C. — Dettes

1992. — Il est permis d'aliéner le fonds dotal pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage, ou sont mentionnées dans ce contrat (9).

(1) C. civ., 1558, 202, 205, 206; Rouen, 20 août 1820, Tessier, 414.

(2) Caen, 7 mars 1845; Agen, 13 juillet 1849; Rouen, 7 août 1869; Nimes 13 novembre 1872 ; Troplong, 3450 ; Rodière et Pont, 1798.

(3) Cass., 2 mai 1842; Nimes, 26 juillet 1853.

(4) Caen., 7 mars 1845; Troplong, 3449.

(5) Cass., 5 novembre 1855; Montpellier, 2 mars 1858.

(6) Rouen, 3 février 1886; Rodière et Pont, 1798.

(7) Rouen, 31 juillet 1877; Caen, 17 juillet 1884.

(8) Rouen, 15 mars 1858; Caen, 28 août 1884.

(9) C. civ., 1558 ; Cass., 20 août 1861 ; Pau, 18 mai 1863.

Toutefois, on a enseigné, contrairement au texte, qu'il suffisait que les délies eussent date certaine antérieure à l'acte de mariage civil (1).

1993. D'ailleurs, il n'est pas douteux que l'aliénation de la dot peul encore être autorisée pour l'acquil des dettes grevant des successions échues à la femme, quoique postérieures au contrat de mariage (2) ; et même pour rembourser au mari les avances de droits de mutation et de dettes payées pour la femme (3).

L994. — A cet égard, la dotalité ne frappant que ce qui reste les dettes payées, on peut dire que les époux ont la faculté de vendre pour acquitter les dettes héréditaires, sans avoir besoin de l'autorisation du tribunal (4) ; à plus forte raison , en est-il ainsi quand le contrat de mariage permet l'aliénation amiable moyennant remploi (5).

D. — Grosses réparations

1995. — L'aliénation de la dot est encore permise pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal, alors même qu'elles proviendraient de la négligence du mari (6).

1996. — Régulièrement, le jugement doit être obtenu avant l'exécution des travaux (7).

(1) Rouen, 10 janvier 1857 ; Bellot, 1512.

(2) Montpellier, 3 janvier 1852 ; Rodière et Pont, 1803.

(3) Caen, 24 août 1858.

(4) Paris, 18 décembre 1849; Caen, 19 juin 1852; Rouen, 19 août 1852; Pont- Audemer, 16 mars 1855 ; — Contra, Montpellier, 3 janvier 1852 ; Aubry et Rau, § 537, note 134; Guillouard, 2037: Rodière et Pont, 1803.

(5) Caen, 19 juin 1852; Rouen, 19 août 1852.

(6) C. civ., 1558; comp. 606; Rodière et Pont, 1804.

(7) Rouen, 17 mai 1844; Toulouse, 26 février 1855.

191)7. — Des constructions nouvelles et des reconstructions complètes, ne peuvent motiver l'autorisation d'aliéner la dot (4), surtout quand les travaux ont pour but une entreprise industrielle personnelle au mari.

1998. — Cependant, dans les cas de constructions ou reconstructions, l'autorisation pourrait être basée sur les ressources qu'elles procurent à la famille et sur l'acquit des dettes personnelles contractées par la femme envers les entrepreneurs ; mais, pour cela, il faut que les travaux soient réellement utiles et durables (2).

1999. — Bien que les travaux faits à un immeuble dotal aient été commandés par le mari, du moment où ils ont été exécutés à la connaissance de la femme, les ouvriers ont une action personnelle contre elle à concurrence de la plus-value (3).

3° Licitation

2000. — Lorsque le fonds dotal se trouve indivis avec des tiers, et qu'il est reconnu impartageable, l'aliénation peut en être autorisée par justice (4).

2001. — Il n'y a pas à distinguer entre l'immeuble possédé en commun par les deux époux, et celui indivis avec des tiers (5).

2002. — La loi a principalement en vue la licitation de la totalité de l'immeuble, d'accord entre tous

(1) Cass., 7 juillet 1851, 25 janvier 1887; Bordeaux, 21 juillet 1862; Paris, 19 août 1876; Laurent, XXIII, 528.

(2) Rouen, 12 mai 18Ï2; Caen, 19 mai 1856; Troplong, 3476.

