III. — Droit de poursuite des créanciers

1° Dettes contractées par le mari

1073. — Le mari est tenu, à l'égard des créanciers, pour la totalité des dettes entrées de son chef dans la communauté, et de celles par lui contractées soit seul, soit conjointement avec la femme, sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié des dettes de communauté, ou seulement jusqu'à concurrence de l'émolument de la femme dans la communauté, pourvu qu'elle ait fait inventaire (1).

2° Dettes de la femme

1674. — La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté, encore qu'elle y renonce, et sauf son recours contre le mari ou son héritier pour la moitié de ces dettes (2).

1675. — Pendant la communauté, le mari est tenu de la totalité des dettes qui y sont entrées du chef de la femme ; mais le mari n'est tenu que pour moitié, à la dissolution de la communauté , des dettes personnelles à la femme et qui étaient tombées à la charge de la communauté (3).

(1) C. civ., 1483, 1484; Rodière et Pont, 1133; Troplong, 1781 ; Aubry et Rau, § 520, note 2; Colmet de Santerre, VI, 145 bis; — Contra, Laurent, XXIII, 47, 49; Marcadé, art. 1486.

(2) C. civ., 1486.

(3) C. civ., 1485; Aubry et Rau, § 520, note 4; Laurent, XXIII, 52; Colmet de Santerre. VI. 145 bis.

3° Dettes communes aux deux époux

1676. — La femme, même personnellement obligée pour une dette de communauté, ne peut être poursuivie que pour la moitié de cette dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire ou indivisible, auquel cas elle peut être poursuivie pour la totalité (1).

1677. — La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage (2).

1678. — On entend par émolument tout ce dont la femme s'enrichit par le partage de communauté, c'est-à-dire ce qu'elle reçoit autrement qu'à titre de créancière (3).

1679. — L'inventaire doit être dressé dans le délai de trois mois ; un inventaire tardif n'offrant aucune garantie ne serait pas opposable aux créanciers (4).

1680. — A défaut d'inventaire, la femme est tenue à l'égard des créanciers, de la moitié des dettes de communauté, alors même qu'elle ne recueillerait rien (5).

(1 C. civ., 1487; Rodière et Pont, 1137; Laurent, XXIII, 85; comp. Rennes, 6 juillet 1863.

(2) G. civ., 1483 ; Nancy, 7 avril 1859 ; Colmar, 5 août 1862;' Rodière et Pont, 1 122.

(3) Angers, 2 décembre 1830; Aubry et Rau, § 520, note 12; Rodière et Pont, 1114; Troplong, 1753.

(4) Cass., 7 février 1848; Nancy, 4 août 1875; Resançon, 17 janvier 1888 ; Troplong, 1743; Aubry et Rau, S 520, note 8 ; Guillouard, 1390.

(5) Cass., 21 décembre 1830; Lyon, 20 février 1854; Aubry et Rau, § 520, note 7; Troplong, 1746; Guillouard, 1383; — Contra, Caen, 21 novembre 1860, décidant que la femme est tenue de la totalité des dettes communes, si elle n'a pas tait inventaire.

MASSE PARTAGEABLE 1S7

Il en esl de même pour ses héritiers (1).

1681. A <v point de vue, les reprises du mari ne sont pas considérées comme étant de véritables dettes de communauté (2).

1682. — Dans les rapports de la femme avec le mari ou ses héritiers, majeurs et maîtres de leurs droits, l'inventaire n'est pas indispensable pour que la lemme ne soit tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument; un inventaire par acte privé ou un partage produirait le même résultat (3).

1683. — Au surplus, les créanciers de la communauté ne peuvent demander la séparation du patrimoine de la communauté d'avec celui des époux (4), et ils n'ont aucun droit de préférence sur les biens communs, à rencontre des créanciers personnels des époux, même de ceux postérieurs à la dissolution de la communauté (5).