III. — Inaliénabilité des immeubles dotaux

lent. Règles générales

1° Immeubles

4953. — En principe, les immeubles dotaux ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement (7).

1954. — La séparation de corps ou de biens n'altère point le principe de l'inaliénabilité (8).

(1) Nîmes. 30 novembre 1830; Caen, 7 juillet 1869.

(2) Cass., 8 mai 1877, 25 avril 1887; Rouen, 28 mars 1881.

(3) Cass,, 18 avril 1864; Caen, 11 juin 1869.

(4) Cass., 1" décembre 1824; Riom, 5 décembre 1825; Caen, 8 mai 1866, Tessier, 316; Troplong, 3273; Aubry et Rau, § 537, note 15; Rodière et Pont, 1769; Guillouard, 1869; — Contra, Demolombe, XXIII, 464; Colmet de Santerre, VI, 226 bis; Jouitou, 129, pour la donation sans condition de survie.

(5) Cass., 14 août 1821 ; Bordeaux, 20 décembre 1832; Caen, 15 juin 1835; Tessier, 310 ; Rodière et Pont, 1769 ; Aubry et Rau, § 537, note 14; Laurent, XXIII, 498.

(6) Caen., 26 janvier 1888.

(7) C. civ., 1554.

(8) Cass., 7 juillet 1830; Aubry et Rau, § 539, note 3; Laurent, XXIII, 555.

RÉGIME DOTAI, 550

L955. - La loi défend toute aliénation totale ou partielle de la propriété et de ses démembrements.

Ainsi, il n'est pas permis de conférer une servitude conventionnelle sur le tonds dotal (1); niais une servitude légale peut être établie moyennant indemnité (2).

1956. — La femme, propriétaire d'un terrain dans lequel existe une mine, ne peut aliéner la redevance qui lui est due (3).

1957. — Quand un immeuble dotal est vendu sur saisie immobilière, sans que la femme en ait demandé la distraction, elle n'est pas recevable, après l'adjudication, à le revendiquer contre l'adjudicataire (4); toutefois, le prix de la vente appartient à la femme et il doit en être fait remploi (5).

2° Fruits

1958. — Les fruits et revenus des immeubles dotaux participent de l'inaliénabilité du fond (6), même ceux que la femme s'est réservé de toucher ellemême , s'ils sont reconnus nécessaires à la famille (7).

L'inaliénabilité des fruits subsiste après la séparations de biens (8).

1959. — Cependant, les créanciers du mari peuci) Cass., 17 juin 18(33 ; Aubry et Rau, § 537, note 8 ; Duranton, XV, 533 ; Troplong, 3275.

(2) C. civ., 661, 682; L. 10 juin 1854; Cass., 20 janvier 1347; Laurent, XXIII, 497.

(3) L. 21 avril 1810, art. 6; Cass., 27 octobre 1885.

(4) C. pr., 728, 729; Cass., 21 janvier 1867, 9 mars 1870, 16 mai 1870, 21 mai 1883; — Contra, Pau, 16 juin 1849 ; Poitiers, 20 juillet 1852 ; Jouitou, 165.

(5) Cass., 21 janvier 1856; Aubry et Rau, § 538, note 20.

(6) Cass., 27 février 1880; Rouen, 30 mai 1883.

(7) Cass., 2 juillet 1885.

(8) Cass., 18 août 1869; Rouen, 30 mai 1883.

vent, pendant le mariage, saisir sur les revenus ce qui dépasse les besoins du ménage, d'après l'appréciation des tribunaux (1).

1960. — Après la séparation de biens, la femme peut céder le superflu des revenus dotaux à ses créanciers postérieurs à la séparation (2).

1961. — Après la dissolution du. mariage, les créanciers, en vertu de titres créés durant le mariage , sont sans action sur les revenus des biens dotaux (3).

2ent. Exceptions conventionnelles à l'inaliénabilité

1962. — L'immeuble dotal peut être aliéné, lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage (4).

1963. — Les parties sont également libres de permettre l'hypothèque de l'immeuble dotal (5).

1964. — Ces facultés peuvent être stipulées par la future épouse mineure (6).

1965. — Les réserves de cette nature doivent s'interpréter restrictivement , de sorte que l'autorisation d'aliéner n'emporte pas celle d'hypothéquer (7).

Ainsi encore, la réserve d'aliéner doit s'entendre des aliénations onéreuses, et non de celles gratuites (8).

(1) Cass , 6 janvier 1840, 17 mars 1856.

(2) Cass., 27 juillet 1875, 27 avril 1880.

3) Caen, 21 avril 1875; Paris, 21 juin 1881, 21 décembre 1888, 16 avril 1891.

4) C. civ., 1557.

(5) Cass., 13 décembre 1853, 18 novembre 1862; Troplong, 3364; Maivadé, art. 1556. iv ; Laurent, XXIII, 516; Colmet de Santerre VI, 229 bis.

6) Cass., 12 janvier 1817 ; Aubry et Rau, § 502, notes 25 et 26 ; Jouitou 279.

(7) Cass., 3 avril 1849, 13 décembre 1853, 1" décembre 1868.

