été aliénées, soit à forfait, soit moyennant une redevance annuelle.

1653. — Les assurances sur la vie et les rentes viagères créées pendant la communauté, nécessitent de nombreuses distinctions sur lesquelles des explications ont été données plus haut. — V. nos1340, 1341.

1654. — On porte dans la masse active, pour leur capital nominal, les prix de vente et les créances considérées comme bonnes.

1655. — Les rentes sur l'État, actions, obligations et autres valeurs de Bourse au cours du jour convenu pour la jouissance divise.

1656. — Pour les valeurs douteuses ou mauvaises, leur estimation est simplement conventionnelle, et on doit les répartir entre les divers ayants droit proportionnellement à leurs droits.

S'il y a désaccord entre les intéressés sur l'estimation ou la répartition de ces valeurs, le transfert en est fait avant le partage.

1657. — A l'égard des valeurs de Bourse aliénées par l'époux survivant, sans le consentement des héritiers du prédécédé, par exemple, le mari, il en doit compte d'après le cours à l'époque de la liquidation, à moins que les héritiers du prémourant ne préfèrent exiger le prix réel de l'aliénation (1).

1658. — Les avances aux successibles figurent à la masse active et sont attribuées : moitié à l'époux survivant, et moitié à la succession du prédécédé ; cette dernière moitié est abandonnée au débiteur

(1) Cass., 11 février 1873; Bordeaux, 1" août 1871 ; Laurent, XXIII, 5.

qui se trouve en faire le rapport au moins prenant.

1659. — Quand le compte des reprises et récompenses de l'un des époux présente un excédant en faveur de la communauté, cet excédant figure à l'actif (1).

1660. — Le partage d'ascendants entre-vifs fait par les époux entre leurs enfants, ne modifie pas les règles légales sur les reprises et récompenses. L'abandon des reprises et récompenses, contenu dans cet acte, constituerait un pacte sur succession future (2) dépourvu d'effet légal.