FORME DU PARTAGE

L733. — En quelle forme le partage de la communauté doit-il être fait? La loi nous dit qu'il est soumis à cet égard à toutes les règles établies poulies partages entre cohéritiers (4). Par suite, le partage de communauté est amiable ou judiciaire suivant les cas.

8 1er PARTAGE AMIABLE

4734. Le partage entre toutes personnes majeures et maîtresses de leurs droits, présentes on dûment représentées, peut avoir lieu à l'amiable.

En conséquence, si le partage entre ces personnes a été commencé en justice, elles ont toujours le droit d'abandonner les voies judiciaires pour procéder de telle manière quelles aviseront (2).

1735. — Quand le partage est dressé sous signatures privées, il doit être fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, et il suffit d'un original pour toutes les parties ayant le même intérêt (3), de sorte que le partage de communauté entre l'époux survivant et les héritiers du prémourant, stipulant collectivement, sans faire au-

(1) C. civ.. 1476.

(2) C. pr.,985.

(3) C. civ.. 1325.

cune convention personnelle à l'un d'eux, est valablement dressé en deux originaux, l'un pour l'époux survivant, et l'autre, pour tous les héritiers du prédécédé (1). — V. n° 825.

1736. — Il y a lieu de procéder judiciairement au partage de la communauté s'il se trouve des mineurs, des interdits ou des absents parmi les intéressés.

1737. — Le droit de former l'action en partage appartient à l'époux survivant comme aux divers héritiers du conjoint décédé.

1738. — La demande en partage est portée au tribunal civil du lieu où le mari conjoint avait son domicile lors de la dissolution de la communauté.

Toutes actions accessoires sont du ressort du même tribunal, notamment la demande en remise de titres de rentes dépendant de la communauté dont la liquidation est pendante (2).

1739. — Si les divers intéressés sont d'accord et que le partage judiciaire ne soit nécessité que par la minorité de l'un d'eux, tous les majeurs doivent se réunir pour former collectivement la demande contre le représentant de l'incapable.

1740. — Le jugement ordonnant les opérations, l'expertise, la licitation, la liquidation, la formation

(1) Cass., 2 mars 1808; Laurent, XIX, 211 ; Aubry et Rau . § 756. note 27: Demolombe, XXIX, 408.

(2) Cass., 15 mars 1880.

l'OII.MK IH' PARTAGE

de lois, l'homologation et le tirage des lois, sonl soumis aux règles prescrites pour les successions. — Y. nos 933 -, 1019.

1711 . — Au point de vue purement notarial, la liquidation judiciaire d'une communauté comprend :

1° Un procès-verbal d'ouverture des opérations ;

2° Un état liquidatif;

3° Et un procès-verbal de communication.

Le tout est dressé suivant les formes indiquées sous les nos 967 à 981.