II. — Division de l'actif

1697. — Après que tous les prélèvements de deux époux ont été opérés sur la masse, le surplus se

(4) Amiens, 18 février 1887.

(2) Cass., 2 juin 1862 ; Aubry et Rau, § 511, note 13; Laurent, XXII, 514.

(3) Cass., 14 novembre 1871.

(5) Cass., 6 novembre 1861 ; Guillouard, 964.

(6) Cass., 16 janvier 1858,16 novembre 1863. 13 décembre 1864; Rouen, 17 juin 1869; Agen, 23 février 1881 ; Laurent, XXII, 525 à 534; — Contra, Cass., 10 juillet 1855; Troplong, 1493.

(7) Amiens, 8 mai 1851 ; Rouen, 22 juillet 1854; Laurent, XXII, 526; Rodière et Pont, 1084.

partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent (1).

1698. — Des dérogations au partage par moitié des bénéfices de communauté résultent : des conventions matrimoniales ; de la renonciation de la femme ou de ses héritiers ; du recel ou divertissement des biens communs; des libéralités entre époux, et de l'usufruit légal.

1° Conventions matrimoniales

1699. — H y a dérogation an partage égal quand le contrat de mariage stipule soit un préciput conventionnel au profit de l'un des époux— V. n° 1516 — soit un forfait de communauté, ou une attribution spéciale en faveur de l'un des époux. — Y. nos 1526,

2° Renonciation

1700. — La femme ou ses héritiers ont le droit de renoncer à la communauté, et alors tous les biens la composant appartiennent au mari.

1701. — En cas de prédécès de la femme, si ses héritiers ou successeurs à titre universel sont divisés, en sorte que l'un ait accepté la communauté à laquelle l'autre a renoncé, celui qui a accepté ne peut prendre que sa portion héréditaire dans les biens qui échoient au lot de la femme.

Le surplus reste au mari, qui demeure chargé, envers l'héritier renonçant, des droits que la femme aurait pu exercer en cas de renonciation, mais jus-

(1) C. civ., 4474.

M \SSK PARTAGEABLE

qu'à concurrence seulement de la portion héréditaire du renonçant (1).

L702. La même solution s'appliquerait au cas où l'un dos héritiers de la femme, décédé sans avoir fait son option, aurait laissé plusieurs héritiers ri).

3° Divertissement et recelé

1703. — Celui des époux, même mineur (3), qui aurait diverti ou recelé quelques elïets de la communauté, est privé de sa portion dans ces effets (4) et des droits qu'il aurait dessus en qualité de donataire ou légataire (5); il pourrait en outre être condamné à des dommages-intérêts (6).

1704. — Il y a divertissement ou recelé lorsqu'un époux omet, sciemment et de mauvaise foi, lors de l'inventaire ou du partage, des meubles, des titresou des droits dépendant de la communauté (7).

1705. — Le fait par un époux d'avoir déclaré et fait admettre dans l'inventaire une dette fictive, constitue un divertissement (8).

1706. — La preuve du détournement et de la mauvaise foi de l'époux qui l'a commis peut se faire par écrit, par témoins et même par présomptions (9).

(1) C. civ., 1475.

(2) Orléans, 14 février 1862; Aubry et Rau, § 519.

(3) Troplong, 1696; Rodière et Pont, 1104; Laurent, XXIII, 34; Guillouard, 1360. i'i) G. civ., 1477 ; comp. 1460, 801.

(5) Cass., 4 décembre 1844, 13 mai 1867, 8 mai 1889; Paris, 26 mars 1862; Amiens, 2 juin 1867 ; Rodière et Pont, 1102 ; Aubry et Rau, § 519, note 17 ; — Contra, Colmar, 29 mai 1823; Laurent, XXIII, 31.

(6) Paris, 5 décembre 1872.

(7) Cass., 13 août 1873, 19 février 1879, 9 novembre 1887.

(8) Cass., 23 août 1869, 22 décembre 1874; Troplong, 1499; Laurent, XXIII, 25; Guillouard, 1356 à 1358; Contra, Caen, 24 janvier 1873.

(9) Cass., 24 avril 1872; Laurent, XXIII, 39; Guillouard, 1355.

1707. — Si l'époux auteur de l'omission complète ses déclarations spontanément, avant toute réclamation de la part des intéressés, la peine ne peut lui être appliquée (1) ; mais il encourt les pénalités s'il modifie ses déclarations seulement après avoir été informé que les omissions sont découvertes et parce qu'il ne lui est pas possible de persister dans ses dénégations (2), ou n'opère la restitution qu'après un commencement de poursuites (3).

1708. — Au surplus, les juges du fait ont un pouvoir souverain pour apprécier, d'après les circonstances, si l'omission a été commise ou non de mauvaise foi (4).

1709. — L'époux qui s'est rendu coupable de divertissement ou de recel supporte néanmoins sa part des dettes de communauté (5).

1710. — L'action civile contre le divertissement ou le recelé dure trente ans ; le partage de la communauté n'y met pas obstacle, car la fraude peut n'avoir été découverte que depuis ce partage (6).

4° Libéralités entre époux. — Usufruit légal

1711. — Les donations ou legs que l'un des époux fait à l'autre s'exécutent sur la part du disposant

(1) Cass., 20 mars 1855, 21 novembre 1871 ; Paris, 7 août 1862,

(2) Cass., 19 février 1879 ; Dijon, 14 mai 1879; Paris, 18 août 1881, 30 juillet 1886.

(3) Cass., 3 mai 1848, 27 mai 1872.

(4) Cass., 24 avril 1872, 13 août 1873, 19 février 1879.

(5) Cass., 10 janvier 1865 ; Bordeaux, 20 février 1841 ; Paris, 26 mars 1862 ; Angers. 26 août 1863 ; Aubry et Rau, § 520, note 31 ; Laurent, XXIII, 29; Guillouard, 1 Ï12 ; — Contra, Bordeaux, 16 février 1864; Troplong, 1693 ; Rodière et Pont, 1102.

(6) Cass., 17 avril 1867; Riom, 10 avril 1851; Aubry et Rau, § 519, note 23; — Contra, Laurent, XXIII, 33.

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dans la communauté et sur ses biens personnels (h.

17P2. —Quand il n'y a pas de réservataire, si la libéralité entre époux est de l'universalité en pleine propriété, il n'y a pas lieu à partage, puisque le bénéficiaire se trouve avoir toute la communauté.

1713. — Si la disposition universelle est seulement en usufruit, elle n'empêche pas le partage de la communauté, car il faut déterminer les droits des nupropriétaires (2).

1714. — A plus forte raison, lorsqu'il y a des réservataires est-il nécessaire de liquider la communauté, et fixer la réserve et lui attribuer des biens divis.

1715. — En définitive , la disposition soit universelle en usufruit, soit d'une quotité en propriété, ne modifie le partage égal qu'au point de vue du droit du survivant, donataire ou légataire, qui s'exerce sur la moitié revenant- au disposant dans l'actif commun.

1716. — L'usufruit attribué par la loi à l'époux survivant se calcule également sur la part du prémourant dans la communauté, comme sur ses biens propres (3).