‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 224 sur 296 · I. — Composition du passif · texte numérisé non relu

I. — Composition du passif

1669. — Les diverses dettes à la charge de la communauté sont détaillées en capital, intérêts, frais et autres accessoires ; elles se divisent en : dettes contractées durant le mariage ; dettes provenant des époux et tombées dans le passif de la communauté ; intérêts et arrérages des dettes restées personnelles aux époux.

1670. — On ajoute au passif ordinaire: 1° l'indemnité de nourriture et de logement due à la veuve survivante; 2° les frais de scellés, inventaire et partage. — V. n° 1335.

Page 1