EXCLUSION DE COMMUNAUTÉ
L865. - Quand les époux se marient sans communauté, chacun d'eux conserve la propriété de ses biens personnels; il ne s'établit entr'eux aucune société, les biens de la femme sont aliénables et restent soumis à la jouissance du mari (1).
1866. — Ce régime ayant une origine coutumière, ses règles doivent être complétées par celles de la communauté, et non par celles du régime dotal (2).
1867. — Sous le régime exclusif de communauté, le mari perçoit tous les fruits des propres de la femme pour soutenir les charges du mariage (3).
1868. — Il a droit également aux produits des talents et de l'industrie de la femme, quelle qu'en soit l'importance (4).
1869. — Le mari a l'administration des biens meubles et immeubles cle la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot ou qui lui échoit pendant l'union, sauf la restitution qu'il en doit faire, sans délai (5), après la
(1) C. civ., 1530 à 1535.
(2) Troplong, 2234; Duranton, XV, 278; Aubry et Rau, § 499, note 2; Colmet de Santerre, VI, 205 bis; Laurent, XXIII, 413; Guillouard, 1655 ; Baudry-Lacantinerie, III, 328 ; — Contra, Rodière et Pont, 2069.
(3) C. civ., 1530.
(4) Paris, 18 mai 1877; Troplong, 2230; Marcadé, art. 1532, II; Laurent, XXIII, 433; Duranton, XV, 259; — Contra, Demolombe, IV, 314; Aubry et Rau, § 531, note 18; Guillouard, 1660.
(5) Aubry et Rau, § 531, note 26; Rodière et Pont, 2078; Duranton, XV, 299, Laurent, XXIII, 434.
dissolution du mariage ou après la séparation qui serait prononcée par justice (1).
1870. — En cas de prédécès du mari, la femme a droit aux frais de son deuil (2).
1871. — La femme reste propriétaire de tous les biens meubles et immeubles qu'elle possédait au jour du mariage, et de ceux qu'elle a recueillis depuis.
Les risques et les détériorations de ces biens sont au compte de la femme (3).
Si, dans le mobilier de la femme il y a des choses destinées a être vendues, ou dont on ne peut faire usage sans les consommer, un état estimatif ou un inventaire doit être fait, et le mari rend le prix d'après l'estimation (4).
Les objets livrés au mari sur estimation, sans déclaration que l'estimation ne vaut pas vente, deviennent la propriété du mari qui n'est tenu que de restituer le prix évalué (5).
1872. — Les droits du mari sur les biens de la femme, sont les mêmes sous ce régime que sous celui de la communauté réduite aux acquêts (6).
Spécialement, il peut recevoir les créances et obligations lors de leur remboursement, mais il n'a pas qualité pour les céder ou transférer, sans le concours de la femme (7).
(1) G. civ., 1531.
(2) Aubry et Rau, § 531, note 29; Rodière et Pont, 2079; Duranton. XV, 302; Guil- Louard, 1662 ; — Contra, Laurent, XXIII 441.
'(3) Laurent, XXIII, 131 : Aubry et Rau, § 531, note 5; Guillouard, 1668.
(4) C. civ., 1532; Troplong, 2261 : Duranton, XV, 289; Aubry et Rau, § 531, note 15.
(5) Duranton, XV. 287; Rodière et Pont, 2073; Aubry et Rau, § 531, note 12; Laurent, XXIII, 436.
(6) G. civ., 1428; Aubry et Rau, § 531, note 13.
(7) Cass., 4 août 1862; Guillouard, 1638; Troplong, 2262; Laurent, XXIII. 122; Aubry et Rau, § 531, note 14.
