I. — Quels biens sont dotaux lent Biens donnés à la femme

1897. — Tout ce qui est donné à la femme dans le contrat cle mariage est dotal, s'il n'y a stipulation contraire (3), quelle que soit la nature du don et la personne qui donne.

(1) Cass., 9 août 1858, 30 juillet 1877, 7 février 1881 ; Riom, 2 décembre 1886; Benoit, 4; Tessier, 32; Seriziat, 19; Troplong, 3028; Rodière et Pont, 1664; C.uillouard, 1703.

(2) Cass., 16 novembre 1847 ; Tessier, 35 ; Aubry et Rau, g 533 bis, note 4 ; Colmet de Santerre, VI, 211 bis.

(3) C. civ., 1541.

Ainsi, sonl dotaux :

L° Les biens donnés par le mari à la femme, sans condition de survie (1); mais non les gains de survie (2);

w2° Tous les biens recueillis, en vertu d'une institution contractuelle (3); 3° La part provenant d'une promesse d'égalité (4).

2ent, Biens constitués par la femme

1898. — La dot embrasse tout ce que la femme se constitue par contrat de mariage (5).

On admet généralement que le mot constituer n'est pas sacramentel, et peut être remplacé, quand le contrat est passé sous le régime dotal, par la déclaration que : la femme apporte au mari ; la femme apporte ; la femme constitue son mari pour procureur fondé irrévocable à l'effet d'administrer tels biens; le mari prend sa femme avec ses biens et droits (6).

1899. — La constitution de dot peut frapper tous les biens présents et à venir de la femme, ou tous les biens présents seulement, ou tous les biens à venir à l'exclusion des biens présents, ou une partie de ses biens présents et à venir, ou même un objet individuel. La constitution, en termes généraux, de

(1) Bordeaux, 30 avril 1850; Rodière et Pont, 1647; Duranton, XV, 334; Jouitou, 8; — Contra, Marcadé, art. 1541, i; Troplong, 3037; Aubry et Rau, § 533 bis, note 11; Guillouard, 1714.

(2) Aix, 19 janvier 1844; Bordeaux, 30 avril 1850; Tessier 16; Aubry et Rau, § 533 bis, note 11.

(3) Cass., 30 juin 1868, 13 juillet 1886; Tessier, 20; Jouitou, 7.

(4) Cass., 13 juillet 1886 ; Aix, 15 juillet 1864 ; Rodière et Pont, 1649 ; Guillouard, 1713>

(5) G. civ., 1541.

(6) Cass., 21 janvier 1856; Grenoble, 13 juillet 1850 ; Limoges, 7 juillet 1855; Aubry et Rau, § 533 bis, note 3 ; Rodière et Pont, 1650 à 1652.

tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens à venir (1).

1900. —Lorsque la constitution se borne aux biens présents, elle ne comprend pas les parts acquises par retrait successoral (2), ou licitation (3), à moins que le prix n'ait été payé avec des deniers dotaux sujets à remploi (4).

1901. — Quand la constitution comprend les biens présents et à venir, tous ceux que la femme recueille par succession, donation, legs, ou à tout autre titre gratuit, même après séparation de corps ou de biens, sont dotaux, mais non les biens qu'elle ne recueillerait qu'après la dissolution du mariage (5).

1902. — Dans le cas de constitution des biens à venir, les parts acquises par la femme lors de la licitation des biens dont elle était copropriétaire pour partie, sont dotales (G).

3enl. Immutabilité de la dot

1903. — En principe, la dot ne peut être constituée ni augmentée pendant le mariage (7).

1904. — Quand la femme s'est constitué les biens à venir, les dons et legs qu'elle recueille durant le mariage sont dotaux; au contraire, si elle ne s'est constitué que les biens présents, un donateur ou testateur n'aurait pas la liberté d'imprimer le caractère de biens dotaux aux choses dont il disposerait

(1) C. civ., 1542.

(2) Cass., 31 mai 1859; Rodière et Pont, 1658; Aubry et Rau, g 534, note 5.

(3) Cass.. 10 juillet 1850.

(4) Aubry et Rau, § 534, note 41.

(5) Cass., 7 décembre 1842 ; Troplong, 3314; Rodière et Pont, 1659.