(8) Rodière et Pont, 1781.

RÉGIME DOTAL .~>(i|

Celle d'échanger n'emporte pas réserve de vendre, ni La réserve de vendre celle d^échanger (1).

1966. Si la femme a réservé ledroil d'aliénerses biens dotaux, et d'en disposer comme bon lui semblera, sans aucune condition d'emploi, elle peut prendre tous, engagements envers les tiers (2).

1907 . -D'ailleurs, la réserve d'aliéner et d'hypothéquer les immeubles dotaux, n'autorise pas le mari à faire seul, et sans le concours de la femme, les actes permis (3).

1968. — Quand la réserve d'aliéner s'applique seulement aux immeubles dotaux, il n'est pas permis de retendre à la dot mobilière (4), de sorte que la femme est incapable de consentir en faveur des tiers une renonciation , une antériorité ou une subrogation dans l'effet de son hypothèque légale (5).

1969. — Les parties sont libres de réserver la faculté d'aliérîer et d'hypothéquer le fonds dotal, soit sans aucune condition (6), soit sous certaines conditions précisées dans le contrat de mariage.

4970. — Lorsque l'aliénation est permise à charge de remploi, il faut que le remploi soit effectué dans les conditions prescrites par le contrat de mariage, pour rendre l'aliénation inattaquable.

Cependant, l'emploi du prix de l'immeuble dotal au paiement, soit des dettes ayant date certaine antérieurement au mariage, soit de celles d'une succi) Lyon, 9 juillet 1861 ; Aubry et Rau, § 537, note 64; Rodière et Pont, 1782.

(2) Cass., 15 décembre 1853, 2 février 1870; Limoges, 4 février 1885.

(3) Cass., 42 août 1839, 1er mars 1870; Aubry et Rau, § 537, note 68; Rodière et Pont, 1785.

(4) Cass., 2 janvier 1837, 21 août 1866.

(5) Cass., 21 août 1866, 7 avril 1868 ; Aubry et Rau, § 537, note 65.

cession échue à la femme, constitue un remploi suffisant, sans qu'il soit besoin d'une autorisation judiciaire (1).

3ent. Exceptions légales à l'inaliénabilité 1° Établissement des enfants

1971. — La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfants qu'elle aurait d'un mariage antérieur; mais, si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari (2).

Elle peut aussi, avec l'autorisation de son mari, donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs entants communs (3).

Ainsi, pour les enfants d'un premier lit, la femme est fondée, au refus du mari, à se faire autoriser par justice à donner la nue propriété de ses biens, tandis que, pour les enfants communs, elle ne le peut point (4).

1972. — Quand le mari est interdit ou absent, la femme peut obtenir l'autorisation judiciaire de doter, soit ses enfants d'un précédent mariage, soit les enfants communs , mais elle doit , dans tous les cas , réserver la jouissance au mari (5).

(1) Paris, 13 juillet 1843, 10 février 1879; Caen, 7 août 1849, 19 juin 1852; Rouen, 19 août 1852; Riom, 9 mars 1881 ; — Contra, Montpellier, 3 janvier 1852; Pau, 3 mars 1859; Limoges, 14 novembre 187G; Troplong, 3425 ; Rodière et Pont, 1844 ; Aubry et Rau, § 537, note 80, déclarant l'autorisation de justice nécessaire.

(2) C. civ,,1555.

(4) Limoges, 2 septembre 1835; Odier, 1277; Rodière et Pont, 1789; Aubry el Rau, § 537, note 100; Laurent, XXIII, 521 : — Contra, Rouen, 20 décembre 1841.

(5) Aubry et Rau, § 537. note 103; Jouitou, 248.

KÉGIME DOTAI. 563

1973. Il faut comprendre, sous l<v nom d'enfants, les petits-enfants, même du vivanl <l<i leurs père et mère 1 1 ).

L974.- -On doit entendre par le mot établissement, non seulemenl un mariage, mais encore une position quelconque présentant des garanties de fixité, et de stabilité: achat d'un office ministériel, d'un fonds de commerce, d'un établissement agricole (2).

1975. — Le législateur parle d'établissement à faire, car les enfants, une fois établis, ne peuvent plus rien recevoir de leur mère aux dépens de l'inaliénabilité de la dot (3).

197G. — Du reste, la faculté de donner les biens dotaux pour l'établissement des enfants comporte le droit d'obliger les biens dotaux par voie de cautionnement, d'hypothèque ou de subrogation dans l'hypothèque légale (4).

1977. — Le paiement de la dot en argent exigible à terme, ou de la rente constituée par la femme dotale, peut être poursuivi sur les biens dotaux (5).

1978. — Aucune limite n'est fixée à la faculté de disposer des biens dotaux pour l'établissement des enfants ; la disposition peut donc excéder la part de l'enfant dans la quotité disponible et la réserve, sauf le droit pour les autres enfants de demander la réduction à l'ouverture de la succession de la donatrice (6).

(1) Rodière et Pont, 1792; Aubry et Rau, § 537, note 104; Jouitou, 249.

(2) Cass., 9 avril 1838; Nimes, 7 juin 1860; Laurent, XXIII, 522.