(3) Rouen, 25 juin 1867; Rodière et Pont, 1683; Troplong, 3057.

(4) C. eiv., 1558 ; Aubry et Rau, § 537, note 137 ; Rodière et Pont, 1807.

(5) Rouen, 1er août 1853; Grenoble, 18 août 1854; Aubry et Rau, £ 537, note 136.

les copropriétaires. L'autorisation de vendre la pari indi\ ise dt1 la femme, no pourrail être demandée que poui payer dos aliments, des grosses Péparations ou des dettes de la femme (1).

2003. — Si la iicitation est provoquée par voir d'action en partage, soit par les époux, soit par les consorts de la femme, l'autorisation est inutile, de sorte que la mise en pratique du principe dotal, est rare (2).

2004. — Quand l'adjudication est tranchée au profit du mari, la femme peut exercer le retrait d'indivision. — V. n° 1275.

2005. — Si la femme se rend adjudicataire, les portions acquises deviennent dotales ou extra dotales, selon qu'elle s'est constitué en dot tout ou partie de ses biens.

2006. — L'immeuble est-il adjugé à un tiers, la portion revenant à la femme est dotale, et il doit en être fait remploi à son profit (3).

4° Échange

2007.— L'immeuble dotai peut être échangé, avec le consentement de la femme, contre un autre immeuble de la même valeur , pour les quatre cinquièmes au moins, en justifiant de l'utilité de l'échange, en obtenant l'autorisation en justice, et d'après une estimation par experts nommés d'office par le tribunal (4).

(1) Rodière et Pont, 1808 ; Laurent, XXIII, 529.

(2) C. civ., 815, 827 ; Guillouard, 2043.

(3) Cass., 10 mars 1856.

(4) C. civ., 15 J9.

2008. — Si l'échange contient sonlte au profit de la femme, il doit en être fait emploi (1).

2009. — Quand la soulte est à la charge de la femme, si elle n'est pas payée avec des deniers dotaux, l'immeuble reçu n'est dotal que jusqu'à concurrence de la valeur de celui cédé ; le surplus est extra-dotal et soumis à l'action des créanciers (2).

2010. — D'ailleurs, il est certain que la femme doit récompense de la soulte acquittée par le mari, et des frais de l'échange (3)

2011. — Remarquons ici que l'échange est permis entre époux dans tous les cas où la vente Test ellemême ; spécialement, le mari peut échanger un de ses immeubles contre un immeuble dotal de sa femme, à titre de remploi (4).

5° Aliénation obligatoire

2012. — Gomme tout autre immeuble, le fonds dotal est susceptible d'expropriation pour cause d'utilité publique (5).

2013. — Les entrepreneurs de travaux publics, autorisés par la loi à extraire clu gravier, du sable ou autres matériaux sur les fonds des particuliers , peuvent les prendre sur le fonds dotal comme sur tout autre (6).

2014. — Il est également certain que le voisin de

(1) C. civ., 1559.

(2) Bordeaux, 28 mai 1866 : Aubry et Rau, § 534, note 34: Laurent. XXIII, .~>:!*.ï : Troplong, 3508; Colmet de Santerre, VI, 231 bis; comp. Agen, 13 août 1891.

(3) Cass., 5 novembre 1855.

(4) Agen, 4 décembre 1854; Limoges, 30 décembre 1861 ; Guillouard, 2056; — Contra, Pau, 5 janvier 1885.

(5) L. 3 mai 1841, art. 13.

(6) L. 10 septembre 1807, art. ■ >'>.

RÉGIME DOTAI, .771

l'immeuble dotal <isi fondé à acquérir: la mitoyenneté du mur qui joint su propriété ; une servitude de passage, d'irrigation ou de drainage. On peut y créer une mine (1),

2015. Dans ces divers cas, les indemnités allouées à la femme et réglées, soit à l'amiable, si son contrai de mariage permet l'aliénation, soit, dans le cas contraire, après autorisation judiciaire, doivent être employées à son profit, si le tribunal n'a pas accordé dispense (2).

4ent. Révocation des aliénations # 1° Dans quels cas la révocation peut avoir lieu

2016.— La révocation des aliénations dotales peut être demandée toutes les fois qu'elles ont été consenties contrairement à la loi ou aux conventions matrimoniales (3).