(6) Cass., 9 février 1881, 17 février 188G.

(7) C. civ., 1543.

à son profit ; toute clause contraire sérail réputée non écrite (1).

L905. D'un autre côté, si la femme s'esl constitué en (loi Ions ses biens à venir, Jes dispositions faites en sa faveur pourraient être soustraites à la dotalité, par la volonté du tiers disposant, dans les limites de la quotité disponible (2).

1906. — Il est certain que le fonds dotal peut recevoir des augmentations provenant d'alluvions, atterrissements, plantations, acquisitions de mitoyennotes ou autres semblables (3).

1907. — Les constructions élevées sur le fonds dotal, sont dotales comme le fonds lui même, dont elles deviennent l'accessoire et les tiers qui les ont lai Les, n'ont qu'une action personnelle contre la femme (4).

1908. — Le fonds dotal, comprenant des actions d'une compagnie industrielle, s'augmente des actions nouvelles attribuées en raison des anciennes possédées par la femme dotale, ainsi que des primes de remboursement et lots attachés aux obligations et autres titres dotaux (5).

1909. — L'immeuble acquis avec la dot mobilière n'est pas dotal, si la condition d'emploi n'a pas été stipulée par le contrat de mariage (6).

1910. — L'immeuble donné en paiement de la dot

(1) Tessier, 47 ; Troplong , 3058 ; Rodière et Pont , 1678 ; Aubry et Rau , § 534 , note 13; Laurent, XXIII, 467; Colmet de Santerre-, VI, 213 bis.

(2) Cass., 16 mars 1846; Aubry et Rau, § 534, note 19; Tessier, 48.

(3) Rodière et Pont, 1683; Troplong, 3957; Guillouard, 1633; comp. Paris, 23 mai

(4) Gass., 29 août 1860, 10 juin 1885 ; Rouen, 2 mai 1861 ; Lyon, 11 mars 1886 ; Troplong, 3057 ; Aubry et Rau, § 534, note 15.

(5) Paris, 13 avril 1877 ; Seine, 5 février 1875.

(6) C. eiw, 1553; Cass., 29 août 1860, 1" décembre 1886; Rodière et Pont. 1680.

constituée en argent n'est pas dotal. Il en est ainsi de l'immeuble attribué à la femme par l'efîet d'un partage contenant rapport de sa dot constituée en argent (1).

1911. — Quand des immeubles constitués en dot ont été rapportés en nature à la succession du donateur, et mis clans un autre lot que celui de la femme dotale, ceux qu'elle reçoit en retour sont substitués à ceux primitivement reçus (2). Dans le cas où la femme recevrait dans le partage une part immobilière moindre que celle rapportée, le lot mobilier ne serait pas atteint par la constitution faite en immeubles, à moins qu'il ne provînt d'un prix d'adjudication d'immeubles (3).

1912. — Si un immeuble constitué en dot est échangé dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration civile, celui reçu en échange est dotal (4).

II. — Droits et obligations des époux lent. Propriété de la dot

1913. — Si la dot consiste en choses dont on ne peut faire usage sans les consommer : denrées , argent , marchandises d'un commerce, etc., la propriété en est transférée au mari, assimilé à un usufruitier, et qui doit rendre pareilles quantité et qualité, ou l'estimation faite (5).

(1) C. civ., 1553; Cass., 7 juin 1836, ]"' décembre 1857 ; Aubry et Rau, § 534, note 24.

(2) Cass., 3 février 1879; Montpellier, 26 août 1874; Aubry et Rau, § 534, note 36 ; Rodière et Pont, 1686; Troplong, 3512; — Contra, Agen, 27 juillet 1865; Tessier, 270.

(3) Caen, 19 mars 1839; Aubry et Rau, § 534, note 40; Guillouard, 1761.

(4) Cass., 18 décembre 1878.

(5) Cass., 22 mars 1882; Limoges, 15 iuillet 1884; Tessier, 326; Sériziat, 98; Jouitou, 386; Guillouard, 1766 ; Laurent, XXIII, 388.

l(.»l \. Quand la dot consiste en objets mobiliers, îidii estimés, el qui ne se consommenl pas par le premier usage: rentes, actions industrielles, créances, fonds de commerce, etc., la propriété continue de résider sur la tète de la femme, de sorte que le mari nVsl tenu de rendre que ceux des objets existants et dans l'état où ils se trouvent (1).

