I. — Communauté légale
1742. — La méthode suivie en pratique, pour ]a liquidation d'une communauté, consiste à diviser ie travail en trois parties : éléments de l'indivision, liquidation et partage.
1743. — En tête de la liquidation on indique les noms, professions et domiciles des parties, et les qualités auxquelles elles agissent.
1744. — La première partie , rappelant tous les faits antérieurs à la liquidation, est subdivisée en sections ou observations : contrat de mariage, propres du mari, propres de la femme, conque ts, inventaire, vente de meubles, licitation, compte d'administration.
1745. — Pour le contrat de mariage on rappelle : le régime adopté ; les apports des époux et les dettes dont ils étaient grevés, afin de faire ressortir les biens tombés en communauté et ceux restés propres ; les reprises en deniers pour les propres aliénés, les reprises en nature des propres existant encore; les récompenses dues à la communauté à raison des dettes acquittées et qui étaient à la charge personnelle des époux; les avantages stipulés en faveur du survivant des époux, tels que préciput, part extensive de communauté, donation en propriété ou en usufruit.
L746. — Très souvent, la communauté légale résulte du défaut de contrat <l<i mariage; il faut alors constater si au moment du mariage, les ('-poux possédaient des immeubles ; s'ils ont été aliénés on existent en nature, et les reprises en résultant.
I7î7. — A L'égard des successions échues aux époux, il convient d'énoncer l'inventaire et le partage, ou tout autre acte ayant fait cesser l'indivision. Des biens provenus de succession, les meubles tombent dans la communauté, et les immeubles restent propres à l'époux, et forment une reprise : en nature pour ceux existant encore, et en deniers pour ceux aliénés.
Les dettes, droits de mutation et frais d'actes relatifs aux successions sont à la charge de la communauté ou de l'époux, suivant la nature mobilière ou immobilière des biens recueillis. Si les biens recueillis étaient en partie mobiliers et en partie immobiliers, la contribution est établie au marc le franc; la part des meubles reste à la charge de la communauté; celle des immeubles donne lieu à récompense au profit de la communauté.
1748. — Les règles des successions s'appliquent aux dons, legs et partages d'ascendants.
1749. — Quand par dons ou legs une chose mobilière a été exclue de la communauté, dans la limite de la quotité disponible, elle fait l'objet d'une reprise en nature ou en deniers, selon qu'elle existe encore ou a été aliénée. Si la libéralité mobilière a été exclue de la communauté, les dettes, droits de mutation et frais y relatifs sont supportés par l'époux bénéficiaire.
1750. — Les immeubles acquis par licitation res-
tent propres en entier à l'époux qui en possédait une part indivisé , mais il doit récompense à la communauté de la soulte, des frais de licitation et du prix qu'elle aurait payés.
1751. — Si des immeubles propres aux époux ont été vendus durant le mariage, le prix touché par la communauté forme une reprise en deniers en faveur de l'époux propriétaire.
1752. — En cas d'échange d'un propre, celui reçu est subrogé à celui cédé. Il est dû récompense à la communauté de la soulte payée et des frais d'échange ; la soulte reçue constitue une reprise en deniers.
1753. — L'indemnité reçue d'une compagnie d'assurance pour incendie d'une construction propre à l'un des époux, donne lieu à reprise au profit de cet époux.
1754. — Quand des gros travaux de construction ou de réparation ont été effectués sur les propres de l'un des époux : s'ils étaient nécessaires, il est dû récompense de la totalité de la dépense ; étaient-ils seulement utiles, la récompense ne sera que de la plus-value procurée à l'immeuble ; les travaux de pur agrément ne donnent pas lieu à récompense. Dans le premier cas, le chiffre de la dépense est fixé par les mémoires des entrepreneurs , sinon par expertise ; à l'égard des impenses utiles, il faut toujours faire apprécier la- plus-value par des experts. S'il s'agit d'une somme modique, et que le notaire chargé de dresser la liquidation judiciaire ne craigne pas d'engager sa responsabilité, il peut, pour éviter une expertise très onéreuse, se contenter du chiffre fixé par toutes les parties d'accord, dans Le procèsverbal d'ouverture de la liquidation.
1755. — Les diverses observations concernant Les propres des époux, doivent faire ressortir: les revenus en cours à la dissolution de la commuiiaut^ sur les biens repris en nature; les baux concernant les immeubles propres; les Impôts et primes d'assurances.
1756. • En cas d'encaissement par avance des revenus d'un propre, la communauté en doit récompense à l'époux propriétaire.
1757. — Les biens donnés aux enfants pour leur établissement occasionnent presque toujours une récompense à la communauté, et un rapport à la succession de l'époux décédé ; à ces points de vue les contrats de mariage des enfants doivent être examinés avec soin et visés.
1758. - - Les assurances sur la vie, donnent lieu à beaucoup de difficultés, non encore résolues par la jurisprudence. — V. n° 1311.
