XV. — Divorce et séparation

L852. — La dissolution de la communauté par le divorce, la séparation de corps et la séparation de biens, ne donne pas ouverture aux gains de survie, ni à l'exécution de la clause de partage inégal, mais l'époux survivant conserve en principe le droit d'en profiter lors de la mort de son conjoint (2).

1853. — En cas de séparation de biens prononcée d'une façon principale, la dissolution de la communauté remonte, entre les époux comme à l'égard des tiers, au jour de la demande en séparation (3).

1854. — Le jugement de divorce, dûment transcrit, rétroagit, quant aux effets entre époux, au jour de la demande (4).

4855. — Pour la séparation de corps, il y a aussi rétroactivité entre les époux au jour de la demande (5) ; à l'égard des tiers, la séparation ne produit effet que du jour du jugement qui la prononce.

1856. — La communauté dissoute par le divorce, par la séparation de corps et de biens, ou par la séparation de biens seulement, peut être acceptée

(1) Demolombe, III, 373; Rodière et Pont, 180; Aubry et Rau, § 460, note 18.

(2) C. civ., 1452; Laurent, XXII, 275.

(3) C. civ„ 1445.

(4) C. civ., 252.

(5) Cass., 5 août 1868, 12 mai 1869, 13 mars 1872, 18 juin 1877 ; Dijon, 3 décembre 1869; Bordeaux, 23 mai 1878 ; Troplong, 1386; Dutruc, 283; Aubry et Rau, § 494, note 18 ; — Contra, Duranton, IL 622 ; Rodière et Pont, 2179 ; Demolombe, IV. 514 ; Colmet de Santerre, VI, 94 bis ; Laurent, XXII, 338; Guillouard, 1174.

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ou répudiée par la femme, soit expressément, soit tacitement (4).

4857. — Mais la femme, divorcée ou séparée, qui n'a point accepté la communauté dans les trois mois et quarante jours à partir du jour où le jugement, de divorce ou de séparation, a acquis l'autorité de la chose jugée par l'expiration des délais d'appel (2), est censée avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le délai, elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoirement avec le mari, ou lui dûment appelé (3).

4858. — Si donc la femme laisse passer le délai qui lui est accordé sans prendre qualité d'acceptante, elle est de plein droit renonçante et ne peut plus accepter (4).

4859. — La femme divorcée ou séparée qui veut accepter la communauté, est obligée de faire faire inventaire pour n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument ; elle peut du reste requérir l'inventaire après le divorce ou la séparation, si la formalité n'a pas été accomplie pendant l'instance (5).

4860. — Durant le procès en divorce ou séparation, le mari administre la communauté, et se trouve obligé de rendre son compte d'administra-

(1) Cass., 8 février 18i3, 14 mars 1855; Agen, 14 mai 1861 ; Rodière et Pont, 1044; Guillouard, 1261.

(2) Cass., 2 décembre 1834; Troplong, 1579; Rodière et Pont, 1042; Aubry et Rau, § 517, note 15 ; Laurent, XXII, 408. D'après Seine, 15 mars 1891, le délai ne court, après divorce, que du jour de la transcription du jugement sur le registre de l'étal

(3) C. civ., 1463.

(4) Cass., 8 novembre 1830; Agen, 21 décembre 1869 ; Troplong. 1577, Aubry et Rau, § 517. note 16; Laurent. XXII, 411.

(5) Cass., 1" décembre 1886.

Mon dans la liquidation. Pour ce compte, il esl tenu de justifier les dépenses qu'il prétend avoir faites e1 les paiements qu'il prétend avoir effectués, non

seulement depuis l'introduction de l'instance, mais encore duranl une période antérieure plus ou moins longue, suivant les circonstances.

Il faut bien qu'il en soit ainsi, sinon le mari sérail libre de faire disparaître tout l'actif de communauté au préjudice de la femme (1).

1861. — Quand la femme a touché pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps, une pension alimentaire excédant l'intérêt de ses reprises, il n'y a pas lieu de rétablir la différence à la masse active de communauté, alors que cette pension a été employée en partie aux besoins de l'enfant né du mariage (2).

(1) Cass., 7 janvier 1890; Paris, 19 mai 1870; Guillouard, 740; rent, XXI, 6.

(2, Cass., 22 juillet 1889, 7 janvier 1890.

Contrit, Lau-