Au contraire, ces objets ont-ils été estimés, sans déclaration que l'estimation n'en faisait pas vente, le mari en devient propriétaire et est débiteur de la valeur estimative. Il faut donc, pour que l'estimation ne transfère pas la propriété au mari, que le contrat de mariage s'en explique formellement (2).

En cas d'estimation valant vente , la femme a le privilège du vendeur de meubles pour assurer le remboursement de la valeur estimative (3).

1915. — Quant aux immeubles , l'estimation qui leur est donnée n'en transporte pas la propriété au mari, s'il n'y a déclaration contraire (4).

1916. — Lorsque le contrat de mariage autorise le mari à aliéner l'immeuble dotal, à charge de reconnaître sur ses biens une somme déterminée pour la valeur de l'immeuble ; en cas de vente sans remploi, le mari est tenu de restituer la valeur fixée à forfait, et non le prix réellement touché (5).

1917. — L'indemnité d'incendie allouée par la compagnie à laquelle l'immeuble dotal était assuré, n'est pas dotale, car elle n'est pas la représentation de

(1) C. (Av., 4566; Jbuitou, 387; Dalloz, 3396.

(2) C. civ., 1551.

(3) Montpellier, 26 juin 1848; Tr. Nîmes, 2 décembre 1868; Rodière et Pont, 1667; Aubry et Rau, § 540, note 21 ; Guillouard, 1768.

(4) C. civ., 1552.

(5) Cass., 10 août 1868.

l'immeuble ; néanmoins, elle appartient à la femme en propre (1).

2em Droits et obligations du mari

1918. — Pendant le mariage, le mari seul a l'administration des biens dotaux. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux (2).

1919. — Pour recevoir le capital de la dot, le mari n'est tenu, ni de faire emploi, ni de fournir une sûreté quelconque, si le contrat de mariage ne lui en a pas formellement imposé l'obligation (3).

1920. — Le mari est autorisé à recevoir les capitaux dotaux et le remboursement des rentes, même foncières (4) ; il peut aussi disposer, à titre onéreux, de la dot mobilière (5).

1921. — Quant aux fruits et revenus des biens dotaux, le mari a les mêmes droits que l'usufruitier (6).

1922. — Si le mari loue les biens dotaux, il ne peut consentir les baux que pour neuf ans, le mari et la femme d'accord, n'ont même pas capacité pour louer les biens dotaux au-delà de neuf années (7).

1923. — Les mines, formant une propriété distincte de la superficie, si le mari en ouvre sur les

(1) Nîmes, 20 juin 1860.

(2) C. civ., 1549.

(3) C. civ., 1550.

(4) Cass., 1er décembre 1851.

(5) Cass., 18 février 1851, G décembre 1859.

(6) C. civ., 582, 585, 586, 1562.

(7) C. civ., 1429, 1430 ; Caen, 22 janvier 1886.

biens dotaux, il en doit compte à la femme, sous déduction de la dépense ( I).

1924. — Le mari n'a aucun droit aux bois de haute futaie non aménagés, même pour la partie de leur valeur correspondait à la croissance que les bois ont acquise pendant le mariage (2).

1925. - Il peut être convenu, par le contrat de mariage: 1° que la femme touchera, sur ses seules quittances, une portion de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels; 2° qu'elle recevra ses capitaux, avec l'autorisation maritale, à la charge d'emploi (3).

1926. — La clause par laquelle les époux, en stipulant le régime dotal, conviennent que l'administration des biens appartiendra à la femme, est valable (4).

1927. — A l'égard des biens dotaux, le mari est tenu de toutes obligations de l'usufruitier; il est responsable de toutes les prescriptions acquises et des détériorations survenues par sa négligence (5).

1928. — Quand l'incendie d'un immeuble dotal arrive sans la faute du mari , il n'en est pas responsable.

1929. — Si le mari néglige de réclamer la dot aux époques fixées pour le paiement, il est responsable cle la perte (6).