Ainsi, lorsque le contrat de mariage permet l'aliénation à la charge d'un remploi déterminé, si le remploi n'a pas été fourni ou a été mal fait , l'aliénation est entachée de nullité.

2017. — Quoique le tribunal ait autorisé l'aliénation, s'il l'a fait contrairement à la loi, l'aliénation est nulle , sans qu'il soit nécessaire de se pourvoir contre le jugement d'autorisation, qui est un acte de la juridiction gracieuse (4).

Cependant, quand le tribunal a constaté, clans la limite de son pouvoir, qu'il y a lieu à telle exception

.h C. civ., 661, 682 ; L. 21 avril 1810, 29 avril 1845, 10 juin 1854.

(2) L. 3 mai 1841, art. 13; Caen, 24 octobre 1857.

(3) C. civ., 1560; comp. 1555 à 1558.

(4) Gass., 25 avril 1842, 7 juillet 1851, 29 août 1860, 25 janvier 1887. -

prévue par la loi, les tiers se trouvent de tout point garantis par une telle constatation (1).

2018. — L'action en nullité de l'aliénation de l'immeuble dotal est immobilière (2).

2° Que peut demander la révocation

2019. — Après la dissolution du mariage, le droit de demander la révocation appartient à la femme ou à ses héritiers (3). Cependant pour le mari héritier de sa femme, l'action en révocation est irrecevable (4).

2020. — Après la séparation de biens, la femme, recouvrant l'exercice de ses actions, peut demander la révocation, avec l'autorisation de son mari, ou, à défaut, de la justice (5).

2021. — Avant la séparation, le droit de demander la révocation appartient au mari (6). Il peut l'exercer, quoiqu'il se trouve garant de l'éviction (7).

2022. — En principe, les créanciers chirographaires de la femme ne sont pas admis à exercer l'action révocatoire , leurs créances fussent-elles antérieures au mariage (8).

(1) Cass., 30 décembre 1850, 7 juillet 1857, 20 juin 1877: Montpellier, 22 décembre 1852 ; Rouen, 2 mai 1861 ; Pau, 19 décembre 1871 ; Caen, 9 mai 1876.

(2) Cass., 16 novembre 1859.

(3) C. civ., 1560.

(4) Cass., 2 janvier 1838; Rodière et Pont, 1869.

(5) Pau, 5 mars 1859; Tessier, 75; Sériziat, 184; Troplong, 3541; Laurent, XXIII. 505; Colmet de Santerre, VI, 235 bis.

(6) Cass., 30 mars 1874; Troplong, 3528; Marcadé, art. 1500, VIII ; Rodière et Pont, 1870 ; Laurent, XXIII, 508.

(7) Grenoble, 4 août 1832; Pau, 5 mars 1859; Troplong, 3526; Rodière et Pont, 1871 ; Guillouard, 1895.

(8) Cass., 18 juillet 1859; Paris, 12 janvier 1858; Troplong, 3519; Marcadé, art. 1560, y; Auljry ctRau, § 537, note 25; — Contra, Dcmolombe, XXV, 87; Colmet de

Quanl aux créanciers hypothécaires de la femme, ils sonl en droit de demander la nullité (\^> aliénations indûment consenties et qui seraient d<i nature à porter atteinte à leurs propres droits (1).

2023. — Au lieu d'exercer l'action en révocation, la femme peut, en vertu de son hypothèque légale, demander collocation du prix de vente sur les biens de son mari ; du moment où elle a été colloquée, la femme est remplie de sa dot et privée de son recours contre l'acquéreur du bien dotal (2); toutefois le montant de la collocation n'est encaissé par la femme qu'après la dissolution du mariage; si la collocation a lieu durant le mariage, le montant en est versé à la Caisse des consignations, jusqu'au moment où la femme aura la possibilité d'opter définitivement entre l'action en révocation et la collocation du prix cle vente (3).

2024. — Il est permis à l'acquéreur d'arguer de la nullité de la vente du bien dotal pour se dispenser cle payer son prix, à moins que le contraire n'ait été expressément convenu, ou que le mari fournisse caution (4).

