III. — Communauté d'acquêts

1780. — L'état liquidatif d'une communauté réduite aux acquêts, est divisé dans les mêmes termes que celui d'une communauté légale.

1781. — Au point de vue des droits des époux, tout ce qui n'a pas été réglé par le contrat de mariage, est soumis aux règles de la communauté légale.

1782. — En principe, les reprises des époux contre la communauté d'acquêts et les récompenses dues par les époux à la communauté, comprennent la totalité des propres mobiliers comme de ceux immobiliers.

1783. — Les meubles, corporels ou incorporels, apportés en mariage par les époux, sont repris en nature lorsqu'ils existent à la dissolution de la communauté ; la reprise est faite en deniers pour ceux aliénés ou recouvrés, et pour ceux apportés avec estimation et sans réserve de reprise en nature.

1784. — A l'égard de valeurs de bourse transférées durant le mariage, pour fixer le chiffre de la reprise, il faut déduire du prix net de la négociation la portion de revenu comprise dans le cours et revenant à la communauté.

1785. — Les frais et honoraires de contrat de mariage sont pour moitié à la charge de chaque époux; ceux des donations faites à l'un d'eux restent à >a charge personnelle et donnent lieu à récompense.

1786. — Quand une acquisition a été faite en remploi au profit de l'un des époux, et acceptée par lui

duranl le mariage, il y ;i compte à établir, d'une part, du prix du remploi el des frais; d'autre part, du prix de la chose aliénée ou recouvrée.

1787. — Tous les biens meubles et immeubles recueillis par les époux à titre de successions, donations ou legs, font l'objet de reprises en nature ou en deniers, suivant qu'ils .existent encore ou oui été aliénés.

1788. — Les dettes grevant les apports des époux, celles relatives aux libéralités qu'ils ont reçues dans le mariage, donnent lieu à récompense toutes les fois qu'elles ont été acquittées par la communauté.

1789. — Il en est de même des frais, droits de mutation et autres charges des successions.

1790. — Les emprunts du Crédit foncier étant remboursables par annuités comprenant outre l'intérêt, une portion de capital, si l'un des époux s'est trouvé débiteur d'un prêt de cette nature dont des annuités ont été servies par la communauté, il y a lieu de déterminer le chiffre amorti sur le capital pour fixer la récompense. Le calcul à faire pour cela étant assez compliqué, on peut demander au Crédit foncier le décompte du prêt au 31 janvier, ou au 31 juillet ayant précédé, tant l'époque à laquelle l'époux s'en est trouvé débiteur, que la dissolution de la communauté ; la différence forme le montant de l'amortissement, donnant lieu à récompense. Il reste à ajouter le prorata d'intérêts au jour du mariage d'après le taux indiqué dans le contrat conditionnel, puis à déduire le prorata au jour de la dissolution de la communauté.

1791. — Quand l'un des époux doit une rente

viagère, le service de cette rente par la communauté donne lieu à une récompense à concurrence de ce qui, dans la rente, a tourné au profit de l'époux débiteur, c'est-à-dire : soit de la différence entre le capital de la rente au jour du mariage ou de l'événement accompli durant le mariage, qui a mis cette rente à la charge de l'époux et celui qu'elle représentait, comme n'étant pas éteinte, lors de la dissolution du mariage ; soit du capital que la rente viagère, éteinte pendant le mariage, représentait lorsque la communauté s'est trouvée chargée de son service. On applique des règles identiques pour la rente viagère appartenant à l'un des époux comme provenant de l'aliénation de son propre. Mais la jurisprudence est contraire à cette opinion.— V. n° 1305.

1792. — Les offices et fonds de commerce apportés en mariage par l'un des époux lui restent propres, à défaut de clause contraire résultant du contrat du mariage. — V. n° 1447.

1793. — Pour les événements postérieurs au décès : inventaire, vente de meubles, action en partage, compte d'administration, la marche à suivre est la même que pour la communauté légale.

1794. — On suit aussi les mêmes règles à l'égard de l'établissement des masses, de la balance et des attributions aux intéressés.