1930. — Le mari est débiteur cle la dot, bien

(1) Cass., 27 octobre 1885; Tessier, 108.

(2) Lyon, 3 mars 1845 ; Pau, 8 février 1886 ; Seriziat, 77 ; Rodière et Pont, 1733.

(3) C. civ., 1549; Rouen, 29 février 1856; comp. Cass., 13 novembre 1876.

(4) Cass., 2 mars 1837, 17 février 1886; Laurent, XXI, 126; Guillouard, 1794; — Contra , Aubry et Rau, § 535, note 16 ; Tessier, 86 ; Marcadé, art. 1387, VI.

(5) C. civ., 1562; comp. Troplong, 3589.

(6) Rodière et Pont, 1753.

qu'elle n'ait pas été touchée par lui, mais par un tiers qui en a été chargé avec son consentement (1).

1931. — Le mari ayant seul le droit de poursuivre les débiteurs et détenteurs des biens dotaux, a par suite, l'exercice des actions personnelles, des actions possessoires, et des actions petitoires, même immobilières (2).

En conséquence , les jugements rendus contre le mari sont opposables à la femme (3), comme aussi la femme peut se prévaloir de ceux rendus en faveur du mari (4).

1932. — Le mari a qualité pour former, sans le concours de sa femme, une surenchère sur les immeubles affectés à une créance dotale (5).

3eat Actions des créanciers

1933. — Les créanciers de la femme, dont les titres ont date certaine antérieure au contrat de mariage (6), ont le droit de saisir et faire vendre la pleine propriété des immeubles dotaux (7).

1934. — Quand, la dette est constatée dans le contrat, ou résulte du contrat de mariage lui-même, elle est considérée comme antérieure (8).

1935. — Les dettes grevant les successions , dons ou legs recueillis par la femme dotale durant le

(1) Montpellier, 21 mars 1848 ; Aubry et Rau, § 540.

(2) C. civ., 1549; Troplong, 3107; Rodière et Pont, 1759; Aubry et Rau, § 535 note 7; Jouitou, 40; Guillouard, 1780; — Contra, Riom, 28 janvier 1844.

(3) Troplong, 3106; Rodière et Pont, 1760; Aubry et Rau, § 535, note 11.

(4) Cass., 14 août 1865.

(5) Caen, 20 juin 1827; Aubry et Rau, § 535, note 8.

(6) C. civ., 1558; Pau, 18 mai 1863; Aubry et Rau, § 537, note 120.

(7) Cass., 2 février 1852, 29 août 1860; Grenoble 12 mai 1882.

(8) Cass., 20 aoûl 1861 : Aubry et Rau, 5 537, note 121.

mariage, doivenl être supportées par l<is biens dotaux, el les créanciers peuvenl saisir el vendre les biens provenant de ces successions, dons ou legs (h. On doil assimiler aux dettes les droits de mutation par drcr* el les (Vais d'actes à la charge de la femme dotale (2).

Mais la femme n'est pas tenue, sur sus biens dotaux, des dettes d'une succession par elle acceptée purement et simplement (3).

193G. — On peut poursuivre sur les biens dotaux le paiement de la dot que la femme a constituée à son enfant par contrat de mariage ou pour son établissement (4).

1937. — Peut être poursuivie sur les biens dotaux,, la réparation des délits et quasi-délits commis par la femme (5).

Il y a quasi -délit obligeant les biens dotaux : 1° Quand la femme séparée de biens devient commerçante sans avoir fait publier son contrat de mariage (6) ; 2° si la femme déclare mensongèrement qu'elle est mariée sans contrat, en France, avant 1851, ou à l'étranger, n'importe à quelle date (7); 3° Lorsque la femme détourne des objets ou valeurs dépendant d'une succession (8), ou de la faillite de son mari (9).

1938. — Les fautes contractuelles commises par

(1) Caen, 19 juin 1852 ; Rouen, 19 août 1852.

(2) Rouen, 29 décembre 1866; Caen, 18 juin 1880; Aubry et Rau. § 537, note 119.

(3) Cass., 3 janvier 1825, 28 février 1834; Toulouse 17 mars 1851.