Dans l'état actuel des choses, voici ce qu'on peut dire : 1° l'assurance contractée par le mari, pour unesomme payable à son décès à ses héritiers ou à ses ayants droit, forme à la dissolution de la communauté par le décès du mari, un actif de cette communauté qui est du montant de la somme assurée ; 2° quand l'assurance a été contractée par les deux époux au profit du survivant d'eux , elle profite à ce dernier seul, à la charge de récompense à la communauté pour le montant des primes payées ; 3° Si l'assurance a été contractée par le mari, et stipulée payable à la femme survivante, elle se trouve y avoir droit pour moitié en qualité de commune, et pour l'autre moitié, comme donataire de son mari.
1759. — Lorsque les époux ont acquis, des de-
niers de la communauté, une rente viagère stipulée réversible, totalement ou partiellement, sur la tête du survivant, cette reversion procure au survivant, lors du décès de son conjoint, un profit personnel dont il doit récompense à la communauté.
La récompense est du capital représenté par la rente ou la partie de rente réversible, à la dissolution de la communauté. — V. n° 1340.
1760. — Quant aux acquêts immobiliers, il est nécessaire de rappeler leur objet, les dates des contrats et les prix payés ou dus; les baux et les revenus à recouvrer; les impôts et les assurances.
1761. — L'énonciation des acquisitions mobilières qui est souvent noyée dans le dépouillement d'inventaire, paraît mieux en vue dans un paragraphe spécial, à la suite de celui consacré aux acquêts immobiliers, avec la mention des revenus courus à la dissolution de la communauté.
1762. — Après l'indication du décès, vient l'analyse de l'inventaire dressé; elle a pour but de faire ressortir l'actif et le passif n'ayant pu trouver place dans les observations précédentes ; ainsi on indiquera: la prisée du mobilier, s'il a été vendu ou existe en nature ; les diverses cotes des papiers avec renvois aux observations ou ils se trouvent mentionnés : les déclarations actives et passives, avec redressement des erreurs ou omissions qui auraient été commises.
1763. — Après l'inventaire, on rappelle sous des observations distinctes: la vente mobilière, la demande en partage, la licitation, l'expertise immobilière, le compte d'administration ; le tout dans les mêmes termes que pour une succession. — V. n° 979.
1764. — La deuxième partie de la liquidation débute par le résumé de* reprises en nature, des reprises en deniers el des récompenses de chaque époux, on tait la balance des reprises en deniers et des récompenses, puis l'excédant en reprises figure à la masse passive de communauté , tandis que l'exGédant en récompenses est porté dans la masse active. Cependant, quand la communauté est bonne et en l'absence de légataire de meubles ou d'immeubles, il n'y a aucun inconvénient à ne pas balancer les reprises et les récompenses ; les chiffres bruts des unes et des autres figurent alors dans les masses.
1765. — L'établissement de la masse active vient ensuite ; elle comprend : les acquêts mobiliers et immobiliers, avec leurs revenus jusqu'au jour de la jouissance divise; les fruits des propres des époux courus à la dissolution de la communauté ; les meubles des époux tombés dans la masse commune.
47GG. — On porte dans la masse passive: les dettes communes avec les frais et les intérêts jusqu'à la jouissance divise ; les intérêts des dettes personnelles aux époux, courus durant le mariage; l'indemnité de nourriture et de logement due à la veuve survivante ; les frais de scellés, inventaire et liquidation ; le préciput en deniers accordé au survivant des époux.
4767. — Les divers articles d'actif et de passif doivent être énoncés en détail dans les masses, s'ils n'ont pas été détaillés sous les observations antérieures.
1768. — Le reliquat actif présenté par la balance des masses , se partage par moitié entre chaque époux.
1709. — Dans la troisième partie on fixe les droits des parties , puis des abandonnements sont proposés ; après viennent les conditions clu partage.
1770. — Les droits de l'époux survivant comprennent : sa moitié dans les bénéfices de communauté, ses reprises en deniers, son préciput, plus les indemnités de nourriture et de logement si c'est la femme.
1771. - - Les héritiers de l'époux prédécédé n'ont droit qu'à la moitié des bénéfices et aux reprises en deniers.
1772. — Pour les attributions, on les fait porter d'abord sur les sommes dont l'attributaire est débiteur envers la masse commune, afin de l'en libérer par confusion, puis d'autres biens suivant la convenance des parties.
1773. — L'affectation pour l'acquit du passif a lieu sur les deniers comptant, ou sur les valeurs facilement réalisables ; pouvoir est donné à l'un des copartageants ou à un clerc du notaire liquidateur pour les recevoir et en faire emploi.
1774. — Quand la liquidation de communauté comprend des valeurs de bourse au nominatif, il est utile, avant de clore, de conférer mandat à l'un des ayants droit, ou mieux à un clerc, d'opérer les transferts et mutations, comme aussi de signer les feuilles de transferts et décharges de titres.