2025. — Si l'acquéreur a payé, il n'est admis à exercer répétition que si le mari a dissimulé la dotalité (5).

Santerre, VI, 232 bis; Benech, 104; Sériziat, 196; Guillouard, 1889, pour les créanciers antérieurs au mariage.

(1) Cass., 27 mai 1851, 18 juillet 1859; Aubry et Rau, § 537, note 26.

(2) Cass., 16 novembre 1847, 2 mai 1855; Rodière et Pont, 1874; Aubry et Rau, § 537, note 27; Tessier, 62; — Contra, Gaen, 5 décembre 1836; Grenoble, 7 avril 1840; Sériziat, 194, refusant à la femme le droit de demander collocation.

(3) Cass., 3 décembre 1861 ; Aubry et Rau, § 537, note 28.

(4) C. clv., 1653; Paris, 26 février 1833.

(5) Cass., 25 août 1831 ; Paris, 26 février 1833 ; Aubry et Rau, § 537, note 21.

3° Effets de la révocation

2026. — L'acquéreur évincé, alors qu'il n'a pas ignoré la dotalité, doit la restitution des fruits à partir du jour où il a commencé à les percevoir, sauf compensation avec les intérêts de son prix (1).

2027. — S'il a ignoré les vices de son titre, il ne doit les fruits qu'à partir de la demande (2).

2028. — D'ailleurs , l'acquéreur évincé par la femme ou ses héritiers, ne peut se maintenir en possession jusqu'au paiement de ses impenses ou du prix qu'il a déboursé (3).

2029. — L'acquéreur du bien dotal, sous condition de remploi qui n'a pas été effectué à la dissolution du mariage , ne peut arrêter l'action en révocation de la vente, en offrant de payer une seconde fois son prix (4), lorsque le contrat de mariage ne lui accorde pas cette faculté. *

4° Recours du tiers acquéreur

2030. — Le tiers acquéreur, dépossédé du bien dotal, a un recours pour le prix, les frais de contrat, les impenses, et même en dommages-intérêts contre le mari, si celui-ci n'a pas déclaré que le bien était dotal, ou s'il s'est porté fort pour sa femme (5).

Si, au contraire, le mari a fait connaître la dotalité, il n'est tenu qu'à la restitution du prix reçu (6).

(1) Cass., 4 juillet 1849; Rouen, 13 mars 1834 ; Limoges, 14 novembre 1876. " (2) Bordeaux, 23 mars 1855; Pau, 27 juin 1867 ; Aubry et Rau, § 537, note 15.

(3) Cass., 3 avril 1845, 4 juillet 1849; Montpellier, 8 février 1869.

(4) Cass., 12 mai 1840; Caen, 30 juillet 1871.

(5) G. civ., 1560; Grenoble, 17 lévrier 1847 ; Rodière et Pont, 1876.

(6) Pau, 5 mars 1859; Montpellier, 8 février 1869; Rodière et Pont, 1878.

2031. — Quand la femme a concouru à la vente du bien dotal, Hl<i esl tenue à garantie pour In somme dont elle a profité (4). Son engagement est exécutoire sur ses biens paraphernaux , pourvu qu'il soit forme] (2).

2032. — Un tiers a pu cautionner la vente de l'immeuble dota] ; il est admis que cet engagement produit eifet, car l'aliénation n'étant rescindable qu'au profil d<1 la femme, engendre une obligation naturelle (3). L'acquéreur actionné en révocation pour cause de dotalité, a donc recours contre la caution.

5° Ratification des aliénations

2033. — Sous la dotalité pure, il est évident que la ratification de l'aliénation illicite de la dot ne peut intervenir valablement pendant le mariage (4).

2034. — L'exécution volontaire de la vente par la femme ou ses héritiers, depuis la dissolution du mariage, a le même effet que la ratification expresse, par exemple, la réclamation du prix de vente (5).

2035. — L'encaissement des intérêts du prix de vente, après la cessation du mariage, emporte ratification, à moins que la femme ou ses héritiers prouvent qu'ils ont été circonvenus (6).

2036. — Si la femme lègue, soit l'immeuble dotal

(1) Cass., 1er mars 1847.

(2) Cass., 4 juin 1851, 20 juin 1853; Rodière et Pont, 1880; Aubry et Rau, § 337, note 51; Golmet de Santerre, VI, 232 bis; — Contra, Agen, 17 juillet 1848; Marcadé, art. 1560, îv.