(4) Caen, 23 avril 1847 ; Rouen, 28 juin 1884.

(5) Cass., 16 février 1880, 19 janvier 1886 ; Orléans, 13 mars 1884.

(6) C. comm., 69; Cass., 29 juillet 1869 ; Grenoble, 30 janvier 1885.

(7) Cass., 4 juillet 1877, 10 février 1880.

(8) Cass., 18 mai 1824.

(9) Cass., 4 mars 1845.

la femme n'engagent pas ses biens dotaux ; par exemple : 1° quand elle accepte purement et simplement une succession dont les dettes dépassent l'actif (1) ; 2° lorsqu'elle enchérit des biens immeubles qu'elle ne peut payer, et revendus à sa folle enchère (2).

1939. — Peuvent être poursuivis sur les biens dotaux, les dépens : 1° d'un procès engagé témérairement par la femme (3); 2° de sa séparation de biens (4), mais non de ceux de séparation de corps (5).

1940. — La femme dotale est tenue de payer les entrepreneurs et ouvriers qui ont fait des constructions et améliorations sur son immeuble dotal, jusqu'à concurrence de la plus-value réelle et durable résultant des travaux (6).

1941 . — En principe , quel que soit le régime matrimonial, la femme ne s'interdirait pas valablement de s'engager (7).

1942. — La femme dotale n'est pas incapable de s'obliger, de sorte qu'elle ne peut demander la nullité des engagements qu'elle a contractés avec l'autorisation de son mari (8).

Toutefois, les engagements de la femme dotale ne sont pas susceptibles d'exécution sur les biens dotaux mobiliers et immobiliers, ni pendant le mariage, ni après la dissolution du mariage (9).

(1) Agen, 26 janvier 1833.

(2) Cass., 21 août 4848, 45 juin 1864; Pau, 2 juin 1880.

(3) Cass., 23 avril 1861.

(4) Cass., 17 décembre 1862, 5 février 4868.

(5) Cass., 4 juillet 4865; Aix, 26 mai 4886.

(6) Cass., 14 juin 1820 ; Rouen, 25 juin 1867; Grenoble, 21 décembre 1874.

(7) Cass., 22 décembre 1879.

(8) Cass., 14 novembre 1866, 24 mars 1885.

(9) Cass.. 12 mars 1866, 12 novembre 1879, 24 mars 1885; Rennes, 4 mars 1880.

loi,'). Os obligations de la femme dotale sont exécutoires sur les paraphemaux pendant le mariage,

et sur les l liens que la femme devenue veuve aequérerail après la dissolution du mariage (1).

1944. — Les héritiers de la femme, quoique ayant accepté sa succession purement et simplement (2), sont fondés à se prévaloir de l'inaliénabilité pour soustraire les biens dotaux à l'exécution des engagements contractés par la femme (3).

Toutefois, les héritiers purs et simples de la femme dotale sont tenus sur leurs biens personnels (4).

1945. —Après la dissolution du mariage, si la femme se laissait condamner au paiement d'une dette, contractée durant la dotalité, sans invoquer l'exception de dotalité, la condamnation serait exécutoire sur les anciens biens dotaux comme sur les autres.

1946. — Nous avons dit que les biens dotaux ne répondaient pas, même après la dissolution du mariage, des dettes contractées durant l'union, mais c'est à la condition qu'ils ne seront pas dénaturés, car s'ils viennent à être aliénés par la femme ou ses héritiers, les créanciers ont action sur le prix d'aliénation (5).

1947. —L'assurance sur la vie, contractée pendant le mariage par le mari au profit de sa femme , en cas de survie, est soumise à l'action des créanciers

(1) Cass., 7 décembre 1812; Paris, 23 novembre 1865; Bordeaux, 12 mai 1868; Marcadé, art. 1554,' vm; Troplong, 3314; Aubry et Rau, § 534, note 9; Rodière' et Pont, 1659.

(2) Cass., 16 décembre 1848.

(3) Cass., 18 août 1869, 2 novembre 1879.

(4) Cass., 14 novembre 1855, 17 mai 1881 ; Paris, 2 février 1886.