(3) Cass., 18 avril 1864 ; Montpellier, 5 juin 1872.

(4) Cass., 1" avril 1845, 23 juin 1880 ; Lyon, 28 avril 1875 ; Rouen, 6 janvier 1885.

(5) Cass., 1" juillet 1861 ; Lyon, 28 avril 1875 ; Rouen, 28 juin 1884.

(6) Grenoble, l"r février 1849; Rouen, 17 janvier 1852 ; Nimes, 7 juillet 1860 ; Aubry et Rau, § 537, note 110,

1979. — Il est de toute évidence que les tiers acquéreurs ou préteurs doivent verser entre les mains de l'enfant, mais sans pouvoir exiger de lui aucune garantie (1).

2° Aliénation avec permission de justice

1980. — L'immeuble dotal peut être aliéné avec permission de justice: 1° pour tirer de prison le mari ou la femme ; 2° pour fournir des aliments à la famille ; 3° pour payer les dettes de la femme ; 4° pour faire des grosses réparations aux immeubles dotaux (2).

1981 . — Au lieu de permettre l'aliénation de la dot clans ces cas , le tribunal peut autoriser : 1° un emprunt avec hypothèque sur l'immeuble dotal (3); 2° la femme à subroger dans son hypothèque légale (4) ; 3° le cautionnement hypothécaire d'une dette du mari ou des enfants (5).

1982. — Dans tous les cas, c'est au tribunal civil du domicile conjugal que l'autorisation d'aliéner ou d'hypothéquer le fonds dotal doit être demandée (0).

1983. — Les jugements d'autorisation ne sont pas susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée, de sorte que la femme peut les faire annuler si l'autorisation a été donnée en dehors des cas prévus par la loi (7).

(1) Cass., 9 avril 1838 ; Grenoble, 1" février 18i9; Jouitou, 2i5.

(3) Cass., 7 juillet 1857 ; Caen, 8 octobre 1881 ; Aubry et Rau, § 537, note 128.

(4) Cass., 1" avril 1845; Rouen, 3 février 1886.

(5) Cass., 7 juillet 1857.

(6) Laurent, XXIII, 530; Sériziat, 179; Dalloz, 3769.

(7) Cass., 7 juillet 1857, 27 novembre 1883, 25 janvier 1887 ; Caen, 28 mars 1881 ; Nimes, 27 mai 1882.

Mais l'acquéreur ou prêteur de bonne foi n'a pas à craindre une action en nullité, quand même le tribunal aurail autorisé sur des faits faussement présentés par les époux (1).

1984. Il l'aui dire aussi que l'acquéreur ou prêteur ne doil vider ses mains qu'entre celles des créanciers indiqués pour recevoir (2).

1985. —Ce qui reste disponible sur le prix de vente, ou sur le montant de l'emprunt, demeure dotal, et il doit en être fait emploi, au profit de la femme, de la manière déterminée par le jugement (3).

198G. — Si le tribunal n'a rien fixé, la femme peut acheter des immeubles, des actions immobilisées de la Banque de France ou des rentes sur FÉtat de toute nature.

a. — Emprisonnement

1987. — L'aliénation de la dot est permise pour tirer de prison le mari ou la femme, mais seulement pour une dette civile (4).

1988. — Pour que l'autorisation soit valable , il faut: 1° que l'un des époux soit en prison, et non menacé seulement d'emprisonnement (5); 2° que l'emprisonnement soit sérieux et non combiné dans le but de rendre la dot aliénable (6).

Cl) Cass., 22 août 1855, 7 juillet 1857, 20 juin 1877; Marcadé, art. 1558, VI ; Laurent, XXIII, 534.

(2) Cass., 9 janvier 1828; Nimes, 11 janvier 1878; Benech , 132; Aubry et Rau, § 537, note 131 ; Guillouard, 2012.

(3) Benech, 134; Aubry et Rau, § 537, note 133; Guillouard, 2014.

(4) C. civ., 1558 ; Caen, 28 mars 1881 ; Laurent, XXIII, 551 ; Rodière et Pont, 1796.

(5) Cass., 30 décembre 1850 ; Aubry et Rau, § 537, note 114; Jouitou, 253.

(6) Cass., 25 juillet 1842; Montpellier, 22 décembre 1852; Marcadé, art. 1558, I.

566 RESTITUTION DP: DOT

b. — Aliments

1989. — La dot peut être aliénée pour fournir des aliments aux époux, aux enfants de la femme et aux autres personnes envers lesquelles la femme se trouve tenue de la dette alimentaire (1).

1990. — Il s'agit d'aliments actuellement nécessaires, et d'aliments consommés depuis peu de temps (2).

1991. — On doit considérer le mot aliments dans son acception la plus large, et y comprendre: les frais d'éducation des enfants (3) ; l'acquisition d'un mobilier indispensable à la famille (4) ; la conservation: 1° d'un office ministériel dont le mari est pourvu et constituant sa seule ressource (5) ; 2° d'un fonds de commerce exploité par la femme (6); 3° d'une exploitation agricole (7) ; 4° d'un hôtel garni (8).