IV. — Abandonnements

17l\'). Les abandonnements, appelés aussi attributions et fournissements, ont pour but d'assigner et délivrer définitivement à chacun des copartageants une portion déterminée des valeurs actives, et proportionnellement à chaque nature de biens: meubles, créances, rentes, obligations, maisons, terres, prés, etc.

1724. — Dans les attributions, on procède par voie de confusion au profit de chaque époux, pour les récompenses qu'il peut devoir.

1725. — Souvent l'époux survivant désire avoir le mobilier meublant en nature, dans son attribution en pleine propriété ; il est possible de satisfaire ce désir, même en présence d'incapables: 1° quand une clause du contrat de mariage accorde au survivant la faculté de conserver le mobilier d'après la prisée de l'inventaire ; 2° si, clans une disposition testamentaire, l'époux décédé a donné ce droit à son conjoint; 3° lorsque la valeur du mobilier est absorbée par les reprises en deniers de l'époux survivant.

1726. — En dehors de ces cas, l'attribution du mobilier en nature au profit de l'époux survivant, est irrégulière en présence d'incapables. La vente aux enchères et l'attribution du prix sont les seuls procédés strictement légaux de faire cesser l'indivision du mobilier.

Néanmoins quand la vente répugne aux intéressés, tous d'accord, l'abandonnement du mobilier à l'époux survivant, d'après l'estimation de l'inven-

COMMUNAUTES

taire, est généralement accepté par les tribunaux, appelés à homologuer, comme répondant au désir légitime des parties.

Si une difficulté est à prévoir, il est nécessaire de partager le mobilier en nature. Le moyen le moins onéreux consiste à faire faire une estimation spéciale par un expert (commissaire-priseur, greffier de paix, huissier), qui compose en même temps deux lots égaux, l'un pour l'époux survivant, l'autre pour les héritiers du conjoint décédé, et les fait tirer au sort. L'expertise, le lotissement et le tirage sont mentionnés dans la liquidation et homologués en même temps, ce qui régularise la situation.

1727. — Les emplois à faire par un usufruitier, un tuteur, une femme dotale, sont à mentionner avec soin à la suite des abandonnements.

CI1A1HTHK VI

EFFETS DU PARTACK

1728. — Le partage de communauté produit en général les mêmes effets que celui de succession (1). -V. no 701.

1729. — Si, en principe, les créances et les dettes d'une succession se divisent de plein droit entre les cohéritiers (2), il en est autrement en matière de communauté, à cause des droits de prélèvement 'et du bénéfice d'émolument, les créances et les dettes ne se divisent pas tant que la communauté n'a pas été liquidée et partagée (3).

1730. — La règle d'après laquelle le partage est déclaratif et non attributif de propriété s'applique au partage de la communauté (4).

1731. — Comme conséquence de l'effet déclaratif, la licitation d'un immeuble dépendant de la communauté dissoute par décès, adjugé à un tiers et dont le prix est tombé dans le lot du conjoint survivant ou des héritiers du prédécédé, les hypothèques du chef de l'autre époux s'évanouissent (5).

Toutefois, les hypothèques constituées par le mari durant la communauté , sur les biens communs,

(1) C. civ., 1476.

(2) C. civ., 873, 1220.

(3) Cass., 24 janvier 1837; Bourges, 22 février 1876; Troplong, 1680.

(4) Cass., 16 juillet 1823; Troplong, 1672; Laurent, XXIII, 18; Colmet de Santerre, VI, 149 bis; comp. Cass., 24 janvier 1837.

(5) Metz, 29 avril 1823; Alger, 24 décembre 1877.

continueront de subsister, bien que par le partage les immeubles grevés soient tombés au lot de la femme (1).

1732. — Le partage de communauté est soumis à rescision pour lésion de plus du quart, au préjudice soit du conjoint, soit des héritiers de l'époux prédécédé (2), dans les prélèvements et la part de l'actif net.

Cette règle est applicable lorsque l'indivision a cessé par une licitation (3).

(1) Lyon, 16 décembre 1881 ; Aubry et Rau, § 519, note 27 ; Laurent, XXIII, 18.

(2) Gass., 13 août 1883 ; Poitiers, 21 mai 1884 ; Rodière et Pont, 1106 ; Laurent, XXIII, 16.

(3) Gass., 29 janvier 1872 ; Paris, 21 mai 1813; Guillouard, 1337.