IV. — Dot mobilière

2048. — Le principe de l'inaliénabilité dotale n'ayant été posé par le Gode civil que pour les immeubles, on en a conclu que la dot mobilière était aliénable.

2049. — Cependant, la jurisprudence n'a admis l'aliénabilité de la dot mobilière que pour le mari qui a le droit de disposer des biens meubles dotaux, sans distinction entre ceux dont il est devenu propriétaire, et ceux dont la femme a conservé la propriété. A l'égard de la femme, la dot mobilère demeure inaliénable.

2050. — Ainsi, le mari peut, sans le concours de sa femme : 1° céder les créances dotales non exigibles (2); 2° transférer les valeurs de Bourse, notamment des rentes sur l'État, et des actions de la Banque de France (3); 3° vendre une rente perpétuelle ou viagère constituée au nom de sa femme (4) ; 4° consentir à un concordat sur une créance dotale (5) ; 5° affecter le mobilier dotal au privilège d'un bailleur (6); 6° transiger, aux conditions qu'il lui plaît, avec les débiteurs de la dot

(1) L. 29 janvier 1831, art. 9; Cons. d'État, 19 mai 1853.

(2) Cass., 22 mai 1845, 6 décembre 1859.

(3) Paris, 18 août 1849.

(4) Cass., 1er décembre 1851 ; Caen, 26 mars 1862.

(5) Cass , 26 août 1856.

(6) Cass., 4 août 1856.

mobilière (I); 7° compenser ce qu'il doil avec ce (|ui esl dû à sa femme (2); 8* donner main-levée sans paiemenl des inscriptions attachées à la dot mobilière (3).

2051. — Le mari do la femme dotale n'aurait pas qualité pour procéder seul au partage de biens mobiliers dotaux à elle échus (4). - - V. n° 942, 13°,

2052. — D'ailleurs, le mari n'ayant le droit d'aliéner la dot mobilière, corporelle et incorporelle, que comme représentant de la femme, ses créanciers ne sont pas fondés à saisir les meubles faisant partie de la dot et dont la femme aurait conservé la propriété (5).

2053. — En principe, le mari n'est pas tenu de faire emploi des deniers dotaux (6). Mais le contrat de mariage stipule souvent l'obligation de fournir un emploi déterminé ; dans ce cas, les tiers débiteurs sont obligés d'en surveiller l'accomplissement, à peine de payer deux fois (7).

2054. — Quel que soit le mode d'emploi , il n'est régulièrement effectué que par l'acceptation de la femme (8).

2055. — L'obligation d'employer la dot mobilière au nom de la femme, comprend les primes et lots attribués aux valeurs de Bourse (9) ; elle s'étend

(1) Gass., 26 août 1851, 6 décembre 1859; Nîmes, 31 décembre 1850; Grenoble, 20 janvier 1865.

(2) Cuen., 18 juillet 1854; Limoges, 19 février 1862.

(3) Gass., 13 janvier 1874, 3 février 1879.

(4) Bordeaux, 30 mai 1871.

(5) Cass., 4 août 1856; Bellot, 728.

(6) Cass., 23 décembre 1839.

(7) Cass., 14 novembre 1846; Grenoble, 11 mai 1875; Paris, 11 mars 1886.

(8) Cass., 12 juin 1865 ; Aubry et Rau, § 534, note 32.

(9) Paris, 13 avril 1878.

même aux valeurs au porteur dont des tiers seraient détenteurs ou dépositaires (1), notamment des notaires, à l'occasion d'opérations de succession concernant la femme dotale.

2056. — L'inaliénabilité de la dot mobilière s'applique à Faction en reprise de la femme et à l'hypothèque légale qui la protège ; ainsi, la femme ne peut : 1° faire aucun acte d'aliénation directe ou indirecte de sa dot mobilière (2) ; 2° céder ses reprises ou faire une renonciation ou une subrogation dans son hypothèque légale (3), même sur les biens de société d'acquêts (4) ; 3° compromettre son droit hypothécaire en laissant prendre défaut contre elle au cours d'une procédure d'ordre, sur la demande d'un créancier tendant à obtenir une collocation préférable à la sienne (5).

2057. — Lorsque la dot mobilière a été déclarée inaliénable , les tribunaux peuvent en permettre l'aliénation, dans les mêmes cas que pour la dot immobilière (6).

2058. — A la différence de la dot immobilière, la dot mobilière est prescriptible pendant le mariage (7).

(1) Cass., 13 novembre 1876; Paris, 4 mars 1872.

(2) Cass., 6 décembre 1359, 29 juillet 1862, 13 janvier 1874, 3 février 1879.

(3) Cass., 3 décembre 1883 ; Cacn, 28 janvier 1865.

(4) Cass., 28 janvier 1847.

(5) Cass., 6 décembre 1882.

(6) Bordeaux, 22 novembre 1832; Rodière et Pont, 1777.

(7) Grenoble, 7 janvier 1845 ; Sériziat, 201; Colmet de Santerre, VI, 233 bis.