L'enfant naturel en concours avec des as

(4) Cass., 16 juin 1847; Paris, 30 juin 1851; Aubry et Rau, S 638, note '2.

(2) G. civ., 756; Cass. , 16 avril 1834; Grenoble, 13 janvier 1840.

(3) C. civ., 757, 758.

(4) C. civ., 757; Paris, 20 avril 1860; Mareadé, art. 757, m: Demolombe, XIV. 67,

(5) G. civ., 337; Aubry et Pau, § 568 quater, note \ : Demolombe, V. 170.

cendants ou des frères ei sœurs du défunt , a droit à la moitié de ta succession ; l'autre moitié <isi dévolue aux ascendants, frères ou sinus, en quelque nombre qu'ils soient, ei répartie entre eux d'après 1rs règles du droit commun (I ).

107. En supposant que le défunt n'a laissé que des neveux ou des nièces venant de leur chef ou par représentation, l'enfanl naturel a droit non pas à la moitié, mais bien aux trois quarts de la succession (2),

108. — Si Tentant naturel est en concours avec un ascendant dans une ligne et avec des collatéraux antres que frères et sœurs dans l'autre ligne, il n'a droit qu'à la moitié de la succession, c'est-à-dire qu'il ne peut demander que ses droits soient calculés séparément dans les deux lignes (3).

109. — Le droit de l'enfant naturel est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants, ni ascendants, ni frères, ni sœurs (4).

110. - Le droit de l'enfant naturel est réduit par l'existence des parents successibles laissés par le défunt, encore bien qu'ils soient exclus de la succession par un légataire universel étranger (5).

111. — L'enfant naturel a droit à totalité des biens, lorsque ses père ou mère ne laissent pas de parents au degré successible. Dans ce cas, l'enfant naturel

(1) C. civ. 757: Demolombe, XIV, 7ï; Aubry et Rau, g 60.J, note 11.

(2) Gass., 4 janvier 1875, 2 mai 1888; Douai, 4 mai 1874; Laurent, IV, 419; — Contra, Rennes, 26 juillet 1843; Demolombe, XIV, 75; Aubry et Rau, § 605, note 10.

(3) Bordeaux, 5 mai 1856; Paris, 21 novembre 1868: Amiens, 5 décembre 1889; Demolombe, XIV, 76; Aubry et Rau, § 605, note 12; Laurent, IX, 124; — Contra, Amiens, 23 mars 1854 ; Poitiers, 12 mars 1884 ; Marcadé, art. 757,. iv; Déniante, III. 75 bis.

(4) C. eiv.. 757.

(5) Cass., 15 mars 1847, 7 février 1865; Paris, 6 août 1872; Douai. 28 avril 1874.

est obligé de se faire envoyer en possession de la

succession (4).

112. — En cas de prédécès de l'enfant naturel, ses enfants ou descendants légitimes peuvent reclamer les droits que la loi lui accorde (2).

113. — Les enfants naturels ne peuvent, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir audelà de ce qui leur est accordé par la loi. Toute disposition à leur profit est nulle, quoique déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées (3).

114. - - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte (4).

115. - - Toute réclamation est interdite à l'enfant naturel et à ses descendants, lorsqu'ils ont reçu, du vivant du père ou de la mère, la moitié de ce qui leur est attribué par la loi, dans la réserve légale (5) avec déclaration expresse, de la part de leurs père ou mère, que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion se trouve inférieure à la moitié de ce qui doit revenir à l'enfant naturel, il ne peut réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié (6). La déclaration de réduction doit

(1) C. civ., 758, 773.

(2) C. civ., 759; Demolombe, XIV, 88; Aubry el Rau, § 605, m

(3) C. civ., 908, 911; comp. Dijon, 18 décembre 1891.

(4) C. civ., 760.

(5) Cass., 31 août 18Ï7 ; Paris, 17 janvier 1805; Demante, 111, 80 Ms; — Contra, Aubry et Rau, § 080, note 11 ; Demolombe, XIV, 111 ; Marcadé, art. 701, 1 : Hun aux. V, 241, selon lesquels la réduction de moitié s'applique aux droits héréditaires ab intestat et non à la réserve.

