X. — Société d'acquêts sous le régime dotal

1824 — Quand des époux mariés sous le régime dotal ont établi une société d'acquêts, mobiliers et immobiliers , cette convention est soumise à toutes les règles de la communauté réduite aux acquêts.

La seule particularité porte sur l'inaiiénabilité dotale pure et simple, ou l'aliénabilité sous condition de remploi.

1825. — H y a donc lieu de rappeler en détail, dans l'exposé préalable aux opérations numériques : 1° les remboursements, recouvrements, aliénations et emplois de deniers dotaux ; 2° les ventes d'immeubles et les remplois qui ont eu lieu.

1826. — C'est la femme dotale qui doit les frais des actes constatant les remplois et emplois, lorsque le contrat de mariage n'a pas mis ces frais à la charge du mari.

(1) C. civ., 1514.