(5) Paris, 9 juin 1856 ; Louviers, 26 janvier 1867 ; Jouitou, 168 ; — Contra, Douai, 27 juillet 1853; Aubry et Rau, § 538, note 15; Guillouard, 2082.

556 RESTITUTION DP: DOT

de celle-ci, encore qu'elle ait constitué ses biens <;i venir, car elle ne recueille le bénéfice de l'assurance qu'après la cessation de la dotalité par le décès de son mari (1).

4ent. Partages, transactions et dons concernant la dot

1948. — Le mari ne peut pas procéder sans le concours de sa femme, à un partage définitif intéressant la dot (2) ; avec ce concours, il est permis de faire un partage amiable (3).

Au point de vue du partage, lorsque la dot mobilière n'est pas soumise à emploi , il est correct de fournir à la femme dotale sa part aliquote des immeubles comme des meubles partagés , car l'égale répartition de chaque nature de biens et l'effet déclaratif du partage , doivent être combinés avec les règles de la dotalité, sinon, sous prétexte de partage, on arriverait à une aliénation des immeubles dotaux sans remploi.

Posons une espèce, afin de rendre ceci plus sensible. La femme dotale est appelée à recueillir pour moitié une succession comprenant : en immeubles, 200,000 fr. ; en valeurs mobilières, 200,000 fr., et un immeuble vendu depuis l'ouverture de la succession pour 100,000 fr. ; le partage doit donner à la femme dotale 250,000 fr. : 100,000 fr. en immeubles, 100,000 francs en valeurs mobilières, et 50,000 fr. sur le prix de l'immeuble vendu.

(1) Cass., fi février

(2) Cass., 21 janvier 1846; Pau, 21 février 1861 ; Bordeaux, 30 mai 1871 ; Colmet de Santerre, VI, 221 bis; Laurent, XXIII, 476.

, (3) Cass., 27 janvier 1838, 31 janvier 1859; Bordeaux, 30 mai 1871; Demolombe, XV, 600. , •

si te lot de la femme comprend : les immeubles, estimés à 200,000 IV., el 50,000 IV. de valeurs mobilières, il ne foui pas croire: 1° que La femme pourrail vendre sans remploi pour50,000fr. d'immeublrs, en aHéguanl que sa part immobilière est de 150,000 lianes seulement, an lieu de 200,000 fr. compris dans son lot; l'effet déclaratif s'oppose à cette combinaison (V. n° 769) ; 2° que l'acquéreur de l'immeuble vendu pour 100,000 fr. le paiera sans condition au cohéritier de la femme ; il dira que l'effet déclaratif ne le concerne pas , et que la femme dotale lui ayant vendu un immeuble dont elle était propriétaire pour moitié, il faut lui fournir un remploi de cette moitié (1). — V. n° 768.

Au contraire , si le lot de la femme est composé des 200,000 fr. de valeurs mobilières et de 50,000 fr. sur le prix de l'immeuble vendu, elle devra remploi de cette dernière somme, et elle pourra recevoir, sans emploi, les 200,000 fr. cle valeurs mobilières, car les tiers n'ont pas à voir comment les lots ont été formés ; mais , le cohéritier de la femme serait très imprudent en ne l'obligeant pas à faire remploi de 100,000 fr. comme tenant lieu de sa part dans les immeubles, parce qu'elle pourrait attaquer l'acte de partage pour inobservation de l'article 832, et aliénation indirecte des immeubles dotaux.

1949. — Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; les époux ne peuvent transiger sur le capital de la dot, à moins que le contrat de mariage n'en contienne l'autorisation formelle (2). Hors ce cas, les époux

(1) Cass., 23 août 1830, 10 mars 1856.

(2) Cass., 26 janvier 1836, 22 août 1865.

sont obligés de se pourvoir en autorisation devant le tribunal (1).

1950. — L'institution contractuelle n'est pas permise à la femme dotale en faveur de personnes autres que ses enfants (2).

Ni le partage d'ascendant entre-vifs (3).

1951. — Il est permis à la femme dotale de faire une donation à son mari, sous condition de survie, et portant sur les biens qu'elle laissera à son décès (4).

1952. — Un testament peut comprendre les biens dotaux inaliénables (5) , et contenir confirmation d'une aliénation critiquable par la femme dotale (6).