(6) C. civ., 761.

accompagner la donation (4) <ii être acceptée par l'enfant ou validée judiciairement (L2).

2° Droits des enfants adultérins ou incestueux

I Mi. Les dispositions relatives aux enfants naturels ne sont pas applicables aux enfants adultérins ou incestueux. La loi ne leur accorde que des aliments qui forment une dette de la succession des père et mère (3).

Ces aliments sont réglés, eu égard aux facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes et aux besoins de celui qui les réclame (4).

147. - - Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui a fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui a assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne peut élever aucune réclamation contre leur succession (5).

3° Succession laissée par un enfant naturel

118. - - La succession de l'enfant naturel passe à ses descendants légitimes ou naturels ; s'il décède sans postérité légitime ou naturelle, sa succession est dévolue au père ou à la mère qui Ta reconnu

(1) Aubry et Rau, § 605, note 21 ; Demolombe, XIV, 106; Marcadé, art. 761, n : Demante, III, 80 bis; — Contra, Cass., 31 août 1847 : Toulouse, 29 avril 1845.

(2) Cass., 31 août 1847; Metz, 27 janvier 1853; Paris, 24 juin 1886; Duranton, V], 304; Dalloz, Suce, 326; — Contra, Demolombe, XIV, 105; Demante, III, 80 bis : Aubry et Rau, § 005, note 20.

(3) C. civ., 762; Aubry et Rau, § 572, note 29; Demolombe, XIV, 124.

(4) C. civ., 763; Caen, 3 mai 1833 ; Demolombe, XIV, 127 ; Demante, III, 82 bis.

(5) C. civ., 764; Demolombe, XIV, 128; Aubry et Rau, § 572, note 31.

ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre (1)

119. - - Le père ou la mère de l'enfant naturel a le droit de le reconnaître après son décès dans le but de recueillir sa succession (2). Ce droit ne passe pas aux frères et sœurs naturels (3).

120.-- Quand l'enfant naturel meurt sans postérité, ni père ni mère, sa succession revient à ses frères naturels, légalement reconnus, à l'exclusion de ses frères, enfants légitimes (4).

Toutefois, en cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes s'ils se retrouvent en nature dans la succession ; les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes, mais non. à leurs descendants (5). C'est un retour successoral.

121. — A défaut de frères ou sœurs naturels et de descendants légitimes d'eux, la succession de l'enfant naturel est dévolue à son conjoint survivant et s'il n'y en a pas, à l'Etat, à l'exclusion de ses frères ou sœurs légitimes (G), comme des enfants naturels des frères ou sœurs naturels (7).

(1) C. civ., 765; Demolombe, XIV, 143; Demante, III, 84 bis.

(2) Douai, 20 juillet 1852; Cacn, 24 mai 1858; Lyon, 26 février 1875: Paris. 6 mai 1876; Aubry et Rau, § 568, notes 30 et 31; Laurent, IV, 43; Demolombe, V, 116; — Contra, Paris, 25 mai 1835; Duranton, II, 2C5.

(3) Paris, 11 juin 1891.

(4) C. civ., 766; Gass., 3 avril 1872, 28 mai 1878.

(5) G. civ., 766; Gass., 1" juin 1853; Demante, 111. 30 bis; — Contra, Demolombe, XIV, 156; Aubry et Rau, §608, note 18.

(6) Gass., 26 novembre 1883; Grenoble, 13 janvier 1840; Demolombe, XIV. 165: Marcadé, art. 766, in.

(7) Paris, 26 mars IK'.M : Laurent, IX, 151.

122.- La succession de l'enfant adultérin ou incestueux est dévolue à ses enfants (légitimes, adoptifs ou naturels), sinon à son conjoint, et à défaut de conjoint à l'Etat (1).

4° Droits du conjoint survivant

a. — Droit successif

123. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée (2).

b. — Droit d'usufruit

124. --Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en forme de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est :

D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage ;

D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage ;

De moitié, dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers.

