CHAPITRE III SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE

1878. — Si les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus (1). Chacun des époux garde donc non seulement la jouissance , mais encore la propriété de son patrimoine et de ses économies.

1879. — Les droits de la femme pour l'administration de ses biens sont les mêmes que sous la séparation de biens judiciaire ; ainsi, elle ne peut aliéner son mobilier, si ce n'est pour cause d'administration (2), ni acquérir des meubles ou des immeubles, même au comptant, si l'acquisition dépasse les limites d'un acte d'administration (3).

1880. — Les créanciers du mari sont fondés à poursuivre l'annulation d'une acquisition faite par la femme, en prouvant qu'elle a eu lieu avec les deniers du mari et en fraude de leurs droits (4).

1881. — Au point de vue des rapports des époux avec les tiers, il est indispensable de constater, par inventaire ou par titres, la propriété du mobilier de chacun, à défaut de quoi, les créanciers de l'un des époux peuvent exercer leurs droits sur le tout, sauf

Cl) C. civ., 1536.

(5) C. civ., 1536, 1449.

(3) Aubry et Rau, § 532, note 1 ; Troplong, 2282; Laurent, XXIII, 440.

(4) Cass, 28 février 1855.

au conjoint non débiteur à demander la distraction des objets dont il pourrait justifier la propriété (1).

1882. — Dans les rapports des époux entr'eux, ou leurs héritiers, la preuve de leur mobilier respectif peut se faire par témoins , quelle qu'en soit la valeur (2).

4883. — Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles, donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle (3).

1884. — Chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions contenues en leur contrat; et, s'il n'en existe point à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus (4).

Si le mari n'a pas de ressources, la femme supporte tous les frais du ménage (5).

1885. — Dans tous les cas, la femme est obligée de remettre au mari la somme pour laquelle elle contribue dans les frais du ménage, à moins qu'elle ne se soit fait autoriser par justice à payer directement les fournisseurs (6).

188G. — Lorsque la femme séparée a laissé la jouis-

(1) Aubry et Rau. § 531, note 8; Guiliouard, 1677; — Contra, Laurent, XXIII, 448.

(2) Agen, 14 mars 1833; Nîmes, 20 janvier 1859; Aubry et Rau, § 531, note 9; Guiliouard, 1678.

(3) G. civ., 1538.

(4) C. civ., 1537.

(5) Gass., 2 juillet 1851 ; Paris, 17 mars 18C0; Aubry et Rau, § 532, note 6; Troplong, 3699.

(6) Gass., 8 avril 1851; Rodière el Pont, 2185; Marcadé, art. 1537, n ; Guiliouard,

SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE -Vil

sauce de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soil sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soil à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existants encore en nature (1), et il ifesi point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors (2).

18*87. — Quand le mari administre la fortune de la femme, soit contre la volonté de celle-ci, soit en vertu d'un mandat exprès qu'elle lui donne, il est comptable, comme le serait un mandataire étranger (3), de tous les fruits par lui touchés, sous la déduction des dépenses de la femme et de sa contribution dans les frais du ménage (4).

1888. — Les époux adoptant la séparation de biens contractuelle -peuvent, par contrat de mariage, former entr'eux une société, mais toute société formée pendant le mariage serait nulle (5).

A défaut de clause contraire, la société particulière établie entre époux séparés de biens contractuellement, est administrée par le mari.

(1) Cass., 17 janvier 1860, 31 mars 1879; Laurent, XXIII, 453.

(2) G. civ., 1539.

(3) Cass., 24 avril 1855, 31 mars 1879; Metz, 17 août 1858; Troplong, 2298; Duranton, XV, 317.

(4) Rodière et Pont, 2172.

(5) Cass., 8 décembre 1891; Paris, 9 mars 1859; Dijon, 27 juillet 1878; Caen, 21 avril 1886; Troplong, 210; — Contra, Duranton, XVII, 347; Pont, Soc, 37, 217.