III. — Biens immeubles

1661. — Les immeubles de communauté sont portés dans la niasse pour l'estimation convenue entre les parties, ou déterminée par expertise.

Si les immeubles ont été licites, c'est le prix de vente qui figure à l'actif.

1662. — On ajoute les fruits, revenus et intérêts des immeubles ou de leurs prix, jusqu'à la jouissance divise.

1663. — L'effet des baux emphytéotiques, à domaine congéable, à complant, forme également une valeur immobilière.

1664. — Les droits de nue propriété ou d'usufruit, sont aussi à porter dans la masse pour leur valeur estimative.

1665. — Font de même partie de la masse, les im-

(1) C. civ., 1468, 1469.

(2) Comp. G. civ., 791, 1130; Paris, 13 messidor an XIII.

MASSE PARTAGEABLE 483

meubles dont le mari aurait disposé <;i titre gratuit, dans nu nulle but que pour l'établissement d'un enfant commun.

Si la femme ou ses héritiers se contentent d'une récompense en deniers, au lieu du rapport réel des immeubles donnés, cette récompense est considérée comme étant de nature immobilière (1).

166(3. — Les immeubles communs dont l'époux survivant aurait disposé depuis la dissolution de la communauté , entrent fictivement dans la masse pour leur valeur, car les tiers détenteurs ne peuvent être poursuivis en délaissement qu'après le résultat du partage, et si l'immeuble ne tombe pas dans le lot de l'époux aliénateur (2), à moins cependant que l'immeuble vendu ne soit le seul ayant appartenu à la communauté (3).