125. — Le calcul est opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, aux-

(1) Aubry et Rau, % 572, note 38; Domolom„e, XIV, 137. 2) C. ci y., 707.

quels sont réunis fictivement ceux dont il a disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.

Mais l'époux survivant ne peut exercer son droil que sur les biens dont le prédécédé n'a disposé ni par acte entre vifs , ni par acte testamentaire , et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

Il cesse de l'exercer dans le cas où il a reçu du défunt les libéralités, mêmes faites par préciput et hors part, dont le montant atteint celui des droits que la loi lui attribue, et si ce montant est inférieur, il ne peut réclamer que le complément de son usufruit.

126. — Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger , moyennant sûretés suffisantes , que l'usufruit de l'époux survivant, soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion est facultative pour le tribunal.

127. — En cas de nouveau mariage, l'usufruit du conjoint cesse s'il existe alors des descendants du défunt (1).

128. — Le droit d'usufruit accordé à l'époux survivant n'est pas dispensé de caution. — V. n° 622.

c. — Aliments

129. --La succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est clans le besoin. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès, et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement.

(1) C. civ., 7C7, modifié par loi du 9 mars 1891.

La pension alimentaire csi prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par Ions les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sein acquitté de préférence aux autres, sa volonté doit être exécutée (1).

130. — Ces aliments ne peuvent d'ailleurs être réclamés que quand l'époux survivant se trouve privé de son droit d'usufruit, par les dispositions de son conjoint.

131. — Si le survivant a des enfants d'un précédent mariage, il semble qu'il n'est fondé à réclamer des aliments à la succession que dans le cas où ses propres enfants se trouveraient hors d'état de lui en fournir.

D. — Droits divers

132. — Des dispositions spéciales accordent au conjoint survivant des droits sur les pensions civiles (2), sur les œuvres littéraires ou artistiques (3) sur les concessions de terrains aux déportés (4).

5° Droits de l'État

133. — A défaut de parents légitimes au degré successible , d'enfants et de parents naturels et de conjoint survivant, la succession est acquise à l'État (5).

(1) C. civ., 205; comp. 927.

(2) L. 9 juin 1853, art. 13.

(3) L. 14 juillet 1866.

(4) L. 25 mars 1873, art. 13.

(5) C. civ., 768; comp. 539, 713; Cass., 29 juillet 1861.

134. — L'étranger résidant en France et qui y meurt, sans parents ni conjoint, laisse à l'État français les biens qu'il possède en France (1).

6° Droits des hospices

135. — Il existe un droit de succession au profit des hospices dans deux cas : enfants mineurs, non émancipés , décédés dans les hospices ; individus majeurs traités et décédés dans les hospices.

136. — Si un enfant, élevé dans un hospice, décède avant sa sortie définitive (2), son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ou parent naturel ne se présente, ses biens appartiennent à cet hospice.

Si des héritiers réclament ultérieurement la succession de cet enfant, ils sont tenus d'indemniser l'hospice des aliments fournis et des dépenses faites pour l'enfant décédé, pendant le temps qu'il est resté à la charge de l'administration, sauf à faire entrer à due concurrence les revenus perçus par l'hospice (3).

437. — En ce qui concerne la succession de l'enfant décédé après sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, c'est l'État qui la recueille et non l'hospice (4).

138. — Les effets mobiliers corporels apportés par les malades décédés dans les hospices, et qui y ont été traités gratuitement, appartiennent à l'hospice à

(1) Paris, 15 novembre 1833 ; Bordeaux, 17* août 1853 ; Aubry et Rau, § 606 ; note 7.

(2) Bordeaux, 14 mars 1840 ; Rennes, 16 juillet 1888.

(3) L. 15 pluviôse an XIII, art. 8 et 9.

(4) Dec. min. fin., 24 août 1843 ; Gass., 17 avril 1838.

l'exclusion <l<is héritiers et du domaine, en cas de déshérence (4).

139. — A l'égard des malades ou personnes valides, dont le traitement et l'entretien ont été acquittés, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les efïets apportés dans les hospices ; dans le cas de déshérence, les mômes efïets doivent appartenir aux hospices au préjudice du domaine (2).