(3; Cass., 3 août 1825.

(4) Limoges, 29 janvier 1879.

(5) C. civ., 1338; Cass.. 28 novembre 1838, 3 décembre 1861 ; Rodière et Pont, 1882 ; Jouitou, 214 ; Sériziat, 193.

(6) Cass., 12 mai 1840; Riom, 13 décembre 1847.

aliéné , soit son prix , au donataire , acquéreur ou autre détenteur, elle confirme ou ratifie implicitement l'aliénation (1).

2037. — Il y a ratification de la vente par les héritiers de la femme , lorsqu' après avoir succédé à la femme, ils ont aussi hérité du mari et accepté les deux successions purement et simplement (2).

Mais, en cas d'acceptation bénéficiaire de la succession du mari , les héritiers de la femme ne seraient pas déchus du droit de demander la révocation, quand même ils auraient accepté purement et simplement la succession de cette dernière (3).

2038. — La femme appelée à succéder au mari, et qui accepte purement et simplement sa succession, ne peut plus exercer l'action en révocation (4).

2039. — Si la femme dotale décède avant le paiement du prix, laissant clés héritiers mineurs ou interdits, ceux-ci trouvent dans sa succession une créance que le tuteur peut toucher (5) ; cependant , les héritiers mineurs n'ayant pas capacité pour ratifier la vente , le tuteur doit se faire autoriser par délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal, à abandonner toute action révocatoire, moyennant le paiement du prix de la vente.

5ent. Prescription de la dot

2040.— Les immeubles dotaux, non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont imprescrip-

(1) Riom, 2 avril 1857; Caen, 26 janvier 1888; Rodière et Pont, 1769.

(2) Gass., 2 janvier 1838, 22 mai 1855.

(3) Cass., 30 août 1847 ; Bordeaux, 10 février 1858.

(4) Cass., 5 août 1848.

(5) Caen, 15 décembre 1866; Grenoble, 4 mai 1885.

tibles pendanl le mariage, à moins que la prescription a'ait commencé auparavant. Ils deviennent, néanmoins, prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit L'époque à laquelle la possession a commencé (1).

2041. — L'hïiprescriptibilité s'applique évidemmenl aux démembrements de la propriété comme à la propriété elle-même (2).

2042. — Si les immeubles ont été déclarés aliénables seulement à charge de remploi, la prescription ne peut pas courir (3).

2043. - Quand les immeubles sont aliénables, sans aucune condition, ils demeurent prescriptibles comme tous autres biens dans le commerce.

2044. — En cas de vente du fonds dotal consentie par la femme elle-même , ou par le mari , en vertu du mandat de la femme, la prescription de l'action en révocation est de dix ans, à partir de la dissolution du mariage (4).

2045. — Si la vente a été faite par le mari seul, sans droit ni pouvoir, la prescription est, soit de trente ans, soit de dix à vingt ans, avec titre et bonne foi, aussi à compter de la dissolution du mariage (5).

2046.— Après la séparation, la prescription dotale court contre la femme, mais seulement dans le cas où elle n'est pas de nature à réfléchir contre le mari (6).

(1) C. civ., 1561 ; Rodière et Pont, 1884.

(2) Cass., 20 janvier 1847 ; Aubry et Rau, § 537, note 53.

(3) Cass., 30 juin 1840; Montpellier, 27 décembre 1855 ; Laurent, XXIII, 512.

(4) C. civ., 1304; Cass., 31 mars 1841, 1er mars 1847 ; Laurent, XXIII, 503.

(5) Cass., 28 février 1825 ; Grenoble, 2 juillet 1842 ; Laurent, XXIII, 504 ; Rodière et Pont, 1814; Jouitou, 196.

(6) Cass., 18 mai 1830, 7 juillet 1830, 17 novembre 1835; Caen, 23 novembre 1842; Troplong, 3581 ; Rodière et Pont, 1891 ; Colmet de Santerre, VI, 232 bis.

2047. — En ce qui concerne les aliénations au profit de l'État, le recours de la femme, à défaut de remploi, est soumis à la déchéance de cinq ans, comme toute créance sur l'État (1).